VISANT LES ACTIONS DE LA
SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIESINITIEE PAR
CONJOINTEMENT AVEC LA
SOCIETE CHAMPENOISE DE GESTION DEPOT D'UN PROJET DE NOTE EN REPONSE ETABLI PAR LA SOCIETE VERMANDOISE DE SUCRERIESLe présent communiqué a été établi par la Société Vermandoise de Sucreries et est diffusé conformément aux
dispositions de l'article 231-26 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (l'« AMF »)
Le projet de note en réponse reste soumis à l'examen de l'AMFLe projet de note en réponse est disponible sur les sites internet de la Société Vermandoise de Sucreries
(www.vermandoise.fr) et de l'AMF (www.amf-france.org) et peut être obtenu sans frais auprès de :
Société Vermandoise de SucreriesPôle d'activité de Haute-Picardie BP 10
80200 Estrées-Deniecourt, France
1. Rappel des conditions de l'offre publique d'achat simplifiée
En application du titre III du livre II et plus
particulièrement des articles 233-1 2° et 234-2 du règlement
général de l'AMF, Cristal Union, union de coopératives
agricoles à capital variable, agréée sous le numéro
10520, dont le siège social est situé route
d'Arcis-sur-Aube, 10700 Villette-sur-Aube,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Troyes sous le numéro 421 343 369 (ci-après « Cristal Union
» ou l'« Initiateur »), conjointement avec la
Société Champenoise de Gestion, société anonyme dont le
siège social est situé Pôle d'activité de
Haute-Picardie, 80200
Estrées-Deniecourt et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro RCS 096
850
037 (ci-après « SCG »), s'est engagée irrévocablement,
auprès de l'AMF, à offrir aux actionnaires de la
Société
Vermandoise de Sucreries, société anonyme dont le siège
social est situé Pôle d'activité de Haute-Picardie BP
10,
80200 Estrées-Deniecourt et immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro
RCS
562 058 115 (ci-après « SVS » ou la « Société »),
d'acquérir la totalité de leurs actions SVS au prix de
3 487,30 euros par action, coupon attaché, dans les
conditions décrites ci-après (ci-après l'« Offre
»). L'Initiateur et SCG sont dénommés ci-après
ensemble les « Initiateurs ».
Les actions SVS sont admises aux négociations sur le
compartiment B du marché réglementé de NYSE Euronext à
Paris (ci-après « Euronext Paris ») sous le code ISIN
FR0000037749.
1
Le prix de 3 487,30 euros par action (coupon attaché) proposé
par les Initiateurs extériorise une prime de 98,7% par
rapport au cours de bourse de clôture du 30 septembre
20111, équivalente à une prime de 110,4% sur le
cours moyen pondéré par les volumes échangés sur les douze
derniers mois.
Conformément aux articles 233-1 et suivants du
règlement général de l'AMF, l'Offre est réalisée selon
la procédure
simplifiée.
L'Offre est présentée par Crédit Agricole Corporate and
Investment Bank (ci-après « Crédit Agricole CIB ») qui
garantit, en application des dispositions de l'article
231-13 du règlement général, la teneur et le caractère
irrévocable des engagements pris par les Initiateurs.
Les Initiateurs ont indiqué que, dans l'hypothèse où SVS procèderait, entre la date de dépôt de l'Offre et sa clôture ou la mise en œuvre du retrait obligatoire, au détachement ou au paiement d'un dividende, d'un acompte sur dividende, du solde d'un dividende ou de toute autre distribution d'actifs, le prix proposé de 3 487,30 euros par action SVS dans le cadre de l'Offre et du retrait obligatoire serait diminué du montant distribué et/ou versé par action SVS. Toutefois, aucune distribution n'est à ce stade prévue pendant la période de l'Offre ou avant la mise en œuvre du retrait obligatoire. A cet égard, il sera proposé à l'assemblée générale convoquée pour le vendredi 16 mars 2012 de ne pas distribuer de dividende, comme cela a été annoncé dans le cadre du communiqué de SVS du 14 décembre 2011.
Dans la mesure où, à l'issue de l'Offre, compte tenu des engagements d'apport, les actionnaires minoritaires de SVS ne représenteront pas plus de 5% du capital ou des droits de vote de SVS, les Initiateurs mettront en œuvre, dès la clôture de l'Offre, une procédure de retrait obligatoire conformément aux articles 237-14 et suivants du règlement général de l'AMF. Les actionnaires de SVS bénéficieront dans ce cadre d'une indemnisation de 3 487,30 euros par action SVS, égale au prix de l'Offre.
