TOUAX : Autre TOUAX Code de conduite fournisseurs

CODE DE CONDUITE FOURNISSEURS

• Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 ;
• Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 ;
• Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 ;
• Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 ;
• Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

2.2.1. L'élimination du travail forcé et obligatoire

Le Groupe condamne vivement l'esclavage moderne, quelle qu'en soit la forme (rétention de papiers d'identité, violence et menace, servitude pour dettes, etc.) et attend la même démarche de ses Fournisseurs.

2.2.2. L'élimination du travail des enfants

Les Fournisseurs doivent pouvoir garantir l'absence de recours au travail des enfants. La Convention internationale des droits de l'enfant définit un enfant comme tout être âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation applicable. Pour le Groupe, est considéré comme un enfant celui qui n'a pas encore atteint l'âge de fin de scolarité obligatoire ou l'âge minimum requis pour travailler dans le pays où il vit. En tout état de cause, les Fournisseurs doivent s'assurer que l'ensemble des collaborateurs de moins de 18 ans n'effectueront pas de tâche qui pourrait s'avérer dangereuse ou nocive pour eux (santé, sécurité, moralité de l'enfant).

2.2.3. La sécurité et la protection des personnes

Les Fournisseurs doivent garantir à leurs collaborateurs, au même titre que pour le Groupe, l'évolution dans un environnement de travail sain et sécurisé. Nos Fournisseurs sont incités à identifier les risques liés à leurs activités et à prévoir des mesures pour prévenir les accidents et les dommages corporels, notamment par la diffusion d'une information de sécurité appropriée dont la transmission doit être renforcée en cas de situations dangereuses. Tout collaborateur du Fournisseur a le droit de bénéficier d'un système de santé et de protection sociale conforme à la législation locale en vigueur.

2.2.4. Le salaire, le repos et les conditions de travail décentes

Les Fournisseurs doivent s'engager à se conformer aux règles en vigueur concernant le droit au versement d'un salaire régulier, au repos et aux avantages légaux, droits conférés à tout collaborateur et notamment par le respect d'un nombre d'heures hebdomadaires maximal de travail et le respect du temps de repos hebdomadaire. Le collaborateur du Fournisseur doit être payé à hauteur du salaire minimum au moins et bénéficier, le cas échéant, d'une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées conformément aux lois et règlements. De manière générale, le Groupe réaffirme que le bien-être du salarié doit être pris en compte par les Fournisseurs ce qui implique des conditions d'emploi décentes.

2.2.5. La promotion du dialogue social

Les Fournisseurs s'assurent du respect de la liberté d'expression, de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective.

2.2.6. La lutte contre les discriminations, le harcèlement et la promotion de l'égalité des chances

En accord avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et ses principes éthiques, le Groupe attend de ses Fournisseurs qu'ils offrent à leurs employés un traitement juste et équitable qui respecte leurs chances de reconnaissance et d'évolution de carrière, quelles que soient leurs origines, leur sexe, leurs croyances ou leur handicap et qu'ils ne tolèrent aucune forme de discrimination.

Ainsi les Fournisseurs doivent porter une attention particulière aux discriminations en matière d'accès

• l'emploi et de parcours professionnels (accès à la formation, la promotion, rupture du contrat, départ
• la retraite, etc.). Cette vigilance doit recouvrir toutes les formes de discriminations (genre,

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appartenance ethnique, etc.). Le Fournisseur doit favoriser l'insertion de toute personne exclue de l'emploi notamment en matière de handicap. De manière générale, il doit promouvoir en son sein l'égalité des chances, la diversité et favoriser l'inclusion de tous les collaborateurs.

Toute forme de harcèlement, quelle que soit l'intention, qu'il soit direct ou indirect, physique ou verbal, est proscrite. Le Groupe attend de ses Fournisseurs qu'ils garantissent que tous leurs employés puissent travailler dans un environnement où ils ne risquent pas d'être harcelés.

3. La responsabilité et l'intégrité dans la conduite des affaires

3.1. L'anticorruption

Le Groupe condamne fermement la corruption. Cet engagement se matérialise dans le Code de Conduite Anticorruption disponible sur le site internet du Groupe et qui reprend les procédures d'alerte. Les Fournisseurs doivent respecter toutes les lois et règlements en vigueur applicables. Pour les non-assujettis, il conviendra de mettre en place des processus appropriés à leur taille et à leur risque en vue de prévenir tout acte de corruption dans le cadre de leurs activités. Les Fournisseurs se conforment aux lois, directives et réglementations applicables préconisant des obligations en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence. De manière générale, les Fournisseurs respectent les critères les plus exigeants en matière d'intégrité dans la conduite des interactions professionnelles. Les Fournisseurs doivent donc déployer des mesures de vigilance pour détecter les risques en la matière, notamment par le biais du contrôle de l'activité des tiers, la vérification de l'identité de tout interlocuteur ou le destinataire des fonds, la localisation du compte bancaire. Ils s'engagent à ne pas faire d'offre, de cadeau, de promesse ou d'avantage aux collaborateurs du Groupe pour obtenir une décision favorable.

