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Accueil Zonebourse  >  Actions  >  Euronext Paris  >  Cibox Inter@ctive    CIB   FR0000054322

CIBOX INTER@CTIVE

(CIB)
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Cibox Inter@ctive : Avis de réunion valant avis de convocation à l'Assemblée Générale Mixte du 29 juin 2020

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25/05/2020 | 16:53

CIBOX INTER@CTIVE

Société anonyme au capital de 2 254 554,80 euros

Siège social : 17, allée Jean-Baptiste Preux -94140 Alfortville

400 244 968 R.C.S. Créteil

AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE

Dans le contexte actuel lié à lapandémie de Covid-19, et en conformité avec l'ordonnance n°2020-

321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privéen raison de l'épidémie deCovid-19, le Conseil d'administration de la Société a décidé de tenirexceptionnellement l'Assemblée Générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires

et des autres personnes ayant le droit d'y assister, dans les bureaux de la société Wojo- 16, rue Washington- 75008 Paris. Il ne sera pas possible d'y participer par visioconférence ou téléconférence.

Nous vous invitons par conséquent à ne pas demander de carte d'admission mais à exprimer votre vote à distance ou à donner pouvoir, soit par courrier, soit en utilisant l'adresse électroniqueagmandats@ciboxcorp.com. Les délais postaux étant incertains dans les circonstances actuelles, les

actionnaires sont invités à privilégier les moyens de télécommunication électronique pour voter par correspondance ou donner procuration préalablement à l'Assemblée. Toutes les modalités de participation sont détailléesci-dessousdans le présent avis de convocation.

Vous avez par ailleurs la possibilité de poser des questions écrites en ligne, en joignant votreattestation d'inscription en compte à l'adresse suivante :agmandats@ciboxcorp.com, au plus tard le 4èmejour ouvré précédant la date de l'AssembléeGénérale. Aucune question ne pourra être posée et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l'ordre du jour pendant l'AssembléeGénérale.

Les modalités d'organisation de l'Assemblée Générale étant susceptibles d'évoluer en fonction des impératifs sanitaires, législatifs et réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale 2020 sur le site internet de la Société

(www.ciboxcorp.com).

Les actionnaires de la société CIBOX Inter@ctive (la « Société») sont informés qu'ils seront convoqués en Assemblée Générale Mixte le 29 juin 2020 à 10h, qui se tiendra à huis clos, hors la présence physique des actionnaires,dans les bureaux de Wojo sis 16, rue Washington -75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Ordre du jour

A caractère ordinaire :

  1. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
  2. Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
  3. Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
  4. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l'article L. 225-100 II du code de commerce,
  5. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos 31 décembre 2019 à Monsieur Ming Lun Sung, Président-Directeur Général,
  1. Approbation de la politique de rémunération duPrésident-Directeur Général au titre de l'exercice 2020 conformément à l'article L. 225-37-2 du code de commerce,
  2. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2020 conformément à l'article L. 225-37-2 du code de commerce,
  3. Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020,
  4. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond,

A caractère extraordinaire :

  1. Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce, durée de l'autorisation, plafond,
  2. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par

  3. incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus,
  4. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit
    • l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec maintien du droit
      préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits,
  5. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit
    • l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une
      offre publique d'échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
  6. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit
    • l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
      capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits,
  7. Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale,

2.

  1. Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter l'émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits,
  2. Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires,
  3. Délégation à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation,
  4. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail,
  5. Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires
    sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation,
  6. Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions
    nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, durée de la délégation, prix d'exercice,
  7. Regroupement des actions de la Société par attribution d'une (1) action ordinaire nouvelle
    d'un (1) euro de valeur nominale unitaire contre cinquante (50) actions ordinaires anciennes de deux centimes (0,02) d'euro de valeur nominale unitaire -Délégation de pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation à l'effet de mettre en œuvre leregroupement d'actions,
  8. Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires, et
  9. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

3.