2. Contexte de l'Offre
Le 31 janvier 2012, Cristal Union a pris le contrôle de SCG
et par son intermédiaire, le contrôle de SVS et des sociétés
contrôlées par cette dernière (ensemble le « Groupe
Vermandoise »), dans le cadre d'opérations de
transferts de blocs d'actions SCG, SVS et Anita
(ci-après les « Cessions de Blocs »).
Préalablement aux Cessions de Blocs, une partie des membres
de la famille Delloye a apporté ses actions Anita, SCG et SVS
à des sociétés holding, dont le capital est intégralement
détenu par eux. Ces apports ont été effectués à un prix
unitaire de 13 767,75 euros par action Anita, de 3 487,30
euros par action SVS et de 72 689,66 euros par action SCG.
Les holdings ont cédé ensuite, le 31 janvier 2012,
l'ensemble des actions Anita, SVS et SCG
qu'elles détenaient à Cristal Union (via SCG pour les
actions SVS), comme indiqué ci-dessous.
Une partie des Cessions de Blocs a été réalisée dans le
cadre d'un accord avec les principaux actionnaires
familiaux
de SVS, membres de la famille Delloye, conclu le 7 janvier
2012 (ci-après le « Protocole ») :
- la société Anita2, société par
actions simplifiée dont le siège social est situé 9, rue du
Faubourg Saint-Honoré,
75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro RCS 529 256 844
(ci-après « Anita »), a acquis auprès de la Compagnie
Nouvelle de Sucreries Réunies3, société par
actions simplifiée dont le siège social est situé Pôle
d'activité de Haute-Picardie BP 10, 80200
Estrées-Deniecourt, France et immatriculée au registre
du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro RCS 562
032 805 (ci-après
« CNSR »), 570 actions SCG, au prix de 72 689,66 euros par
action (correspondant à un prix total de
1 Il est rappelé que le cours de l'action SVS s'est établi à 1 755 euros le 30 septembre 2011, avant la suspension de la cotation des actions
SVS ayant précédé l'annonce de l'accord d'exclusivité pour l'acquisition du contrôle du Groupe Vermandoise, intervenue le 4 octobre 2011.
2 Contrôlée, avant les Cessions de Blocs, par le groupe familial Delloye.
3 Contrôlée, avant les Cessions de Blocs, par le groupe familial Delloye.
2
41 433 106,20 euros), avec un différé de paiement, afin de procéder au débouclage de l'autocontrôle. En effet, avant cette opération de débouclage, CNSR, filiale à 100% de SVS et de SSPLV, détenait 18,04% du capital de SCG qui détenait elle-même 43,88% du capital et des droits de vote de SVS ;
- Cristal Union a acquis auprès de certains membres de la famille Delloye (i) la totalité des actions de la société
Anita4 (c'est-à-dire 944 actions)
au prix de 13 767,75 euros par action (correspondant à un
prix total de
12 996 756,00 euros), (ii) la créance en compte courant
détenue par certains actionnaires d'Anita pour un
montant total de 4.158.000 euros et (iii) le solde des
actions SCG5 (c'est-à-dire 2 354
actions), au prix de 72 689,66 euros par action
(c'est-à-dire à un prix total de 171 111 459,64
euros) ;
- un instant de raison après le changement
du contrôle d'Anita, CNSR et SCG décrit ci-dessus (le
« Changement de Contrôle »), SCG, se substituant à Cristal
Union, a acquis auprès des membres de la famille Delloye, 75
695 actions SVS au prix unitaire de 3 487,30 euros coupon
attaché (correspondant à un prix total de 263 971 173,50
euros), étant précisé que SCG détenait déjà 65 681 actions
SVS.
La conclusion du Protocole a été annoncée par un communiqué
conjoint de Cristal Union et du groupe Vermandoise en date du
7 janvier 20126.
Par ailleurs, en vertu d'un accord en date du 21 octobre
2011, SSPLV, se substituant à Cristal Union, a acquis, un
instant de raison après le Changement de Contrôle, auprès de
la société Iwuy SA, 37 248 actions de la Société Vermandoise
Industries, société anonyme dont le siège social est situé à
Sainte-Emilie, 80240 Villiers-Faucon, France et immatriculée
au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous
le numéro RCS 305 824 534 (ci-après
« SVI ») contrôlée par SSPLV, représentant une participation
de 5,83% du capital et des droits de vote de cette
société. A l'issue de cette acquisition, Cristal Union
détient indirectement 96,11% du capital et des droits
de vote de SVI.
