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Banque Nationale Belgique : Communiqué de presse - ICN - Comptes des administrations publiques PDF

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21/04/2017 | 15:03

Institut des comptes nationaux

2017-04-21

Liens :

NBB.Stat

Information générale - PDE

Les administrations publiques ont enregistré un déficit de 2,6 % du PIB en 2016

Ce vendredi 21 avril 2017, l'Institut des comptes nationaux (ICN) publie les tableaux établis pour la notification du déficit public et de la dette publique à la Commission européenne dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).

Les tableaux PDE sont cohérents avec les statistiques habituelles de finances publiques, également publiées ce jour, par le biais de la base de données NBB.Stat. Établies conformément au système européen des

comptes (SEC 2010), ces statistiques donnent une première estimation provisoire des recettes, des dépenses et du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques et de ses sous-secteurs pour l'année 2016.

La sixième réforme de l'État, dont le volet budgétaire est, pour l'essentiel, entré en vigueur en 2015, année à partir de laquelle plusieurs prestations sociales et subsides sont dorénavant enregistrés au niveau des communautés et régions et non plus au niveau de la sécurité sociale, a toutefois encore induit quelques transferts de compétences et de moyens en 2016 : le financement des infrastructures hospitalières a ainsi été transféré de la sécurité sociale vers les communautés et les régions.

En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques régional en vigueur depuis l'exercice d'imposition 2015, il existe une différence significative entre l'enregistrement selon le SEC et les flux de trésorerie qui en découlent. L'ICN publie dans le présent communiqué de presse deux soldes pour le pouvoir fédéral et pour les régions, l'un selon le concept du SEC 2010 et l'autre intégrant les avances en matière de centimes additionnels régionaux, soit selon le concept du Conseil supérieur des finances (CSF). De plus amples explications sur la sixième réforme de l'État sont disponibles dans la note intitulée « Modifications méthodologiques »

Ensemble des administrations publiques

Le solde de financement des administrations publiques établi dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs s'est élevé à -2,6 % du PIB en 2016, contre -2,5 % du PIB en 2015.

Les dépenses primaires ont diminué de 0,3 % du PIB par rapport à 2015, pour ressortir à 50,5 % du PIB, et les charges d'intérêts ont régressé de 0,1 % du PIB, pour représenter 2,9 % du PIB. Les recettes ont, quant à elles, reculé plus nettement, de 0,7 % du PIB, pour s'établir à 50,7 % du PIB.

L'évolution des dépenses primaires en pourcentage du PIB poursuit ainsi la tendance baissière entamée en 2014.

Ce tassement se manifeste dans les dépenses salariales (-0,1 % du PIB), dans la consommation intermédiaire (-0,1 % du PIB) et surtout dans les dépenses en capital, où les investissements et les aides à l'investissement ont continué de chuter. Divers éléments non récurrents ont alourdi les dépenses des autres

transferts en capital : les remboursements d'impôts à Ethias et à Elia à la suite de décisions de justice, ainsi que la recapitalisation par Dexia de sa filiale Dexia Crédit Local.

La réduction des charges d'intérêts est principalement une conséquence de la nouvelle contraction du taux implicite et s'explique essentiellement par le niveau extrêmement bas des taux d'intérêt sur les nouveaux titres et emprunts de la dette publique.

Communication

Banque nationale de Belgique s.a.

boulevard de Berlaimont 14 BE-1000 BRUXELLES

tél. + 32 2 221 46 28

www.bnb.be

N° d'entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles

La baisse des recettes s'explique par le recul des recettes fiscales et parafiscales (-0,7 % du PIB). S'agissant de ces dernières, la baisse des impôts directs et des cotisations sociales (-0,9 % du PIB) est la conséquence des mesures prises dans le cadre du tax shift. Les impôts indirects ont progressé (0,2 % du PIB), en raison notamment de diverses mesures telles que le relèvement de la TVA sur la consommation d'électricité des ménages au 1er septembre 2015, qui a produit pleinement ses effets en 2016, des alourdissements successifs de divers droits d'accises, de l'instauration d'une nouvelle cotisation au Fonds de l'énergie en Région flamande et du produit des taxes bancaires. Quant aux recettes non fiscales et non parafiscales, elles se sont accrues de 0,2 % du PIB,

principalement sous l'effet de la taxe kilométrique pour les poids lourds instaurée par les régions ainsi que par le recouvrement d'une partie des avantages fiscaux accordés aux entreprises au moyen du système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires (excess profit rulings).