Texte des projets de résolutions

A titre ordinaire :

Première résolution -Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil

d'administration, du rapport général du Commissaire aux comptes et des comptes sociaux annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes,

  1. approuve les comptes annuels de la Sociétéde l'exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que toutesles opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, qui font apparaître un bénéfice de 6 258 euros ; et
  2. prend acte, en application des dispositions de l'article 233 quater du code général des impôts, de l'absence de dépenses et charges non déductibles des résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 en application du (4) de l'article 39 dudit code.

Deuxième résolution -Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et du

Commissaire aux comptes,

  1. constateque les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2019 font ressortir un bénéfice de l'exercice 2019 de 6 258 euros et un report à nouveau au 31 décembre 2019 de 52 173 euros ; et
  2. décide, sur proposition du Conseil d'administration, d'affecter l'intégralité du résultat net de l'exercice 2019 au compte report à nouveau, qui s'élèvera après affectation à 58 431 euros.

L'Assemblée Générale constateque la Société n'a versé aucun dividende au titre des trois exercices précédents et décide qu'aucun dividende ne sera verséau titre de l'exercice 2019.

Troisième résolution -Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38du code de commerce,approuve ledit rapport qui ne fait

état d'aucune convention et d'aucun engagement nouveau au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019.

Quatrième résolution -Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 conformément à l'article L. 225-100 II du code de commerce

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l'article L.225-100II du code de commerce,après avoir pris

connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, approuveles informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3 du code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2019, telles qu'elles y sont présentées.

4.

Cinquième résolution -Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos 31 décembre 2019 à Monsieur Ming Lun Sung, Président-Directeur Général

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application des articles L.225-37-2et L.225-100IIIdu code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise,approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019à Monsieur Ming Lun Sung, en raison de son mandat de Président-Directeur général de la Société, tels que présentés dans ledit rapport.

Sixième résolution -Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l'exercice 2020

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées

générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise,approuve, en application du II de l'article L.225-37-2du code de

commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur Général, à savoir le versement au Président-DirecteurGénéral d'une rémunération fixe au titre de l'exercice 2020 de60 000 euros bruts.

Septième résolution -Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l'exercice 2020

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le

gouvernement d'entreprise, approuve, en application du II de l'article L. 225-37-2 du code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans ledit rapport.

Huitième résolution -Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2020

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, décidede fixer pour l'exercice 2020 15 000 euros le montant maximum

annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration prévue par l'article L. 225-45 du code de commerce, étant précisé que la répartition de ce montant entre les administrateurs sera décidée par leConseil d'administration conformément aux statuts.

Neuvième résolution -Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce, durée de l'autorisation, finalités, modalités, plafond

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,

1. autorisele Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux

articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers et à la réglementation européenne applicable aux abus de marché, notamment le Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014, à opérer sur les actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, en vue :

  • de les annuler, sous réserve de l'adoption de la 10èmerésolution soumise à la présente assemblée générale ;

5.

    • d'utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d'options d'achat d'actions ou plan d'attribution gratuite d'actions, ou toute autre forme d'attribution, d'allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et mandataires sociaux de la Société, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ;
    • de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l'exercice de droits attachés à des
      valeurs mobilières donnant droit, par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société, dans le cadre de la réglementation applicable ;
    • de les conserver et les remettre ultérieurement, soit en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, soit en échange dans le cadre d'opérations de fusion, de scission ou d'apport, et ce dans la limite de 5 % du capital social ;
    • d'animer le marché secondaire ou la liquidité de l'action de la Société par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement indépendant au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation ; et
    • plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l'AMF ;
  1. fixe:
    • le prix maximum d'achat par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) à 0,30 euro, hors frais d'acquisition, et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du programme d'achat d'actions à 3 381 832 euros, étant précisé qu'en cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, les montantssus-indiquésseront ajustées dans les mêmes proportionspar un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération ;
    • le nombre maximal d'actions pouvant être acquises et détenues pendant la durée du
      programme de rachat à 10 % des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérationsl'affectant postérieurement à la présente assemblée, soit à titre indicatif11 272 774 actions, sur la base du capital au 30 avril 2020 de 112 727 740 actions, étant précisé que pour les acquisitions effectuées pour favoriser la liquidité (contrat de liquidité conforme àla pratique admise par la réglementation) le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspond au nombre d'actions achetées déduction faite du nombred'actions revendues pendant la période couverte par l'autorisation conformément àl'article L.225-209,alinéa 2 du code de commerce;
  2. décide:
    • que l'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être opérés,
      en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré (y compris par acquisition ou cession de bloc d'actions), y compris auprès d'actionnaires identifiés, par recours à la trésorerie disponible, à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable ;
    • que tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si

