Lausanne (awp/ats) - Swisscom doit respecter la décision de la Commission de la concurrence (Comco) lui interdisant de poursuivre pour le moment sa stratégie de développement de son réseau de fibres optiques. Le Tribunal fédéral estime que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral approuvant cette mesure n'est pas arbitraire. Swisscom prend acte de l'arrêt.

En février 2020, Swisscom a présenté sa stratégie pour le développement de son réseau de fibres optiques. Le modèle à quatre fibres (architecture dite point-à-point ou P2P) devrait être remplacé par un modèle à une fibre avec une structure en arborescence (architecture point-à-multipoint ou P2MP).

Ainsi, les autres fournisseurs de services télécoms ne pourraient pas obtenir directement un accès physique aux fibres optiques entre le central de raccordement de Swisscom et le raccordement d'abonné (accès dit Layer 1). A la suite de la plainte d'un concurrent, la Commission de la concurrence (Comco) a ouvert une enquête en décembre 2020.

A titre de mesure provisionnelle, la commission a interdit à Swisscom d'étendre son réseau d'une manière qui exclurait pour les tiers tout accès Layer 1 à partir des centraux de Swisscom. En septembre 2021, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de Swisscom contre la décision de la Comco.

Dans un arrêt publié mardi soir, le Tribunal fédéral écarte à son tour le recours du fournisseur. Au préalable, il rappelle que son examen des mesures provisionnelles est limité à la violation des droits constitutionnels, en particulier à l'interdiction de l'arbitraire.

Mesure "pas insoutenable"

En ce sens, il ne paraît "pas manifestement insoutenable" d'ordonner, en vertu de la loi sur les cartels, des mesures provisionnelles dans le cadre du développement du réseau de fibres optiques, estime la 2e Cour de droit public.

En outre, la conclusion de l'instance précédente que les conditions d'adoption des mesures provisionnelles étaient réalisées n'est pas insoutenable non plus. Sans ces mesures en effet, il existerait un risque de préjudice difficilement réparable pour le bon fonctionnement de la concurrence.

Enfin, le Tribunal administratif fédéral n'a pas fait preuve d'arbitraire en estimant que l'interdiction provisoire était proportionnée. Compte tenu de leur pouvoir d'appréciation, les juges de Saint-Gall pouvaient considérer qu'il y avait un intérêt public prépondérant à garantir un accès aux réseaux de fibres optiques qui ne soit ni discriminatoire ni monopolistique. (arrêt 2C_876/2021 du 2 novembre 2022)

Dans un communiqué publié mardi soir, Swisscom prend acte de l'arrêt. "Afin de contrer le blocage du déploiement de la fibre optique par la procédure, Swisscom a pris la décision dès octobre 2022 de miser en grande partie sur la topologie point-à- point autorisée par la Comco", précise l'opérateur.

Les mesures provisionnelles l'ont empêché, sauf rares exceptions, de mettre en service et de commercialiser tous les raccordements construits avec la topologie P2MP. Fin septembre 2022, près de 400'000 raccordements étaient concernés.

ats/al