La dette publique (définition Maastricht) a atteint 105,9 % du PIB à la fin de 2016, soit 0,1 % du PIB de moins qu'en 2015, confirmant la décroissance du taux d'endettement amorcée en 2015.

TABLEAU 1 DÉPENSES, RECETTES, SOLDE ET DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE

CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS (en millions d'euros)

2012

2013

2014

2015

2016

Dépenses totales

216 478,7

218 773,4

220 820,3

221 042,2

225 116,1

(en % du PIB)

(55,9)

(55,9)

(55,1)

(53,9)

(53,3)

Dépenses primaires

202 509,5

205 846,0

207 692,5

208 599,1

213 042,3

(en % du PIB)

(52,3)

(52,6)

(51,8)

(50,8)

(50,5)

dont :

Rémunérations

48 655,2

50 034,0

50 806,8

51 136,2

52 203,0

Prestations sociales

96 120,7

99 369,6

101 301,1

103 558,4

106 639,5

Charges d'intérêts

13 969,2

12 927,4

13 127,8

12 443,1

12 073,8

(en % du PIB)

(3,6)

(3,3)

(3,3)

(3,0)

(2,9)

Recettes totales

200 101,4

206 556,0

208 571,2

210 733,6

214 063,4

(en % du PIB)

(51,6)

(52,7)

(52,0)

(51,4)

(50,7)

dont :

Recettes fiscales et parafiscales

171 729,3

177 298,2

180 283,4

183 126,7

185 155,6

(en % du PIB)

(44,3)

(45,3)

(45,0)

(44,6)

(43,9)

Solde de financement

-16 377,3

-12 217,4

-12 249,1

-10 308,6

-11 052,7

(en % du PIB)

(-4,2)

(-3,1)

(-3,1)

(-2,5)

(-2,6)

Solde primaire

-2 408,1

710,0

878,7

2 134,5

1 021,1

(en % du PIB)

(-0,6)

(0,2)

(0,2)

(0,5)

(0,2)

Dette publique (définition Maastricht)

404 258,7

413 673,1

427 515,3

434 799,9

446 823,6

(en % du PIB)

(104,3)

(105,6)

(106,7)

(106,0)

(105,9)

p.m. PIB

387 500,1

391 711,9

400 805,3

410 350,8

421 974,0

Source : ICN.

Eurostat a émis une réserve en avril et en octobre 2016 sur la qualité des informations fournies par la Belgique en ce qui concerne le classement des hôpitaux. Ces derniers mois, l'ICN a entrepris un travail d'analyse approfondie de ce dossier, et des échanges d'informations ont eu lieu avec Eurostat. Sur certaines de ses vues, l'ICN n'a pas encore reçu les positions argumentées de la part d'Eurostat. L'ICN n'a dès lors pas modifié son classement sectoriel des hôpitaux. L'incidence potentielle de ce reclassement devrait en tout état de cause être limitée (une augmentation de la dette des administrations publiques d'environ 0,3 % du PIB en 2016). Eurostat a communiqué à l'ICN sa décision de réitérer la même réserve à l'encontre de la qualité des données transmises par la Belgique. L'ICN continuera dans les prochains mois à travailler sur cette problématique en vue de clarifier définitivement la situation.

Sous-secteurs des administrations publiques

L'évolution du solde de financement de l'ensemble des administrations publiques est le résultat de développements différents selon les sous-secteurs.

Le pouvoir fédéral a enregistré un déficit de 2,7 % du PIB en 2016, ce qui représente une détérioration de 1,4 % du PIB. Compte tenu des avances dans le cadre des centimes additionnels régionaux, le solde de financement se serait détérioré de 0,2 % du PIB par rapport à 2015, pour atteindre 2,7 % du PIB.

Les communautés et régions ont clôturé l'année 2016 à l'équilibre, soit une amélioration de 1,4 % du PIB. En prenant en compte les avances, le déficit par rapport à 2015 se serait amélioré de 0,2 % du PIB, pour atteindre -0,1 % du PIB.

Les comptes des administrations locales ont clôturé 2016 avec un surplus de 0,2 % du PIB, ce qui constitue une amélioration de 0,1 % du PIB par rapport à 2015.

Les administrations de sécurité sociale ont clôturé l'année 2016 en équilibre, soit une détérioration de 0,2 % du PIB par rapport à 2015.