6.

nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, remplir toutes formalités et d'une manière générale faire tout ce qui est nécessaire ;

  • que le Conseil d'administration informera chaque année l'assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution ;
  • que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
    générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre et suspendra l'exécution de tout programme de rachat d'actions déjà initié jusqu'à la clôture de l'offre, sauf à l'exécuter afin de satisfaire une livraison de titres engagée et annoncée avant le lancement de ladite offre publique ; et
  • que la présente autorisation est conférée pour une durée dedix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale et prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

A titre extraordinaire :

Dixième résolution -Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du code de commerce, durée de l'autorisation, plafond

L'AssembléeGénérale, conformément aux dispositions des articles L.225-209alinéa 7 du code decommerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées généralesextraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du

Commissaire aux comptes :

  1. autorisele Conseil d'administration à annuler, en une ou plusieurs fois,dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, tout ou partie des actionsauto-détenuespar la Société, dansla limite de 10 % du capital par période devingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée(la limite de 10 % s'appliquant à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, en
    fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente assemblée générale), à réduire en conséquence le capital social en imputant la différence entrela valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réservesdisponibles de son choix et à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
  2. donnetous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Président-directeur général dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, à l'effet de procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir tous actes, formalités ou déclarations et, d'une manière générale, de faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation ; et
  3. décide que la présente autorisation, quiprive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une duréede dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

7.

Onzième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, sort des rompus

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration, conformément aux

articles L. 225-129 et suivants et L. 225-130 du code de commerce,

  1. délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixéespar la loi et les statuts de la Société, sa compétence pourdécider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporationsuccessive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont lacapitalisation serait admise, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ou par majoration du nominal des titres de capital ou par emploi conjoint de ces deux procédés ;
  2. fixele montant maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégationau montant des sommes pouvant être incorporées au capital àla date du Conseil d'administration faisant usage de la présente délégation. Le plafond de la
    présente délégation est autonome et distinct des plafonds des augmentations de capital pouvant résulter des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
    capital autorisées par les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale. À ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
  3. décideque :
    • les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions légales et réglementaires applicables ;
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,
      fixer les montants à émettre, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions, et, plus généralement, prendre toutes
      dispositions pour assurer la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes, constater la ou les augmentations de capital, demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
    • le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
      générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ; et
    • la présentedélégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée devingt-six(26) mois à compter de la présente assemblée générale.

8.

Douzième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, faculté d'offrir au public les titres non souscrits

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales

extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial duCommissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants, L.225-132

L. 225-134, L. 228-91 et suivants du code de commerce,

  1. délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider etréaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles) ;
  2. décidequ'est expressément exclue toute émission d'actions depréférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
  3. fixe:
    • le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à1 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission (soit, à titre indicatif,
      44,35 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutions de la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s'ajoutera,

le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

  • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
    15 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les émissions detitres de créance susceptibles d'être émises au titredes 12ème, 13ème, 14ème, 16ème, et 17èmerésolutionset (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

4.décide que:

  • les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation à titre irréductible;

9.

    • le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrireà titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
    • si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra
      limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée ;
  1. constateen tant que de besoin, que s'agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
  2. décideque:
    • le prix d'émission des titres de capital susceptibles d'être émis en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d'administration et que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l'action à la date d'émission desdites valeurs mobilières ;
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation etnotamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
      émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s'agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d'intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d'amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
      résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d'échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations
      de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l'admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
    • le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
      générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ; et

10.

  • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Treizième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription offre au public à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généralesextraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial duCommissaire aux comptes et statuant conformément auxarticles L. 225-129 et suivants, L. 225-135,

L. 225-136, L. 228-91 et suivants du code de commerce,

  1. délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute
    autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'offre au public telle que définie dans le Règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier), d'actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droitsque les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créancescertaines, liquides et exigibles). Ces titres pourront être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur titres répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-148 du code de commerce ;
  2. décidequ'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
  3. fixe:
    • le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à1 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission (soit, à titre indicatif,
      44,35 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutions de la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver,

conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

  • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créancesusceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
    15 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission, étant précisé

11.

que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les émissions detitres de créance susceptibles d'être émises au titre des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutions et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de

remboursement au-dessus du pair ;

  1. décideque:
    • la ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d'une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier en application de la 14èmerésolution soumise à la présente Assemblée Générale ;
    • les droitspréférentiels de souscriptiondes actionnaires aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par la loi ;
    • le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d'une durée et selon les conditions qu'il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires, sur tout ou partie de l'émission ;
    • si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition quecelui-ciatteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée ;
  2. constateen tant que de besoin, que s'agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
  3. décideque:
    • le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission (soit, à ce
      jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché
      réglementé d'Euronext à Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions de l'article R. 225-119 du code de commerce), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
    • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
      perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l'alinéa précédent ;
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation etnotamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
      émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s'agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d'intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur

12.

durée et leurs modalités de remboursement et d'amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d'échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l'admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;

  • en cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, le Conseil d'administration disposera, dans les conditions fixées à l'article L. 225-148 du code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des
    pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d'émission ;
  • le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
    générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ; et
  • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée devingt-six(26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Quatorzième résolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129et suivants, L.225-135et

  1. 225-136,L. 228-91 et suivants du code de commerce et de l'article L.411-2 1° du code monétaire et financier,
    1.délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d'une offre visée au 1° de l'articleL.411-2du code

13.

monétaire et financier, d'actions ordinaires de la Société, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles) ;

  1. décidequ'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
  2. fixe:
    • le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à1 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission (soit, à titre indicatif,
      44,35 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutions de la présente assemblée générale, (ii) il sera en outre limité à 20 % du capital social par an et (iii) à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
    • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créancesusceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
      15 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission, étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les émissions detitres de créance susceptibles d'être émises au titre des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutionset (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
  3. décideque:
    • la ou les offre(s) visée(s) à l'article L. 411-2 1° du code monéraire et financier, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourront être associées dans le cadre d'une même

émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément dans le cadre d'une offre au public en application de la 13èmerésolution soumise à la présente assemblée générale ;

  • les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par laloi ;
  • si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition quecelui-ciatteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée ;

5.constate en tant que de besoin, que s'agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;

14.

6.décide que:

  • le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l'émission (soit, à ce

jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse sur le marché réglementé d'Euronext à Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, diminuée d'une décote maximale de 10 %), après, le cas échéant, correction pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;

  • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
    perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l'alinéa précédent ;
  • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation etnotamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
    émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s'agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d'intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d'amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
    résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d'échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations
    de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l'admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;
  • le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
    générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ; et
  • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montantsnon utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

15.

Quinzième résolution -Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

  1. autorisele Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, sous réserve (i) de l'adoption des 13èmeet 14ème
    résolutions soumises à la présente assemblée et (ii) du respect du(ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en vertu de laquelle l'émission est décidée, pour chacune des émissions
    décidées sur le fondement de ces 13èmeet 14èmerésolutions, et par dérogation aux conditions de fixation du prix d'émission qu'elles prévoient, à fixer le prix d'émission selon les modalités
    arrêtées ci-après, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par an (ce pourcentage de 10 % s'appliquant à un capital ajusté du résultat des opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente assemblée) :
    • le prix d'émission des actions sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires ordinaires en vigueur au moment de l'émission,
      soit, au jour de la présente assemblée générale, la moyenne pondérée des cours des dix dernières séances de bourse de l'action CIBOX Inter@ctive sur le marché réglementé Euronext Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 % ;
    • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
      ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle,
      soit, pour chaque action ou autre titre de capital de la Société émis en conséquence de
      l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l'alinéa précédent, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
  2. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Seizième résolution -Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la Société ou d'une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de bénéficiaires, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, faculté de limiter l'émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généralesextraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129, L. 225-129-2, L. 225-

