Aides d'État: la Commission autorise l'application de réductions sur les surtaxes perçues sur l'électricité verte et la cogénération en faveur des entreprises à forte consommation d'énergie installées en Grèce

La Grèce soutient l'électricité d'origine renouvelable et la cogénération à haut rendement au moyen d'une surtaxe imposée aux consommateurs finaux d'électricité en fonction de leur consommation (la «taxe ETMEAR»).

Les règles de l'UE en matière d'aides d'État, et plus particulièrement les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, autorisent l'application, pour les entreprises à forte consommation d'énergie exposées au commerce international, de réductions sur les prélèvements visant à financer des régimes de soutien aux énergies renouvelables, et ce jusqu'à un certain niveau. Ces dispositions permettent aux États membres de promouvoir les énergies renouvelables tout en assurant la compétitivité internationale de leurs entreprises à forte consommation d'énergie.

La Commission a constaté que les réductions de la taxe ETMEAR ne seraient consenties qu'aux entreprises à forte consommation d'énergie exposées au commerce international.

En outre, la Grèce a présenté un plan d'adaptation visant à aligner le niveau des réductions consenties à l'ensemble des entreprises admissibles et à supprimer progressivement, à l'issue d'une période transitoire, les réductions accordées aux entreprises non admissibles qui bénéficiaient jusqu'ici d'une réduction de la taxe ETMEAR.

La Commission a par conséquent estimé que la mesure et le plan d'adaptation soumis par la Grèce étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de l'UE dans les domaines de l'énergie et du climat et garantira la compétitivité internationale des entreprises à forte consommation d'énergie sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

Contexte

La Commission a approuvé le régime grec d'aides à l'électricité d'origine renouvelable et à la cogénération le 16 novembre 2016 (SA.44666).

Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à accorder des aides publiques en faveur de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable et de la cogénération, sous réserve de certaines conditions. Ces règles visent à répondre aux ambitieux objectifs de l'UE dans les domaines de l'énergie et du climat au coût le plus bas possible pour les contribuables, sans fausser indûment le jeu de la concurrence au sein du marché unique.

Les lignes directrices de 2014 s'appliquent également aux réductions non notifiées qui ont été accordées avant le 1^er juillet 2014. Afin d'assurer une transition harmonieuse pour les entreprises concernées, les États membres sont tenus de soumettre un plan d'adaptation destiné à aligner progressivement les réductions non notifiées sur les critères énoncés dans lesdites lignes directrices.

De plus amples informations sur la décision de ce jour seront publiées sous la référence SA.52413 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.