SONASID S A : AGO 22.06.2023 - Rapport spécial des commissaires aux comptes – Exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre...

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Aux Actionnaires de la société

SONASID

Route nationale n° 2

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Nador

RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

EXERCICE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2022

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées conformément aux dispositions des articles 56 à 59 de la loi 17-95 telle que modifiée et complétée.

Il nous appartient de vous présenter les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisées par le Président du Conseil d'Administration ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon la loi ci-dessus, de vous prononcer sur leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard des normes de la profession au Maroc. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été communiquées avec les documents de base dont elles sont issues.

1. CONVENTIONS CONCLUES AU COURS DE L'EXERCICE

1.1 Convention signée de prestation de service avec LONGOMETAL ARMATURES (non préalablement autorisée par le conseil d'administration)

Personne concernée : SONASID en tant qu'actionnaire de Longométal Armatures

Nature et objet de la convention : Sous-traitance à la société LONGOMETAL ARMATURES de la construction du centre hospitalier universitaire Ibn Sina de Rabat. Le transport, la coupe, le pliage, la livraison au chantier et la mise en œuvre des armatures.

Modalités essentielles : La convention conclue le 14 décembre 2022, avec date d'effet à partir de 2023, accorde à LONGOMETAL ARMATURES une rémunération détaillée comme suit :

• Coupe, façonnage et transport : 800 MAD Hors taxe / Tonne

Cette convention n'a pas produit d'effet au cours de l'exercice 2022.

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2. CONVENTIONS CONCLUES AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS ET DONT L'EXECUTION S'EST POURSUIVIE DURANT L'EXERCICE

2.1. Convention écrite d'assistance avec ARCELLORMITTAL Bissen & Bettembourg S.A

Personne concernée : ArcelorMittal en tant qu'actionnaire de SONASID et d'ARCELLORMITTAL Bissen & Bettembourg

Nature et objet de la convention : Prestations d'assistance pour le développement d'un nouveau produit appelé « Fibre d'acier », dans les domaines suivants :

1. Assistance technique.
2. Assistance commerciale et marketing
3. Formation du personnel

Modalités essentielles : La convention conclue le 05 août 2021, avec date d'effet à partir de 2022, accorde à ArcellorMittal Bissen & Bettembourg S.A une rémunération détaillée comme suit :

• 107.500 Euro nette de la retenue à la source pendant une période de 5 ans en guise de licence
• 2 160 000 Euros en guise de frais de support et d'assistance commerciale et marketing soit une moyenne annuelle de 540 000 Euros dans la limite de 50 €/tonne de fibre vendue

Prestations ou produits livrés ou fournis : Aucun montant n'a été comptabilisé en charge au titre de cette convention en 2022.

Sommes reçues ou versées : En 2022, le montant décaissé au titre de cette convention est nul.

2.2. Convention écrite de bail avec ENERGIE EOLIENNE DU MAROC

Personne concernée : Al Mada en tant qu'actionnaire de SONASID et de Nareva Holding, elle-même actionnaire de Energie Eolienne Du Maroc.

Nature et objet de la convention : il s'agit d'une convention de bail emphytéotique conférant un droit d'occupation à Energie Eolienne du Maroc d'une parcelle de 4 hectares situé au sein de l'usine de Nador et destiné aux fins d'y construire une centrale solaire.

Modalités essentielles : Cette convention signée le 17 novembre 2021, avec date d'effet à partir de 2022, prévoit un loyer annuel forfaitaire à payer à Sonasid de 120.000 dhs.

Prestations ou produits livrés ou fournis : Le montant comptabilisé en produit au titre de cette convention en 2022 s'élève à KMAD 144.

2.2. Convention écrite de fourniture d'électricité entre SONASID et ENERGIE EOLIENNE DU MAROC

Personne concernée : Al Mada en tant qu'actionnaire de SONASID et de Nareva Holding, elle-même actionnaire de Energie Eolienne Du Maroc.

Nature et objet de la convention : Vente par EEM à la SONASID l'énergie produite sur le site de production de Nador. La SONASID achète toute l'énergie qui lui est fournie dans la limite de la consommation électrique de son site.

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Modalités essentielles : Cette convention signé » en avril 2019, prévoit l'achat de la totalité d'énergie qui lui est fourni dans la limite de la consommation électrique de son site.