138, L. 228-91 et suivants du code de commerce,

1.délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission en euros ou en tout autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie en référence à un ensemble de monnaie), de titres de capital

16.

donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ou de toute société dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance (étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles), avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d'une catégorie

de personnes ci-après définie :

  • actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis destitres dans le cadre d'une opération de croissance externe;
  • sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés;
  • partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels cette dernière a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité;
  • toutesociété de gestion (agréée ou non par l'Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers etinvestissant dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits d'électronique, de la mobilité, de la technologie et de l'innovationou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; et/ou
  • tout fonds d'investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR,
    FCPI ou FIP) ou toute société de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits d'électronique, de la mobilité, de la technologie et de l'innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ;

étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d'administration identifiera au sein de chacune des catégories visées ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;

  1. décidequ'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
  2. fixe:
    • le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à1 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission (soit, à titre indicatif,
      44,35 % du capital social), étant précisé que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutions de la présente assemblée générale et (ii) à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
    • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créancesusceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de
      15 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission, étant précisé

17.

que (i) ce montant constitue un plafond sur lequel s'imputeront toutes les émissions detitres de créance susceptibles d'être émises au titre des12ème, 13ème, 14ème, 16èmeet 17èmerésolutionset (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de

remboursement au-dessus du pair ;

  1. décideque :
    • les droits préférentiels de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par laloi au profit de personnes appartenant aux catégories définie ci-dessus ;
    • les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront le cas échéant être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit;
    • si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente résolution, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition quecelui-ciatteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée ;
  2. constateen tant que de besoin, que s'agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel desouscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit;
  3. décideque :
    • conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 II du code de commerce et
      compte tenu des termes du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, le prix d'émission des actions nouvelles sera au moins égalau plus petit des cours moyen quotidien pondéré par les volumes quotidiens des trois
      dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Paris précédant sa fixation, après correction, s'il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et éventuellement diminuée d'une décotemaximale de 8 % ;
    • le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
      perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d'émission défini à l'alinéa précédent ;
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégationet notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
      émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s'agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d'intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d'amortissement ; fixer la liste précise des
      bénéficiaires au sein de la catégorie de bénéficiaires susvisée ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres
      qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles
      la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d'échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la

18.

réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l'admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;

  • le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
    générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ; et
  • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

Dix-septièmerésolution -Autorisation d'augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires

L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,

1. délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 et R. 225-118 du code de commerce, sa compétence à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'émission avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des 12ème, 13ème, 14èmeet 16èmerésolutions de la présente assemblée, dans les conditions et délais fixés à l'article L. 225-135-1 susvisé, dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale ;

  1. décideque le montant nominal des augmentations décidées en vertu de la présente délégation s'imputera sur les plafonds globaux fixés par les 12ème, 13ème, 14èmeet 16èmerésolutions de la présente assemblée ;
  2. constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation
    des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ; et
  3. décideque la présente autorisation, qui prive d'effet à hauteur des montants non utilisés toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée.

19.

