Societe Tunisienne de Verreries : SOTUVER - Appel à candidature

COMMUNIQUE DE PRESSE

SOCIETE TUNISIENNE DE VERRERIES- SOTUVER

Siège social : Z.I Djebel Oust 1111 - BirMcherga Zaghouan

APPEL A CANDIDATURE POUR LA DESIGNATION D'UN

ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES

AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOTUVER

Objet

L'article 38 (nouveau) du règlement général de la Bourse impose aux sociétés cotées sur le marché principal l'obligation de designer au sein de leur conseil d'administration durant la période de séjour de leurs titres sur le marché principal, un représentant des actionnaires minoritaires.

A cet effet, la société SOTUVER informe ses actionnaires minoritaires que la désignation d'un administrateur les représentant pour un mandat de trois (3) ans, couvrant les exercices 2023, 2024 et 2025 au sein du Conseil d'Administration de la société aura lieu par voie d'élection lors de la tenue de son Assemblée Générale Elective.

La société SOTUVER informe ses actionnaires que le candidat admis à concourir au poste d'Administrateur représentant des actionnaires minoritaires sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les états financiers de l'année 2022.

Critères d'éligibilité:

Les candidats éligibles à ce poste doivent se conformer aux conditions suivantes :

• Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 et 256 du code des sociétés commerciales ;
• Le candidat doit être obligatoirement une personne physique ;
• Une attestation qui prouve une participation n'atteignant pas les 0.5 % soit 196 272 actions dans le capital social ;
• Le candidat ne doit avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec la société concernée, ses actionnaires autres que minoritaires, ses administrateurs, les membres du conseil de surveillance ou les membres du directoire de nature à le mettre dans une situation de conflit d'intérêts réel ou potentiel.

Tout candidat doit notamment satisfaire les critères suivants :

• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années qui précèdent le dépôt de candidature :

*Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du directoire, Directeur Général Unique, ou salarié de la société SOTUVER,

• Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du directoire, Directeur Général Unique ou salarié d'une société apparentant au même groupe que la société SOTUVER.

- Ne pas être Président-Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général- Adjoint, Président du directoire ou Directeur Général Unique d'une société dans laquelle la SOTUVER est directement ou indirectement Administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le Président du Conseil d'Administration, le Directeur Général, le Directeur Général-Adjoint, le Président du Directoire ou le Directeur Général Unique de la SOTUVER (actuel ou l'ayant été depuis moins de cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance.

- Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

*Président Directeur Général ou Directeur Général ou Directeur Général Adjoint ou Président du directoire ou salarié de la société SOTUVER,

• Président Directeur Général, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Président du directoire ou salarié d'une société apparentant au même groupe que la société
  SOTUVER.

• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client de la société concernée.
• Ne pas être, en même temps, membre du Conseil d'Administration, du conseilde surveillance ou du directoire d'une autre société admise à la cote de labourse appartenant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe.
• Ne pas être Président Directeur Général ou Directeur Général ou Directeur Général Adjoint ou Président du directoire ou Directeur Général Unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la société SOTUVER ou d'une société concurrente.
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres.
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.

Tout candidat au poste d'administrateur représentant des actionnaires minoritaires doit remplir les critères de qualification, de compétence et d'expérience. Il doit avoir au moins une maitrise (ou un diplôme équivalent) et une expérience professionnelle d'au moins 10 ans, et ce, dans le domaine de la gestion d'entreprises

Constitution du dossier:

Les dossiers de candidature doivent se présenter comme suit :

• Une demande de candidature à l'intention du Président du Conseil d'Administration de la SOTUVER présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,
• Une fiche de candidature (Annexe 1) ;
• Un curriculum vitae ;
• Une copie de la carte d'identité nationale;
• Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat, attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par la décision générale du Conseil du Marché Financier et l'appel à candidature (Annexe 2);
• Un extrait du casier judiciaire (bulletin N° 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier decandidature.
• Une attestation de situationfiscale.
• Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae ;
• Une attestation de propriété des actions détenues délivrées par l'intermédiaire en bourse chez lequel les titres sont inscrits en compte ou par le teneur du registre des actionnaires de la SOTUVER.

Dépôt de candidatures:

• Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'Administration de la SOCIETE TUNISIENNE DE VERRERIES « SOTUVER» et portant la mention « Ne pas ouvrir/Appel à candidature pour le poste d'Administrateur représentant les actionnairesminoritaires au sein de Conseil d'Administration de la SOTUVER».
  Cette enveloppe doit être : soit déposée contre décharge au bureau d'ordre du siège social de la société, au plus tard le 19 Mai 2023 à 16h30, soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société sise au Z.I Djebel Oust 1111 - BirMcherga Zaghouan au plus tard le 19 Mai 2023 (le cachet de la poste faisant foi).
• Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte.

Processus de désignation du représentant des actionnaires minoritaires:

• Dès la clôture de l'appel à candidature, la SOTUVER transmettra, pour avis, au Conseil du Marché Financier, la liste préalable des candidats admis àconcourir.
• La SOTUVER convoquera les actionnaires minoritaires en Assemblée spéciale dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la clôture de l'appel àcandidature.
• L'avis de convocation sera publié sur le Bulletin officiel du CMF et sur le site web de la BVMT au moins vingt-et-un jours (21) avant la tenue del'assemblée.
• La SOTUVER doit soumettre la désignation du représentant des actionnaires minoritaires à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.

Annexe 2

DECLARATION SUR L'HONNEUR

-Je soussigné :……………………………………………………………………………..

• Nom & Prénom : ………………………………….…………………………………….
• N° CIN : ………………………………………………………………………………….
• Adresse : …………………………………………………………………………………..

Candidat à l'élection au poste d'Administrateur représentant les actionnaires minoritaires au sein du Conseil d'Administration de la SOCIETE TUNISIENNE DE VERRERIES

• SOTUVER » déclare formellement sur l'honneur :
• • Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du Code des sociétés commerciales ainsi que les interdictions mentionnées au sein de l'appel à candidature ;
  • Répondre aux critères d'éligibilité prévus par l'appel à candidature.
  • Que les informations fournies dans mon C.V. sont sincères et exactes.

Signature légalisée

• Le CMF n'entend donner aucune opinion ni émettre un quelconque avis quant au contenu des informations diffusées dans cette rubrique par la société qui en assume l'entière responsabilité.