Les Initiateurs indiquent que ces opérations de cession sont
intervenues dans des conditions strictement identiques par
transparence avec celles qui sont proposées aux actionnaires
de SVS dans le cadre de l'Offre et, avec celles
proposées aux actionnaires de SSPLV.
Les Cessions de Blocs étaient soumises à la condition
suspensive de l'obtention d'autorisations au titre du
contrôle des concentrations. Le projet de
concentration de Cristal Union avec le Groupe Vermandoise a
été notifié auprès des autorités compétentes en France
et en Allemagne le 13 octobre 2011. L'autorité allemande en
charge du contrôle des concentrations, le
Bundeskartellamt, s'est prononcée favorablement sur
l'opération le 11 novembre 2011, en application de la
section 39 du paragraphe 6 du GWB. Par ailleurs,
l'Autorité française de la concurrence saisie en
application de l'article L. 430-2 du Code de commerce, a
autorisé sans conditions l'opération, le 20 janvier
20127.
A ce jour :
- SCG, contrôlée par Cristal Union, détient ainsi directement
et indirectement 270 156 actions SSPLV, représentant autant
de droits de vote, soit 56,51% du capital et des droits de
vote de SSPLV, calculés conformément aux dispositions
de l'article 223-11 du règlement général de l'AMF
;
- SCG détient 141 376 actions SVS (hors autocontrôle),
représentant autant de droits de vote, soit 94.46% du
capital et des droits de vote de SVS, calculés
conformément aux dispositions de l'article 223-11 du
règlement général de l'AMF (sur la base d'un
nombre total de 149 670 actions représentant autant de
droits de vote de la
4 Anita détient actuellement 25,5% du capital de SCG, à l'issue de l'acquisition susvisée.
5 Contrôlée, avant les Cessions des Blocs, par le groupe familial Delloye.
6 Disponible sur le site internet de Cristal Union (www.cristal-union.fr), et du groupe Vermandoise (www.vermandoise.fr).
7 Cf. communiqué du 23 janvier 2012 disponible sur le site internet de Cristal Union (www.cristal-union.fr), et du Groupe Vermandoise
(www.vermandoise.fr).
3
Société). Sur cette base en incluant l'autocontrôle,
SCG détient 95,18% du capital et 94,46% des droits de
vote de SVS. Par ailleurs, les Initiateurs ont obtenu
des actionnaires familiaux des engagements d'apport à l'Offre
sur SVS portant au total sur 1 264 actions SVS
(c'est-à-dire 0,84% du capital et des droits de vote
de SVS). En tenant compte de ces engagements d'apports,
SCG devrait détenir à l'issue de l'Offre au moins 96,02% du
capital et
95,30% des droits de vote de SVS, en incluant également
l'autocontrôle.
La composition du conseil de surveillance8 et du
directoire9 de SVS a été modifiée le 31 janvier
2012. Elle reflète la participation majoritaire de 94,46% du
capital et des droits de vote des Initiateurs (hors
autocontrôle), dans le capital de la
Société10. L'ensemble des membres du
conseil de surveillance et du directoire de SVS a été
nommé par cooptation, le 31 janvier 2012.
Il est précisé que simultanément, le 1er
février 2012, Cristal Union a déposé auprès de l'AMF,
conjointement avec SVS, une offre publique d'achat simplifiée
(cf. avis de dépôt publié par l'AMF le
1er février 2012) visant les actions de SSPLV
(ci-après l'« Offre sur SSPLV »). L'Offre
sur SSPLV, qui reste soumise à l'examen de l'AMF, est
présentée et garantie par Crédit Agricole CIB,
agissant pour le compte de Cristal Union et de SVS.
L'Offre sera ouverte simultanément avec l'Offre
sur SSPLV.
Par ailleurs, les Initiateurs envisagent, dans un souci
de simplifier l'organigramme juridique du nouveau
groupe, de réaliser à l'issue des offres
publiques d'achat simplifiées et si applicables, des
procédures de retrait obligatoire :
- la fusion-absorption de SSPLV par sa société mère SVS ;
- la fusion-absorption de SVS par SCG. Cette fusion serait effectuée selon la procédure de fusion simplifiée.