3.2. Le respect de la sécurité et de la confidentialité de l'information

3.2.1. Protection des données personnelles (RGPD)

Toute personne a le droit à la protection de ses données personnelles. Leurs traitements par les Fournisseurs doivent se faire conformément au Règlement général à la protection des données personnelles (RGPD) et toutes autres lois et réglementations en la matière. En cas d'incident dans le traitement des données à caractère personnel confiées, le Fournisseur s'engage à le signaler au Groupe

• l'adresse suivante : rgpd.corporate@touax.com dès sa connaissance et dans les plus brefs délais pour en limiter les répercussions.

3.2.2. La gestion de l'information dite sensible

Les Fournisseurs ne doivent, en aucun cas, utiliser une information exclusive ou confidentielle qu'ils auraient reçue dans le cadre de leurs relations commerciales avec le Groupe, sauf si ce dernier a préalablement donné son accord. L'information dite sensible couvre notamment l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et l'information dite privilégiée. Les Fournisseurs ne pourront utiliser des informations sensibles pour réaliser, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, des transactions sur les titres cotés du Groupe ou pour orienter la négociation de contrats avec des tiers.

3.2.3. La sécurité des données

Le Fournisseur doit déployer un dispositif informatique sécurisé permettant de prévenir les attaques numériques ou éventuelles fuites de données. Si le Groupe donne accès à son système informatique, le Fournisseur doit respecter la Charte informatique édictée par celui-ci. Dans tous les cas, le Fournisseur doit se conformer aux exigences de sécurité qui pourraient être transmises par le Groupe.

3.3. Le respect d'une gouvernance saine et d'une concurrence loyale

Le Groupe attend de ses Fournisseurs un système de gouvernance qui respecte la réglementation et la législation en vigueur.

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3.3.1. Le respect des pratiques concurrentielles

Les Fournisseurs s'engagent à concourir de manière saine et loyale sur le marché en respectant les lois et réglementations en matière de droit de la concurrence. Ils doivent s'abstenir de participer à toute pratique anticoncurrentielle qu'elle qu'en soit la forme (entente illicite notamment sur les prix ou sur la répartition de marchés, abus de position dominante, etc.).

3.3.2. Le respect des sanctions économiques

Les Fournisseurs s'engagent à respecter et à suivre la réglementation en matière de sanction économique y compris le contrôle des exportations, des importations, des embargos et autres restrictions (taxes, quotas, gels d'avoir, etc.). Dans le cadre de la relation d'affaires, les Fournisseurs doivent garantir qu'ils déclareront toutes sanctions dont ils font ou feraient l'objet.

Les Fournisseurs s'engagent notamment à respecter les sanctions internationales prononcées par l'Union Européenne, les Nations Unies et les USA, et le contrôle de certaines matières premières (comme le tantale, l'étain, le tungstène).

3.3.3. Le conflit d'intérêts

Les Fournisseurs s'engagent à déclarer tout conflit d'intérêts ou toute situation s'apparentant à un conflit d'intérêts dont ils ont ou auraient eu connaissance.

3.3.4. Le blanchiment d'argent

Les actes de corruption, de trafic d'influence se matérialisent souvent en pratique par le blanchiment et l'usage de faux. Les Fournisseurs ne doivent pas participer, faciliter et soutenir le blanchiment de capitaux.

3.4. L'établissement d'une relation durable et équilibrée avec les Fournisseurs

Le Groupe souhaite inscrire la relation avec les Fournisseurs dans une chaîne de valeur durable qui permet de promouvoir une relation équilibrée. Le Groupe veille à participer au développement des territoires dans lesquels il est implanté et souhaite que les Fournisseurs fassent de même. Pour cela, ils doivent :

• créer un tissu de relations qui contribue à leur développement tout en veillant à la bonne marche des échanges avec les parties prenantes implantées et les impacts territoriaux de leurs activités ;
• rechercher à développer l'activité économique à proximité de leur zone d'influence.

4. La responsabilité environnementale

Le Groupe cherche à diminuer son impact environnemental. Dans le cadre de l'amélioration de sa performance environnementale, le Groupe attend des Fournisseurs qu'ils intègrent la problématique environnementale dans leurs activités afin de proposer au Groupe des produits et services respectueux de l'environnement. Les Fournisseurs doivent veiller à ce que leurs pratiques permettent :

• L'utilisation durable, rationnelle des ressources énergétiques et naturelles (eau, matières premières, etc.) ;
• La promotion de la conception durable en s'efforçant d'améliorer continuellement leurs produits et services dans le but de les rendre plus respectueux de l'environnement ;
• La mise en œuvre de processus de production et logistiques permettant de réduire leur production de gaz à effet de serre. Les Fournisseurs du Groupe s'engagent à mesurer, le cas échéant, leurs émissions atmosphériques de gaz à effet de serre, de composés organiques volatils, d'aérosols, de produits corrosifs, de particules, et tout produit chimique appauvrissant la couche d'ozone. Les Fournisseurs s'engagent à mettre en place un plan d'action visant à réduire ces émissions polluantes, leur consommation d'eau et d'énergie, à traiter et/ou réduire

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tous matériaux chimiques et autres matériaux présentant un risque pour l'environnement et

à réduire et/ou recycler leurs déchets solides et ou liquides.

5. Adhésion du Fournisseur

Les Fournisseurs reconnaissent avoir pris connaissance de ce Code et s'engagent à accompagner le Groupe dans le développement de sa stratégie RSE en mobilisant les moyens nécessaires pour en respecter le contenu. Les Fournisseurs acceptent d'être évalués par le Groupe concernant le respect de ce Code.

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