Aides d'État: la Commission autorise l'instauration de limites d'émission strictes dans le cadre du mécanisme de capacité italien

La Commission a autorisé, au regard des règles en matière d'aides d'État, l'instauration de limites d'émission de CO₂ strictes dans le cadre du mécanisme de capacité italien. La mesure contribuera à assurer la sécurité de l'approvisionnement et à augmenter le niveau de protection de l'environnement sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

En février 2018, la Commission a autorisé, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un mécanisme de capacité à l'échelle du marché en Italie. Elle a notamment estimé que l'Italie avait clairement défini et quantifié les risques en matière de sécurité de l'approvisionnement et que le mécanisme était adéquatement conçu pour les atténuer.

À ce jour, l'Italie n'a pas encore mis en œuvre ce mécanisme de capacité.

L'Italie a notifié à la Commission son intention d'apporter certaines modifications au mécanisme de capacité autorisé. Ces modifications seront appliquées aux premières enchères organisées dans le cadre du mécanisme de capacité italien, qui devraient avoir lieu avant la fin de l'année.

Plus spécifiquement, l'Italie n'autorisera à participer à ces enchères que les fournisseurs de capacités qui respectent des limites d'émission de CO₂ strictes. Ces limites sont définies par le règlement sur l'électricité récemment adopté, mais ne sont pas encore obligatoires.

Les limites d'émission de CO₂ empêcheront la production d'électricité à taux d'émission élevé, notamment celle des centrales au charbon, de participer au mécanisme de capacité italien. Parallèlement, l'Italie appliquera plusieurs mesures pour faire en sorte que le mécanisme reste concurrentiel malgré l'exclusion de ce type de fournisseurs de capacité. Ces mesures viseront notamment à favoriser les nouvelles entrées sur le marché, ce qui permettra aux capacités de production plus écologiques et à d'autres technologies, telles que la participation active de la demande et le stockage, de remplacer progressivement les centrales plus polluantes qui existent actuellement.

La Commission a évalué le mécanisme de capacité, avec les modifications proposées par l'Italie, au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Elle a estimé que la mesure continuera d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et augmentera encore le niveau de protection de l'environnement sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.

Sur cette base, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

La Commission européenne a récemment adopté une version révisée du règlement sur l'électricité dans le cadre du paquet législatif «Une énergie propre pour tous les Européens». Pour la première fois, le règlement sur l'électricité contient des dispositions relatives aux mécanismes de capacité, dont des limites d'émission de CO₂ applicables aux centrales qui participent à de tels mécanismes. Conformément au règlement, qui n'est pas encore entré en vigueur, les États membres peuvent décider de n'appliquer ces limites qu'à partir de 2025.

L'Italie a décidé de restreindre la possibilité, pour les centrales ne respectant pas les limites d'émission de CO₂ prévues par le nouveau règlement, de participer à son mécanisme de capacité, et ce, sans attendre l'entrée en vigueur dudit règlement et sans profiter de la période transitoire.

L'enquête sectorielle de 2016 de la Commission sur les mécanismes de capacité a jeté les bases d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres de l'UE visant à faire en sorte que les mécanismes de capacité soient bien conçus et adaptés à leur finalité.

Le rapport de l'enquête sectorielle a confirmé que des mécanismes de capacité peuvent être nécessaires si des défaillances du marché et de la réglementation bloquent les signaux de prix nécessaires au maintien de niveaux de sécurité d'approvisionnement appropriés. Toutefois, il ressort clairement du rapport que les règles de l'UE en matière d'aides d'État sont importantes pour faire en sorte que les mécanismes de capacité ne constituent pas des subventions déguisées en faveur de technologies spécifiques, ne causent pas d'autres distorsions de concurrence injustifiées, ni ne gonflent exagérément le prix de l'électricité pour les consommateurs.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.53821 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.