3. Avis motivé du conseil de surveillance de la SociétéConformément aux dispositions de l'article
231-19 du règlement général de l'AMF, les
membres du conseil de surveillance de la Société se sont
réunis le 31 janvier 2012, sur convocation faite conformément
aux statuts de SVS, afin d'examiner le projet d'Offre.
L'ensemble des membres du conseil était présent, y
compris les membres indépendants. Les débats et le vote
sur l'avis motivé du conseil de surveillance se sont tenus
sous la présidence de M. Olivier de Bohan, en qualité de
Président du conseil de surveillance, conformément à
l'article 13 des statuts de SVS. Mme
Sonia Bonnet-Bernard représentant le cabinet Ricol-Lasteyrie,
invitée à la réunion, était présente.
Préalablement à la réunion, les membres du conseil de
surveillance ont eu connaissance :
- du projet de note d'information des Initiateurs contenant les caractéristiques du projet d'Offre comprenant des éléments d'appréciation du prix de l'Offre établis par Crédit Agricole CIB ;
- du rapport de l'expert indépendant établi par le cabinet Ricol-Lasteyrie représenté par Mme Sonia Bonnet- Bernard, conformément aux articles 261-1 I 1°, 2°, 4° et II du règlement général de l'AMF, désigné par le conseil de surveillance de SVS. Conformément à la recommandation de l'AMF sur l'expertise indépendante, modifiée le 27 juillet 2010, les travaux de l'expert ont fait l'objet d'une supervision par un comité ad hoc composé notamment de certains membres indépendants du conseil de surveillance, en veillant au bon déroulement de sa mission. Les membres de ce comité ont notamment été réunis les 22 décembre 2011, 10
8 Le conseil de surveillance de SVS, qui comprend six membres dont deux indépendants, est composé comme suit : M. Olivier de Bohan, Président ; M. Didier Chéron, Vice-Président ; M. Jean Collard ; M. Joachim Gaillot ; M. Philippe Soubestre (indépendant) ; M. Jean-Michel Henry (indépendant).
9 Le directoire de SVS, qui comprend trois membres, tous nommés le 31 janvier 2012 lors du changement de contrôle, est composé comme
suit : M. Alain Commissaire, Président ; M. Jean-François Javoy ; M. Stanislas Bouchard.
10 En outre, les organes sociaux d'Anita, de SCG, de CNSR et des sociétés du Groupe Vermandoise (c'est-à-dire SSPLV, SVI, Norpar et
Toury) ont été recomposés pour refléter le contrôle de Cristal Union sur ces sociétés.
4
janvier 2012 et le 27 janvier 2012. Après avoir discuté des travaux de l'expert indépendant, les membres du comité, satisfaits des différents échanges avec l'expert indépendant et notamment des informations que la direction de SVS a mis à disposition de l'expert, ont décidé le 27 janvier 2012, à l'unanimité, que le rapport pouvait être présenté au conseil de surveillance ; et
- du projet de note en réponse de SVS.
L'avis motivé suivant a été adopté à l'unanimité des membres du conseil de surveillance, y compris ses membres indépendants :
« Les membres du conseil constatent :
- que le prix proposé de 3 487,30 euros par action (coupon attaché) fait ressortir une prime de 98,7% par rapport au cours de bourse de clôture du 30 septembre 2011 qui s'était établi à 1 755 euros et d'une prime de 110,4% sur le cours moyen pondéré par les volumes échangés sur les douze derniers mois, avant l'annonce des principales caractéristiques du projet d'Offre ;
- que les conditions financières de l'Offre sont intéressantes pour les actionnaires de la société Vermandoise de
Sucreries qui disposent ainsi d'une opportunité de liquidité immédiate à un prix attractif ;
- que l'Offre s'inscrit dans le cadre d'une opération de rapprochement amicale qui vise à renforcer la stratégie industrielle de la Société sur ses métiers historiques ;
- qu'aucune restructuration industrielle, de fermeture de sites ni de plan social n'étant prévus, l'opération de
rapprochement n'aura pas de conséquences sur l'organisation et la situation de l'emploi au sein du Groupe
Vermandoise ;
- qu'aucune restructuration industrielle, de fermeture de sites ni de plan social n'étant prévus, l'opération de
rapprochement n'aura pas de conséquences sur l'organisation et la situation de l'emploi au sein du Groupe
Vermandoise ;
- que dans la mesure où les actionnaires minoritaires (actionnaires autres que Cristal Union et les personnes agissant de concert avec elle), compte tenu des engagements d'apport, ne détiendront pas plus de 5 % du capital et des droits de vote de la Société, les Initiateurs procéderont à un retrait obligatoire à l'issue de l'Offre, moyennant une indemnité égale au prix de l'Offre. En effet, au regard de la liquidité réduite du titre sur le marché réglementé d'Euronext Paris et de la faible liquidité dont disposent les actionnaires de Vermandoise de Sucreries, le maintien de la cotation des titres Vermandoise de Sucreries engendre des contraintes disproportionnées ;