Prestations ou produits livrés ou fournis : Le montant comptabilisé en charge en 2022 s'élève à KMAD 490.

2.3. Convention écrite d'assistance permanente avec ArcelorMittal BASQUE

Personne concernée : ArcelorMittal en tant qu'actionnaire de SONASID et d'ArcelorMittal

BASQUE.

Nature et objet de la convention : Prestations d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, d'achat et marketing et en matière de ressources humaines.

Modalités essentielles : La convention conclue le 31 mai 2006 accorde à ArcelorMittal BASQUE une rémunération égale à 1% du chiffre d'affaires brut total hors taxes (nette de la retenue à la source) en contre partie des prestations fournies.

Transfert du contrat : En date du 1er octobre 2019, ArcelorMittal BASQUE a décidé de transférer 50% du contrat d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, d'achat et marketing et en matière de ressources humaines à la société du groupe ArcelorMittal International Africa et ce avec date d'effet le 1er octobre 2019.

Prestations ou produits livrés ou fournis : Le montant comptabilisé en charges en 2022 compte tenu de l'impôt retenu à la source s'élève à KMAD 23.061.

Sommes reçues ou versées : En 2022, le montant décaissé au titre de cette convention s'élève à KMAD 26.066.

2.4. Convention écrite d'assistance permanente avec ARCELORMITTAL INTERNATIONAL AFRICA

Personne concernée : ArcelorMittal en tant qu'actionnaire de SONASID et d'ArcelorMittal

INTERNATIONAL AFRICA.

Nature et objet de la convention : Prestations d'assistance en matière de stratégie générale, commerciale, d'achat et marketing et en matière de ressources humaines.

Modalités essentielles : La convention conclue le 1er octobre 2019 accorde à ArcelorMittal INTERNATIONAL AFRICA une rémunération égale à 0,5% du chiffre d'affaires brut total hors taxes en contre partie des prestations fournies.

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Prestations ou produits livrés ou fournis : Le montant comptabilisé en charges en 2022 compte tenu de l'impôt retenu à la source s'élève à KMAD 23.061.

Sommes reçues ou versées : En 2022, le montant décaissé au titre de cette convention s'élève à KMAD 23.469.

2.5. Convention écrite d'assistance permanente avec AL MADA

Personne concernée : AL MADA en tant qu'actionnaire détenant indirectement plus de 5% des actions de SONASID.

Nature et objet de la convention : Prestations d'assistance permanente en matière de stratégie générale, financière, administrative, comptable, juridique et fiscale ainsi qu'en matière de communication et de ressources humaines.

Modalités essentielles : La convention conclue le 31 mai 2006 prévoit le versement à AL MADA d'une rémunération égale à 1% du chiffre d'affaires brut total hors taxes.

Prestations ou produits livrés ou fournis : Le montant comptabilisé en charges en 2022 s'élève à KMAD 46.123.

Sommes reçues ou versées : En 2022, le montant décaissé au titre de cette convention s'élève à KMAD 55.767.

2.6. Convention écrite de don pour la fondation AL MADA

Personne concernée : AL MADA en tant qu'actionnaire détenant indirectement plus de 5% des actions de SONASID.

Nature et objet de la convention : Il s'agit ici d'une convention conclue le 1er janvier 2012 par laquelle SONASID accorde des dons à la fondation AL MADA.

Prestations ou produits livrés ou fournis : Au cours de l'exercice 2022, SONASID a accordé à la fondation AL MADA des dons pour un montant de KMAD 2 500.

Sommes reçues ou versées : En 2022, le montant décaissé au titre de cette convention s'élève à KMAD 2 500.

2.7. Convention écrite de gestion de trésorerie avec Nouvelles Sidérurgies Industrielles (NSI)

Personnes concernées : Nouvelles Sidérurgies Industrielles (NSI), actionnaire détenant directement plus de 5% des actions de SONASID.

Nature et objet de la convention : Cette convention conclue le 31 mai 2006 prévoit la centralisation des opérations de trésorerie, de conseils et d'assistance dans le but d'optimiser à la fois le recours au crédit et le placement des excédents de trésorerie.

Modalités essentielles : Cette convention prévoit une rémunération du compte courant SONASID fixée à un taux de rendement moyen annuel de 2,75%.

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