Aides d'État: la Commission autorise un système de crédits de 50 millions d'euros en faveur de services à plus haut débit en Grèce

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le projet grec de très haut débit vise à accroître le nombre de consommateurs ayant recours aux services à très haut débit. Le système de crédits aidera davantage de personnes à utiliser des services à plus haut débit dans des régions où des infrastructures adéquates sont disponibles, mais insuffisamment utilisées. Il contribuera à combler la fracture numérique de longue date en Grèce, conformément aux objectifs du marché unique numérique de l'UE, tout en garantissant que la concurrence ne sera pas indûment faussée.»

Les autorités grecques visent à accroître le nombre de consommateurs utilisant les «services à très haut débit», définis par la Grèce comme étant des services à haut débit fournissant des vitesses de téléchargement d'au moins 100 mégabits par seconde (Mbps) pouvant facilement évoluer vers 1 gigabit par seconde (Gbps).

Des infrastructures capables de fournir ces services à haut débit existent déjà en Grèce, mais elles sont très peu utilisées. Les crédits contribueront à augmenter le recours à ces services en couvrant une partie des coûts de mise en place et de la redevance mensuelle pour une période de 24 mois maximum. Les utilisateurs pourront activer les crédits jusqu'au 31 mars 2020.

La Grèce a notifié la mesure de soutien à la Commission pour appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État. La Commission a estimé que même si le système était principalement destiné aux consommateurs, il constituait une aide d'État en faveur des prestataires de services de télécommunications, qui seront en mesure d'offrir ces services au moyen d'infrastructures haut débit existantes. En conséquence, la Commission a apprécié la mesure au regard des règles en matière d'aides d'État, et en particulier de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

La Commission a veillé à ce que la Grèce prenne les mesures appropriées pour éviter toute distorsion indue de la concurrence et vérifiera en particulier que le système n'est pas utilisé pour simplement remplacer les abonnements existants à d'autres services à haut débit.

Le système sera assorti d'une évaluation détaillée permettant d'apprécier son incidence. Les résultats de cette évaluation seront présentés à la Commission par la Grèce au plus tard en décembre 2021.

Sur cette base, la Commission a conclu que le système était conforme aux règles en matière d'aides d'État et contribuait à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE établis dans la stratégie numérique pour l'Europe et dans la communication «Vers une société européenne du gigabit ».

Contexte

La connectivité à haut débit revêt une importance stratégique en Europe, pour la croissance et l'innovation dans tous les secteurs de l'économie ainsi que pour la cohésion sociale et territoriale. La stratégie numérique pour l'Europe reconnaît les avantages socio-économiques du haut débit et fixe des objectifs pour son développement en Europe, notamment celui de faire en sorte que 50 % ou plus des ménages européens disposent d'une connexion internet d'un débit supérieur à 100 Mbps.

La stratégie numérique pour l'Europe a été complétée en 2016 par la communication sur la société du gigabit, qui définit les objectifs en matière de connectivité à atteindre d'ici à 2025, parmi lesquels le développement de réseaux à très haute capacité capables de produire des vitesses de téléchargement d'au moins 100 Mbps, pouvant évoluer vers 1 Gbps, qui devrait permettre une utilisation répandue des produits, services et applications dans le marché unique numérique.

Dans le secteur du haut débit, les mesures axées sur la demande peuvent compléter les mesures axées sur l'offre visant au déploiement des infrastructures en soutenant l'utilisation des services à haut débit au moyen des infrastructures déployées. Parmi ces mesures axées sur la demande, des systèmes de crédits peuvent être utilisés pour soutenir les abonnements aux services à haut débit en réduisant les coûts pour le consommateur final.

Selon l'indice relatif à l'économie et à la société numériques pour 2018 (DESI 2018), le niveau d'utilisation des services à très haut débit en Grèce est le plus faible de l'UE. Selon la Grèce, une des principales raisons est le prix du haut débit fixe, qui est nettement plus élevé que la moyenne de l'UE.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.49935 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne également la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.