Dix-huitièmerésolution -Délégation à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généralesextraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-147 et L. 228-91 et suivants

du code de commerce,

  1. délè gueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission en rémunération d'apports en nature consentis à la Société et constitués de titre de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'une
    autre société, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du code de commerce ne sont pas applicables, d'actions ordinaires de la Société, de valeurs mobilièresde quelque nature que ce soit, émise à titre gratuit ou onéreux, donnant accèspar tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ;
  2. décidequ'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
  3. fixe:
    • le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, àla limite légale de 10 % du capital social (ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonctions des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée), ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital ;
    • le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance

susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de

2 000 000 d'euros ou la contre-valeur de ce montant à la date d'émission, étant précisé que (i) ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation

d'augmentation de capital et (ii) ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;

  1. constateen tant que de besoin, que s'agissant des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, cette délégation emporte de plein droit à leur profit, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ;
  2. décideque:
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et
      notamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; procéder à l'approbation de l'évaluation des apports ; déterminer le nombre et
      les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s'agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d'intérêt et les conditions de
      paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d'amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon

20.

lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d'échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l'admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ;

  • le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l'assemblée
    générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre ; et
  • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée devingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Dix-neuvièmerésolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d 'un plan

d'épargne d'entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, prix d'émission, possibilité d'attribuer des actions gratuites en application de l'article L. 3332-21 du code du travail

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généralesextraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial duCommissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6, L. 225-138-1 du code

de commerce, L. 3332-18 et suivants du code de travail,

  1. délègueau Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera,
    une ou plusieurs augmentations de capital social par émission, à titre gratuit ou onéreux, d'actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
  2. fixele montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, à 1% du capital existant au jour de la tenue du Conseil d'administration décidant de l'émission, étant précisé que (i) ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégationd'augmentation de capital et (ii) à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;

21.

3. décideque :

  • les souscriptions pourront être opérées en numéraire, notamment par compensation avec
    des créances liquides et exigibles, ou par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes en cas d'attribution gratuite d'actions ou autres titres donnant accès au capital au titre de la décote et/ou de l'abondement ;
  • les bénéficiaires des augmentations de capital objet de la présente délégation seront les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code de commerce et de l'article L. 3344-1 du code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d'administration ;
  • les droits préférentiels de souscription des actionnaires auxactions ordinaires émises en application de la présente délégation seront supprimés dans les conditions prévues par laloi au bénéfice des bénéficiaires susmentionnées ; les actionnaires renoncent à tout droit
    aux actions ordinaires ou autres titres qui seraient attribués en vertu de la présente résolution, et en cas d'attribution gratuite d'actions en vertu du paragraphe suivant, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital ;
  • le Conseil d'administration pourra, conformément aux dispositions de l'article L.3332- 21
    du code du travail, procéder à l'attribution gratuite aux bénéficiaires susmentionnés d'actions ou d'autres titres donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société, au titre de l'abondement qui pourrait être versé en application du ou des règlement(s) de plan(s) d'épargne, ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ;
  • le prix de souscription des titres de capital ne pourra être ni supérieur à la moyenne des
    cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d'ouverture des souscriptions, ni inférieur de plus de 30 % à cette moyenne ou de 40 % selon la durée d'indisponibilité prévue par le plan d'épargne, conformément à l'article L.3332-19 du code du travail ;
  • les caractéristiques des émissions des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d'administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
  • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation etnotamment de fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des
    émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s'agissant des titres de créance, leur rang,
    leur taux d'intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d'émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d'amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente
    résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d'échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et

22.

dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s), y compris au titre des frais engagés pour les émissions ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l'admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera ; et

  • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée devingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingtième résolution -Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l'autorisation, plafond, durée des périodes d'acquisition notamment en cas d'invalidité et de conservation

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-4, L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du code de commerce :

  1. autorisele Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution d'actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit :
    • des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L. 225-197-2 du code de commerce,
    • et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L. 225- 197-1 du code de commerce.
  2. fixele nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement à 5 % du capital social, pouvant être porté à 30 % du capital social lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 alinéa 3, à la date de décision de leur attribution par le Conseil d'administration, étant précisé (i) que ce montant est indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d'augmentation de capital et (ii) qu'à ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant aux stipulations contractuelles, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
  3. décideque :
    • le Conseil d'administration procèdera aux attributions et déterminera l'identité des
      bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ;
    • le Conseil d'administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'acquisition, période à l'issue de laquelle l'attribution des actions deviendra définitive. La période d'acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d'attribution des actions ;

23.

