Aides d'État: la Commission constate l'absence d'aide dans la prolongation, pour un montant de 1,1 milliard d'euros, de la concession de l'aéroport international d'Athènes

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La Commission a constaté que la redevance de1,1 milliard d'eurosqui sera payée par AIA pour la prolongation de la concession de l'aéroport d'Athènes pour une durée de 20 ans correspond à un prix de marché. Cela signifie qu'AIA ne bénéficiera d'aucune aide d'État sous la forme d'une redevance anormalement basse pour la concession. La Commission a coopéré activement avec les autorités grecques pour parvenir à ce résultat positif, qui est l'une des plus importantes opérations économiques relevant du programme grec de privatisation.»

L'aéroport international d'Athènes Elefthérios Venizélos est exploité par Athens International Airport S.A. (AIA) en vertu d'un contrat de concession couvrant la période 1996-2026. D'après la mesure notifiée par la Grèce à la Commission, cette concession sera prolongée jusqu'en 2046, contre le paiement d'une redevance majorée.

Selon les règles de l'UE, une concession pour l'exploitation commerciale d'infrastructures peut être considérée comme exempte d'aide d'État si elle est octroyée à des conditions qu'une entreprise privée opérant aux conditions du marché aurait acceptées lorsqu'elle octroie une concession pour des actifs similaires.

La Commission avait constaté que la valeur initiale de la concession prolongée proposée par AIA, qui s'élevait à 484 millions d'euros, reposait sur des paramètres financiers et commerciaux qui n'étaient pas conformes aux conditions du marché. Un opérateur privé n'aurait pas accepté une telle offre et, partant, la prolongation de la concession à ces conditions aurait constitué une aide d'État.

La Grèce a coopéré activement avec la Commission pour déterminer la valeur de marché adéquate de la concession prolongée, qui ne comporterait plus d'élément d'aide d'État. À la suite de ces échanges, la redevance à payer par AIA à la Grèce a été augmentée de manière significative, passant à 1,115 milliard d'euros.

Compte tenu de cette augmentation du prix, la Commission a constaté que la concession prolongée ne comporte aucun élément d'aide d'État, puisqu'AIA paiera une redevance adéquate, au prix du marché, pour continuer à exploiter l'aéroport international d'Athènes.

La décision prise aujourd'hui par la Commission constatant l'absence d'aide dans la prolongation de la concession est l'une des conditions qui doivent être remplies avant que l'accord visant à prolonger la concession puisse entrer en vigueur.

Les services de la Commission ont également examiné cette prolongation dans le cadre du «mécanisme d'évaluation ex ante en matière de marchés publics », lancé en octobre 2017, et en ont conclu qu'elle ne soulève pas de préoccupations en ce qui concerne sa compatibilité avec le droit de l'Union dans le domaine des marchés publics.

Contexte

La prolongation de la concession de l'aéroport international d'Athènes est l'une des opérations figurant dans le programme de privatisation du gouvernement grec, que la Grèce s'était engagée à appliquer dans le cadre du programme de soutien à la stabilité mis en œuvre au titre du MES (qui s'est achevé avec succès le 20 août 2018).

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.48509 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.