Lausanne (awp/ats) - Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours de TX Group qui contestait l'attribution à la Société générale d'affichage des surfaces publicitaires des CFF. Il n'a pas constaté d'irrégularité dans cet appel d'offres. Cette décision n'est pas définitive et peut être attaquée devant le Tribunal fédéral.

En 2017, les CFF ont lancé un appel d'offres pour l'utilisation des surfaces publicitaires destinées à des tiers. Etaient notamment concernées les surfaces destinées aux affiches dans les gares ainsi que les panneaux publicitaires numériques. La rémunération pour cette concession d'usage exclusif se composait d'un loyer minimum et d'un montant en pourcentage du chiffre d'affaires annuel.

Parmi les six offres présentées, l'ex-régie a choisi celle de la Société générale d'affichage (SGA). Egalement candidate, la société TX Group a fait recours contre cette décision.

Droit des concessions

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral constate au préalable que cet appel d'offres n'est pas soumis au droit des marchés publics mais à celui des concessions. En versant une rémunération, la société concessionnaire contribue indirectement au financement du service public assuré par les CFF.

Cette constellation est nettement différente de celle visée par les marchés publics, soulignent les juges de Saint-Gall. Elle assure à la compagnie une plus grande marge de manoeuvre dans le choix d'un concessionnaire que dans la sélection d'un adjudicataire.

Pas d'inégalité de traitement

Tous les griefs de la recourante ont été rejetés. Ainsi, la cour n'a pas repéré d'asymétrie dans les informations transmises au cours des négociations qui ont suivi l'appel d'offres. Aucune inégalité de traitement n'a donc été constatée.

TX Group invoquait aussi une évaluation opaque et à géométrie variable. Pour le Tribunal administratif fédéral, les CFF ont communiqué les critères d'attribution et les autres critères ainsi que leur pondération de manière transparente et équivalente à tous les soumissionnaires. Enfin, les chemins de fer n'ont pas commis de faute dans le traitement des secrets d'affaires de la recourante.

On ne peut reprocher aux CFF le moindre arbitraire dans cette attribution, concluent les magistrats. (arrêt B-6872/2017 du 22 août 2022)

ats/vj