Aides d'État: la Commission autorise un soutien de 385 millions d'euros en faveur de la production d'électricité à partir de sources renouvelables en Lituanie

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le régime contribuera à la transition de la Lituanie vers un approvisionnement énergétique sobre en carbone et durable sur le plan environnemental, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE et à nos règles en matière d'aides d'État.»

Le 1^er mai 2019, la Lituanie introduira un nouveau régime d'aides en faveur des installations produisant de l'électricité à partir de sources renouvelables comme l'énergie éolienne, solaire ou hydroélectrique. Le régime aidera la Lituanie à atteindre son objectif national en matière de part des énergies renouvelables dans sa consommation finale brute, qui a été fixée à 38 % d'ici à 2025. Le régime en faveur des énergies renouvelables sera applicable jusqu'au 1^er juillet 2025 ou jusqu'à ce que l'objectif de 38 % soit atteint.

Le régime, doté d'un budget total de 385 millions d'euros, sera ouvert à toutes les installations de production d'énergie renouvelable.

Les installations bénéficiant du régime recevront un soutien sous la forme d'une prime, qui sera établie au moyen d'une procédure de mise en concurrence pour tous les types d'installations, quelles que soient leur taille et la technologie d'énergie renouvelable utilisée.

Toutefois, la prime finale ne sera pas fixée à un niveau supérieur à la différence entre:

• le prix de l'électricité sur le marché en Lituanie (le «prix de référence»); et
• les coûts de production moyens de la technologie d'énergie renouvelable la plus rentable en Lituanie (le «prix maximum»), que les autorités lituaniennes ont définie comme étant la production d'énergie éolienne terrestre.

Tant le prix de référence que le prix maximum seront fixés par l'autorité nationale de régulation lituanienne pour chaque enchère.

La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier sur la base des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

La Commission a constaté que l'aide avait un effet incitatif, étant donné que le prix du marché ne couvre pas intégralement les coûts de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et que les bénéficiaires devront solliciter une aide avant l'entrée en service des installations de production. L'aide est aussi proportionnée et limitée au minimum nécessaire, car elle couvre uniquement la différence entre les coûts de production et le prix de l'électricité sur le marché.

Par conséquent, la Commission a conclu que la mesure lituanienne est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, étant donné qu'elle encourage la production d'électricité à partir de sources renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l'UE, sans fausser indûment la concurrence.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à aider les États membres à réaliser les objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La directive sur les énergies renouvelables a défini, pour tous les États membres, des objectifs chiffrés à atteindre d'ici à 2030 en ce qui concerne la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie. Pour la Lituanie, l'objectif est fixé à 32 % d'ici 2030.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.50199 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique intitulé «State Aid Weekly e-News » donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.