    • le Conseil d'administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l'attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l'hypothèse où la période d'acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d'administration ;
    • par exception, l'attribution définitive interviendra avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
    • les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d'actions autorisé par la présente Assemblée au titre de l'article L. 225-209 du code de commerce ou de tout programme de rachat d'actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution ;
  1. prend acteet décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d'actions ordinaires à émettre,
    renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée ;
  2. décideque :
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l'effet de mettre en œuvre la présente autorisation etnotamment de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ; déterminer l'identité des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement et le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ; déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d'acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour
      préserver les droits des bénéficiaires ; déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ; le cas échéant, constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à
      attribuer ; le cas échéant, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions
      nouvelles attribuées gratuitement ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; le cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l'obligation de conservation exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisationrendra nécessaire ; et
    • la présenteautorisation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée detrente-huit(38) mois à compter de la présente assemblée générale.

24.

Vingt-et-unièmerésolution -Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration en vue d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition

d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d 'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l'augmentation de capital, durée de la délégation, prix d'exercice

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132 à

L. 225-134, L. 228-91 et suivants du code de commerce,

  1. délègueau Conseil d'administration, avecfaculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, sa compétence pour décider et réaliser, en une ou plusieurs fois, à l'époque ou aux époques qu'il fixera et dans les proportions qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger, l'émission de bons de souscription d'actions (BSA), des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'une catégorie de personnesci-aprèsdéfinie ;
  2. fixele montant nominal global maximal des actions auxquels les bons émis en vertu de la
    présente délégation sont susceptibles de donner droit à 450 910,96 euros. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
  3. décidede supprimerle droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante :
      • actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis destitres dans le cadre d'une opération de croissance externe ;
      • sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de laconduite de son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés ;
      • partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels cette dernière a misen place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ;
    • toute société de gestion (agréée ou non par l'Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou de la commercialisation de produits d'électronique, de la mobilité, de la technologie et de l'innovationou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ; et/ou
    • tout fonds d'investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs du développement et/ou dela commercialisation de produits d'électronique, de la mobilité, de la technologie et del'innovation ou plus généralement investissant dans les entreprises de croissance ;

étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le conseil d'administration identifiera au sein de chacune des catégories visées ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;

25.

  1. constateen tant que de besoin que la présente délégation emporte renonciation des
    actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d'être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
  2. décideque:
    • le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons,
      après prise en compte du prix d'émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l'action CIBOX Inter@active aux trois séances de bourse précédant le jour de la décision d'émission des bons ;
    • le délai d'exercice des bons de souscription sera fixé par le Conseil d'administration étant précisé que les bons de souscription qui n'auraient pas été exercés à l'expiration d'un délai de 10 ans suivant leur émission seront caducs de plein droit ;
    • si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :
      1. limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions,
      2. répartir librement, au sein de la catégorie de personnesci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits ;
    • le Conseil d'administration dispose de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou
      BSAAR et notamment fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux, le nombre d'actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d'émission des bons et le prix de souscription et/ou d'acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons
      dans les conditions prévues ci-dessus étant précisé que le prix d'émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d'expert, les conditions et délais de souscription et d'exercice des bons, leurs modalités d'ajustement, et plus généralement l'ensemble des conditions et modalités de l'émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l'opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l'augmentation de capital pouvant découler de l'exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
      déléguer lui-même au Président-Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital, ainsi que celui d'y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d'Administration peut préalablement fixer ; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière ; et
    • la présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée dedix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.

26.

