Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur des mesures d'aide publique hongroises en faveur de Malév Ground Handling

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si diverses mesures de financement, d'un montant total d'environ 21 millions d'euros, prises par des entités publiques hongroises en faveur de Malév Ground Handling (ci-après «Malév GH») constituent des aides d'État et si elles respectent les règles de l'UE en matière d'aides aux entreprises en difficulté.

Malév GH est une ancienne filiale de Malév, la compagnie aérienne hongroise qui a fait faillite en 2012. La société, actuellement détenue par l'agence chargée de la gestion des actifs de l'État hongrois MNV Zrt. (ci-après «MNV»), opère sur le marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Budapest.

Depuis la faillite de Malév en 2012, Malév GH connaît des difficultés financières. MNV, ainsi qu'une autre entreprise d'État dénommée Tiszavíz et la banque hongroise de développement, Magyar Fejleszesti Bank (ci-après «MFB»), ont pris une série de mesures de financement en faveur de l'entreprise depuis 2012.

En août 2017, Budport, une entreprise privée concurrente et ancien sous-traitant de Malév GH, a déposé une plainte auprès de la Commission, alléguant que divers apports de capitaux, annulations de dettes et prêts accordés à Malév par MNV, par Tiszavíz et par MFB constituaient des aides d'État, ce qui n'est pas compatible avec les règles applicables de l'UE.

La conclusion préliminaire de la Commission est que cinq mesures prises en faveur de Malév GH, sous la forme de prêts, d'augmentations de capital ou de conversion de dettes en capitaux propres, peuvent constituer des aides d'État au sens des règles de l'UE. À ce stade, la Commission craint que ces mesures aient conféré à l'entreprise un avantage concurrentiel indu par rapport à d'autres opérateurs d'assistance en escale à l'aéroport de Budapest, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Les règles de l'UE relatives aux aides d' État, en particulier les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, autorisent l'intervention de l'État en faveur d'une entreprise en difficulté financière dans des conditions spécifiques, prévoyant notamment que l'entreprise doit faire l'objet d'un plan de restructuration solide et contribuer de manière significative au coût de sa restructuration, et que les distorsions de concurrence potentielles doivent être limitées.

À ce stade, la Commission doute que ces mesures satisfassent aux conditions prévues par les lignes directrices.

La Commission va à présent mener une enquête plus approfondie pour déterminer si ses craintes initiales sont confirmées. L'ouverture d'une enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête.

Contexte

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché).

Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents. Les critères d'appréciation des interventions publiques en faveur des entreprises en difficulté sont définis dans les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

De plus amples informations sur la présente affaire seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro SA.49073.