Depuis le 1er janvier 2018, ces produits, essentiellement constitués par les dividendes des actions, sont soumis au PFU au même titre que tous les autres revenus du capital.
 
L’imposition des dividendes se déroule en deux temps : il y a retenue à la source au moment même de la perception des produits, à titre d’acompte, puis les produits sont soumis l’année suivante au PFU ou intégrés sur option au revenu global, l’acompte étant alors déduit du montant de l’impôt sur le revenu dont le contribuable doit s’acquitter.
 
 
Paiement de l’acompte et prélèvements sociaux
 
L’acompte consiste en un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), effectué par l’établissement payeur. Cet acompte est égal à 12,8% du montant des produits distribués.
Au même moment, les prélèvements sociaux sont également retenus à la source, au taux global de 17,7%.
 

 
Par dérogation, le contribuable peut demander à être dispensé du paiement de l’acompte de 12,8%, à condition que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit inférieur à 50 000 € pour le contribuable seul, ou 75 000 € pour le contribuable marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Le contribuable doit adresser sa demande de dispense, qui prend la forme d’une attestation sur l’honneur, à son intermédiaire au plus tard le 30 novembre de l’année N-1.
 
 
Imposition au PFU ou intégration au revenu global
 
L’année suivant la perception des dividendes, le contribuable doit en déclarer le montant en cases 2DC et 2BH de la déclaration d’impôt. Si le contribuable reste sous le régime du PFU, l’opération s’arrête là, les dividendes sont soumis à une imposition globale à hauteur de 30%.

S’il opte pour le barème progressif, le contribuable intégrera ses dividendes à l’ensemble de ses revenus, mais seulement après abattement de 40%, afin de tenir compte du fait que ces produits ont déjà été soumis, au niveau du débiteur, à l’impôt sur les sociétés. Sont ainsi concernés les revenus qui sont distribués par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt et ayant leur siège dans un Etat de la Communauté Européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et qui résultent d’une décision régulière des organes compétents.
A noter que c’est l’administration fiscale qui déduit cet abattement, le contribuable doit donc déclarer l’ensemble des produits perçus, sans abattement, toujours dans les cases 2DC et 2BH.
S’il opte pour le barème progressif, la CSG prélevée à la source parmi les prélèvements sociaux est déductible à hauteur de 6,8%, c’est à cela que sert la case 2BH. L’administrations fiscale calculera ou non la CSG déductible selon que le contribuable opte pour le barème progressif (en cochant la case 2OP) ou reste sous le régime du PFU.
 
En tout état de cause, l’acompte vient en déduction du montant global de l’imposition due et doit à ce titre être inscrit en case 2CK de la déclaration, sauf évidemment lorsque le contribuable a bénéficié d’une dispense d’acompte.
 


 
 
Déduction des dépenses
 
Rappelons pour finir qu'en cas d'option pour le barème progressif, les dépenses engagées pour l’acquisition et la conservation des revenus sont déductibles du revenu des capitaux et valeurs mobiliers.




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