Vingt-deuxièmerésolution -Regroupement des actions de la Société par attribution d'une action ordinaire nouvelle d'un euro de valeur nominale unitaire contre 50 actions ordinaires anciennes de

0,02 euro de valeur nominale unitaire -Délégation de pouvoirs au Conseil d'administration avec faculté de subdélégation à l'effet de mettre en œuvre le regroupement d'actions

L'AssembléeGénérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées généralesextraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir rappelé que le capital de la Société s'élève, à la date du30 avril 2020 2 254 554,80 euros, divisé en112 727 740

actions de 0,02 euro de valeur nominale chacune,

  1. autorisele Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, à procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société de telle sorte que 50 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,02 euro chacune seront échangées contre une action nouvelle d'un euro de valeur nominale ;
  2. donnetous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, notamment à l'effet de fixer la date de début des opérations de regroupement,constater et arrêter le nombre exact d'actions à regrouper et le nombre exact d'actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement,suspendre, le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois mois, l'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription d'actions pour faciliter les opérations de regroupement,procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d'options de souscription d'actions, d'actions gratuites et valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et règlementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables,constater la réalisation du regroupement et procéder aux modifications corrélatives des statuts, publier tous aviset procéder à toutes formalités prévues par la loi,plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ;
  3. décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennesdont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiaient du droit de vote double. En cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l'acquisition d'un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à l'ancien titre ou son ancienneté, au regard du délai prévu pour bénéficier de ce droit ;
  4. prend acte que dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l'opération de regroupement les actionnaires pourront procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement et éviter les rompus ; et
  5. décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingt-troisièmerésolution -Délégation à donner au Conseil d'administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et règlementaires

L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions de l'article L. 225-36 du code de commerce,

27.

  1. autorisele Conseil d'administration à apporter aux statuts de la Société les modifications nécessaires pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire ; et
  2. décidequela présente délégation est valable pour une durée de dix-huit(18)mois à compter de la présente assemblée générale.

Vingt-quatrièmerésolution -Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'Assemblée Générale confèretous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

***

Participation à l'Assemblée Générale

Dans le contexte lié à la pandémie de Covid-19 et de lutte contre sa propagation, l'Assemblée Générale se tiendra à huis clos, la participation physique à l'Assemblée Générale n'est exceptionnellement pas possible.

Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d'actions dont ils sont propriétaires.

Seuls pourront participer à l'Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l'inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée (le 25 juin 2020) à zéro heure, heure de Paris :

soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société,

soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.

L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.

Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour exprimer leurs votes :

  • voter par correspondance ;
  • adresser une procuration à laSociété sans indication de mandataire (au Président-Directeur Général de la Société) ;
  • donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce.

Compte tenu de possibles perturbations dans l'acheminement du courrier postal, il est recommandé d'envoyer son formulaire de vote par correspondance ou par procuration le plus tôt possible par des moyens de télécommunication électronique dans les conditions décrites ci- après.

Vote par correspondance :

Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (www.ciboxcorp.com).

Ce formulaire de vote par correspondance devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, au siège social de la société à l'attention de Madame Chantal Tibaut ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivanteagmandats@ciboxcorp.comau plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.

28.

Vote par procuration :

Lorsque l'actionnaire souhaite désigner unmandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d'identité et le cas échéant de

son attestation de participation (i) par voie postale au siège social à l'attention de Madame Chantal Tibaut ou (ii) numérisé par voie électronique à l'adresse suivante : agmandats@ciboxcorp.com.La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes.

En cas de procuration donnée par l'actionnaire à une personne de son choix, les délais énoncés au paragraphe précédent « Vote par correspondance» s'appliqueront au vote par correspondance du mandataire au nom et pour le compte dudit actionnaire.

Questions écrites, inscription de points ou de projets de résolutions

Les demandes d'inscription de points oude projets de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse suivante :agmandats@ciboxcorp.com, de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l'Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis.

Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour doivent être motivées.

Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un brefexposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83du code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation

d'un candidat au Conseil d'administration.

Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l'article R.225-71du code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société.

Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société (www.ciboxcorp.com).

Les documents préparatoires à l'Assemblée énoncés par l'article R.225-73-1du code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société (www.ciboxcorp.com) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée.

A compter de cette date et jusqu'au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d'administration de laSociété́des questions

écrites, conformément aux dispositions de l'article R. 225-84 du code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social à l'attention de Madame Chantal Tibaut ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante agmandats@ciboxcorp.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.

Le Conseil d'administration

29.

La Sté Cibox Inter@ctive SA a publié ce contenu, le 25 mai 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le25 mai 2020 14:52:00 UTC.

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