- que l'expert indépendant conclut son rapport sur le caractère équitable de l'Offre de la manière suivante :
- « A l'issue de nos travaux, nous observons que le prix de 3 487,3 euros par action offert dans le cadre de la présente Offre :
- est identique au prix payé aux principaux actionnaires de la Société, à l'occasion des transactions permettant à Cristal Union d'acquérir le contrôle de la Société (les cessions de titres portent sur 94,46 % du capital avant dilution). Après analyse des contrats, vérification que les prix des transactions sur les différentes sociétés du groupe correspondaient par transparence au prix offert dans le cadre de la présente Offre, et en l'absence d'accord complémentaire pouvant avoir une incidence sur les conditions financières des transactions, nous considérons que le prix ressortant de cette acquisition du contrôle de la Société constitue une référence essentielle ;
5
- fait ressortir des primes comprises entre 9 % et 18 % par rapport aux valeurs issues d'une analyse des flux futurs actualisés (DCF), étant rappelé que le plan d'affaires repose sur des hypothèses économiques dont la variation est susceptible d'entraîner des impacts sensibles sur la valeur ;
- fait apparaître des niveaux de primes significatifs par rapport aux valeurs issues de l'application de multiples de transactions intervenues dans le secteur.
- Bien que la pertinence du cours de bourse de Société Vermandoise de Sucreries soit limitée compte tenu de la très faible liquidité du titre, nous notons que le prix offre des primes substantielles par rapport à celui-ci (98,7 % par rapport au cours spot au 30 septembre 2011, veille de l'annonce de l'opération, et entre 92,0 % et 98,4 % par rapport aux moyennes pondérées sur différentes périodes allant jusqu'à 6 mois). L'opération offre ainsi aux actionnaires de Société Vermandoise de Sucreries une liquidité immédiate à un prix très supérieur aux cours historiquement observés.
- En l'absence de sociétés cotées réellement comparables, la méthode des multiples boursiers n'a été utilisée qu'à titre d'information. Elle ne remet pas en cause le caractère équitable des conditions de la présente Offre.
- Dans ce contexte et sur ces bases, nous sommes d'avis que le prix de 3 487,3 euros par action que l'Initiateur envisage de proposer dans la présente Offre Publique d'Achat Simplifiée est équitable d'un point de vue financier pour les actionnaires de Société Vermandoise de Sucreries. Cette conclusion s'applique également à la procédure de retrait obligatoire qui pourrait être mise en œuvre à l'issue de la présente Offre si l'Initiateur venait à détenir plus de 95% du capital et des droits de vote de la Société. »
En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil de surveillance de la Société, à l'unanimité des membres participant au vote, approuve le projet d'Offre tel qu'il lui a été présenté et considère que le projet d'Offre, au prix de
3 487,30 euros par action est conforme aux intérêts de la Société, de ses actionnaires et de ses salariés.
Au regard du caractère satisfaisant et équitable du prix proposé, tel que cela ressort des conclusions du rapport de l'expert indépendant, tant dans le cadre de l'Offre que du retrait obligatoire qui serait mis en œuvre à l'issue de l'Offre, le conseil de surveillance a, décidé à l'unanimité de ses membres y compris les indépendants, de recommander aux actionnaires de Vermandoise de Sucreries d'apporter leurs actions à l'Offre. »
4. Rapport de l'expert indépendantConformément aux dispositions de l'article 261-1 I, 1° et 2°) et II du règlement général de l'AMF, le cabinet Ricol- Lasteyrie, représenté par Mme Sonia Bonnet-Bernard, a été désigné par le conseil de surveillance de la Société avec pour mission d'évaluer la Société et d'établir un rapport sur les conditions financières de l'Offre et du retrait obligatoire. Dans le cadre de la mission qui lui a ainsi été confiée, le cabinet Ricol-Lasteyrie, représenté par Mme Sonia Bonnet- Bernard, a rendu le 31 janvier 2012 son rapport dont les conclusions ont été intégralement reprises dans l'avis motivé du conseil de surveillance de la Société qui est reproduit ci-dessus.
6
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