PRISMAFLEX INTERNATIONAL

Société anonyme au capital de 2.631.196 €

Siège social à Haute Rivoire (69610), 309 Route de LYON CS 50001, Lieudit la Boury

345 166 425 RCS LYON

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE

DU 30 SEPTEMBRE 2019

AUTORISATIONS FINANCIERES ET DELEGATIONS DE COMPETENCE

En application de la recommandation AMF 2012-05, nous vous présentons ci-dessous les autorisations financières et les délégations de compétences :

  • en vigueur à ce jour ;
  • dont le renouvellement est proposé à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2019.

Autorisations financières et délégations de compétence en vigueur

ASSEMBLEE

NATURE DES AUTORISATIONS ET DELEGATIONS

EXPIRATION

Emission de titres de capital :

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil pour émettre des actions

28.11.2019

(11ème résolution)

ou autres valeurs mobilières (maintien du droit préférentiel de

souscription) - Plafond : 1.500.000 €

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil pour émettre, par des

28.11.2019

(12ème résolution)

offres au public, des actions ou autres valeurs mobilières

(suppression du droit préférentiel de souscription) - Plafond :

1.500.000 € en actions et 5.000.000 € en obligations ou autres

valeurs

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil pour émettre, par

28.11.2019

(13ème résolution)

placement privé, des actions ou autres valeurs mobilières -

Plafond : 1.500.000 €

29.09.2017

Faculté d'augmenter le montant des émissions en cas de

28.11.2019

(16ème résolution)

demandes excédentaires

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil d'administration aux fins

28.11.2019

(14ème résolution)

de décider l'augmentation de capital social par incorporation de

primes, réserves, bénéfices ou autres

29.09.2017

Plafond global des augmentations de capital visées aux

(17ème résolution)

résolutions qui précèdent : 1.500.000 € de valeur nominale

Rachat et annulation d'actions

:

28.09.2018

Autorisation au Conseil pour opérer sur les actions de la société

28.03.2020

(5ème résolution)

28.09.2018

Autorisation au Conseil pour réduire le capital social

28.03.2020

(6ème résolution)

Emissions réservées aux salariés et dirigeants

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil d'administration pour

29.11.2020

(9ème résolution)

attribuer des actions gratuites

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil d'administration pour

29.11.2020

(10ème résolution)

consentir des options de souscription d'actions

29.09.2017

Délégation de compétence au Conseil d'administration pour

28.11.2019

(15ème résolution)

augmenter le capital social en faveur des salariés adhérents à un

PEE (article L.225-129-6, alinéa 1 du Code de commerce)

Au cours de l'exercice écoulé, aucune délégation de pouvoirs ou de compétence accordée au Conseil d'administration n'a été mise en œuvre lors de l'exercice clos le 31 mars 2019.

Autorisations financières et délégations dont le renouvellement est proposé à l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 30 septembre 2019.

ASSEMBLEE

NATURE DES AUTORISATIONS ET DELEGATIONS

EXPIRATION

Emission de titres de capital :

30.09.2019

Délégation de compétence au Conseil pour émettre des actions

30.11.2021

(10ème résolution)

ou autres valeurs mobilières (maintien du droit préférentiel de

(26 mois)

souscription) - Plafond : 1.500.000 €

30.09.2019

Délégation de compétence au Conseil pour émettre, par des

30.11.2021

(11ème résolution)

offres au public, des actions ou autres valeurs mobilières

(26 mois)

(suppression du droit préférentiel de souscription) - Plafond :

1.500.000 € en actions et 5.000.000 € en obligations ou autres

valeurs

30.09.2019

Délégation de compétence au Conseil pour émettre, par

30.11.2021

(12ème résolution)

placement privé, des actions ou autres valeurs mobilières -

(26 mois)

Plafond : 1.500.000 €

30.09.2019

Faculté d'augmenter le montant des émissions en cas de

30.11.2021

(14ème résolution)

demandes excédentaires

(26 mois)

30.09.2019

Délégation de compétence au Conseil d'administration aux fins

30.11.2021

(13ème résolution)

de décider l'augmentation de capital social par incorporation de

(26 mois)

primes, réserves, bénéfices ou autres

30.09.2019

Plafond global des augmentations de capital visées aux

(16ème résolution)

résolutions qui précèdent : 1.500.000 € de valeur nominale

Rachat et annulations d'actions :

30.09.2019

Autorisation au Conseil pour opérer sur les actions de la société

30.03.2021

(8ème résolution)

(18 mois)

30.09.2019

Autorisation au Conseil pour réduire le capital social

30.03.2021

(9ème résolution)

(18 mois)

Emissions réservées aux salariés et dirigeants

30.09.2019

Délégation de compétence au Conseil d'administration pour

30.11.2022

(17ème résolution)

attribuer des actions gratuites

(38 mois)

30.09.2019

Délégation de compétence au conseil pour augmenter le capital

30.11.2021

(15ème résolution)

social en faveur des salariés adhérents à un PEE (L. 225-129-6,

(26 mois)

alinéa 1)

La Sté Prismaflex International SA a publié ce contenu, le 13 septembre 2019, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le13 septembre 2019 14:12:01 UTC.

Document originalhttps://www.prismaflex.com/files/2019/09/2019_09_10-PI-Autorisations-financières-a-publier-sur-le-site-internet-de-la-societe-AGOE-30-09-2019-vdef.pdf

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