TABLEAU 2 CAPACITÉ (+) / BESOIN (-) DE FINANCEMENT DES SOUS-SECTEURS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SELON LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

2012

2013

2014

20151

2016

(en millions d'euros)

Pouvoir fédéral (S.1311)

-13 711,4

-10 168,7

-10 133,6

-5 469,3

-11 515,8

Communautés et régions (S.1312)

-337,5

-875,2

-1 416,5

-5 787,6

-134,8

Administrations locales (S.1313)

-1 945,1

-950,1

-665,9

267,1

683,0

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

-383,3

-223,4

-33,1

681,2

-85,1

Ensemble des administrations publiques (S.13)

-16 377,3

-12 217,4

-12 249,1

-10 308,6

-11 052,7

(en % du PIB)

Pouvoir fédéral (S.1311)

-3,5

-2,6

-2,5

-1,3

-2,7

Communautés et régions (S.1312)

-0,1

-0,2

-0,4

-1,4

0,0

Administrations locales (S.1313)

-0,5

-0,2

-0,2

0,1

0,2

Administrations de sécurité sociale (S.1314)

-0,1

-0,1

0,0

0,2

0,0

Ensemble des administrations publiques (S.13)

-4,2

-3,1

-3,1

-2,5

-2,6

Source : ICN.

1 Les soldes du gouvernement fédéral et des communautés et régions sont fortement affectés en 2015 par l'introduction des additionnels régionaux. Dans le cadre du SEC, les recettes des additionnels régionaux enregistrées au niveau des communautés et régions ne représentent pas les recettes d'une année complète. Compte tenu des avances (concept CSF) consenties par le pouvoir fédéral aux communautés et régions, le solde de financement s'élève à -2,5% du PIB pour le pouvoir fédéral et à -0,3% du PIB pour les communautés et régions.

L'amélioration du solde de financement des communautés et régions en 2016 est le résultat d'une amélioration du solde de financement de quasiment toutes les entités. Dans le cadre du SEC, l'amélioration significative dans les régions en 2016 est la conséquence du fait que les additionnels régionaux de 2015 ne portaient pas sur une année d'enrôlements complète. Le solde CSF qui tient compte des avances plutôt stables en provenance du SPF Finances, plutôt que des additionnels réellement enrôlés, s'améliore nettement pour la Communauté flamande et la Région wallonne, alors qu'il reste stable dans la région de Bruxelles-Capitale. Dans les régions wallonne et bruxelloise, le solde de financement SEC est plus positif que le solde CSF alors que le contraire se produit dans la Communauté flamande. Ceci est possible parce que le solde de financement SEC est notamment affecté par le rythme d'enrôlement des additionnels régionaux, qui n'est pas nécessairement identique entre les différentes régions.

TABLEAU 3 DETAIL DU SOLDE DE FINANCEMENT DES COMMUNAUTES ET REGIONS

(millions d'euros)

2013

SEC 2010

2014

SEC 2010

2015

SEC 2010

2015

CSF

2016

SEC 2010

2016

CSF

Communauté flamande

-471

-589

-3 116

-288

-168

-37

Communauté française

-200

-214

-249

-249

-117

-117

Communauté germanophone

-82

-40

-132

-132

-32

-32

Région wallonne

-310

-711

-1 789

-476

42

-271

Région de Bruxelles-Capitale

185

206

-425

26

131

13

Commission communautaire commune

-4

-14

-16

-16

5

5

Commission communautaire française

5

12

7

7

22

22

Commission communautaire flamande

-1

-24

10

10

2

2

Unités interrégionales et ajustement

statistique

4

-41

-77

-77

-20

-20

Total

-874

-1 415

-5 786

-1 194

-134

-434

p.m. Pouvoir fédéral

-10 169

-10 134

-5 469

-10 062

-11 516

-11 216

Notes techniques

A. La publication des tableaux PDE, en avril et en octobre, est conforme aux dispositions du règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil du

25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. Trois mois après la fin de l'année, l'ICN transmet une estimation des principales données relatives aux finances publiques à la Commission européenne. L'ICN respecte ainsi pleinement le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, qui oblige les États membres à fournir les recettes et dépenses des administrations publiques à Eurostat. Cette estimation est obtenue selon les mêmes concepts que les comptes détaillés des administrations publiques. Par rapport à ces derniers, la seule différence réside dans le caractère provisoire de certaines données de base disponibles. L'information plus complète disponible lors de l'élaboration des comptes détaillés des administrations publiques est susceptible d'entraîner des révisions de cette première estimation provisoire.

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La Sté Banque nationale de Belgique a publié ce contenu, le 21 avril 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le21 avril 2017 13:03:20 UTC.

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