Banque de France : La BCE prolonge la recommandation de ne pas verser de dividendes jusqu’en janvier 2021 et précise le calendrier pour le rétablissement des coussins

Communiqué de presse

28 juillet 2020

La BCE prolonge la recommandation de ne pas verser de dividendes jusqu'en janvier 2021 et précise le calendrier pour le rétablissement des coussins

• La BCE demande aux banques de ne pas verser de dividendes ni de procéder à des rachats d'actions jusqu'en janvier 2021
• La BCE attend des banques qu'elles fassent preuve d'une extrême modération en matière de rémunération variable afin de conserver leurs fonds propres durant la crise
• La BCE précise le rythme attendu pour le rétablissement des niveaux de fonds propres et de liquidité des banques

La Banque centrale européenne (BCE) a prolongé ce jour sa recommandation aux banques relative à la distribution de dividendes et aux rachats d'actions jusqu'au 1er janvier 2021 et a demandé aux banques de se montrer extrêmement modérées en matière de rémunération variable. Elle a également précisé qu'elle accordera suffisamment de temps aux banques pour reconstituer leurs coussins de fonds propres et de liquidité afin de ne pas agir de manière procyclique.

Cette recommandationactualisée relative à la distribution de dividendes conserve un caractère temporaire et exceptionnel et vise à préserver la capacité des banques à absorber des pertes et à soutenir l'économie dans cet environnement caractérisé par une incertitude exceptionnelle. En raison de cette incertitude, il est difficile pour les banques de prévoir avec précision leurs niveaux de fonds propres. Comme l'a démontré l'analyse de vulnérabilité, le niveau de fonds propres dans le système pourrait baisser fortement si un scénario sévère devait se matérialiser.

Banque centrale européenne

Direction générale Communication, Division Relations avec les médias

Sonnemannstrasse 20, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne

Tél. : +49 69 1344 7455, courriel : media@ecb.europa.eu, site internet : www.bankingsupervision.europa.eu

Reproduction autorisée en citant la source.

Traduction : Banque de France

Communiqué de presse / 28 juillet 2020

La BCE prolonge la recommandation de ne pas verser de dividendes jusqu'en janvier 2021 et précise le calendrier pour le rétablissement des coussins

La BCE examinera au quatrième trimestre 2020 si cette orientation demeure nécessaire, en prenant en compte l'environnement économique, la stabilité du système financier et la fiabilité de la planification des fonds propres. Quand l'incertitude nécessitant cette recommandation temporaire et exceptionnelle aura diminué, les banques disposant de situations de fonds propres soutenables pourront envisager de reprendre les versements de dividendes. Cela s'appliquera également quand elles exercent leur activité en deçà du niveau de fonds propres défini par les recommandations au titre du pilier 2 (Pillar 2 Guidance, P2G). Comme condition préalable, les trajectoires de fonds propres prévues par les banques doivent démontrer que leurs niveaux de fonds propres sont soutenables à moyen terme.

Dans le même but, c'est-à-dire préserver la capacité des banques à absorber les pertes et à soutenir l'économie réelle, la BCE a également publié une lettre aux banquesleur demandant de se montrer extrêmement modérées s'agissant des versements des rémunérations variables, par exemple en réduisant le montant global de la rémunération variable. Quand cela n'est pas possible, les banques doivent différer une part plus importante de la rémunération variable et envisager les versements sous forme d'instruments, par exemple leurs propres actions. Comme d'habitude, la BCE continuera d'évaluer les politiques des banques en matière de rémunération dans le cadre de son processus de contrôle et d'évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process - SREP), en particulier l'impact que ces politiques peuvent avoir sur la capacité d'une banque à conserver une assise en capital saine. L'approche de la BCE vis-à-vis des dividendes et des rémunérations est conforme à la recommandation du Conseil européen du risque systémique.

La BCE continue d'encourager les banques à utiliser leurs coussins de fonds propres et de liquidité à des fins de prêts et d'absorption des pertes. Elle ne demandera pas aux banques de commencer à reconstituer leurs coussins de fonds propres avant que le pic de la diminution des fonds propres ne soit atteint, ce qui devrait intervenir en 2022. Le calendrier exact sera décidé après le test de résistance qui sera conduit en 2021 à l'échelle de l'UE et, comme dans chaque cycle prudentiel, au cas par cas en fonction de la situation spécifique de chaque banque.

La même règle s'applique pour la reconstitution du ratio de liquidité à court terme (Liquidity coverage ratio, LCR). La BCE examinera à la fois les facteurs spécifiques aux banques (par exemple l'accès aux marchés de financement) et ceux spécifiques aux marchés (par exemple la demande de liquidité de la part des ménages, des entreprises et des autres intervenants de marché) lors de l'établissement du calendrier de reconstitution des coussins de liquidité par les banques.

Dans tous les cas, la BCE s'engage à autoriser les banques à exercer leur activité en deçà du niveau de fonds propres défini par la P2G et de la combinaison des exigences de coussins de fonds propres

Banque centrale européenne

Direction générale Communication, Division Relations avec les médias

Sonnemannstrasse 20, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne

Tél. : +49 69 1344 7455, courriel : media@ecb.europa.eu, site internet : www.bankingsupervision.europa.eu

Reproduction autorisée en citant la source.

Traduction : Banque de France

Communiqué de presse / 28 juillet 2020

La BCE prolonge la recommandation de ne pas verser de dividendes jusqu'en janvier 2021 et précise le calendrier pour le rétablissement des coussins

au moins jusqu'à fin 2022, ainsi qu'en deçà du ratio de liquidité à court terme (LCR) jusqu'à fin 2021, sans déclencher de mesures prudentielles de manière automatique.

• La constitution d'importants coussins de fonds propres et de liquidité depuis la dernière crise financière a permis aux banques, durant la crise actuelle, de continuer à prêter aux ménages et aux entreprises, et ainsi de contribuer à stabiliser l'économie réelle » a déclaré Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle. « Il est par conséquent d'autant plus important d'encourager les banques à utiliser leurs coussins de fonds propres et de liquidité maintenant afin de continuer à se concentrer sur cette tâche primordiale : l'activité de prêt, tout en maintenant bien sûr des critères d'octroi sains. Dans le même temps, et afin d'aider les banques à planifier, nous signalons un retour progressif à la normale ».

Enfin, le secteur bancaire ayant montré sa résistance opérationnelle, la BCE ne prévoit pas de prolonger les mesures d'allègement des contraintes opérationnelles valables pour six mois qu'elle avait accordées aux banques en mars 2020, à l'exception des stratégies de réduction des prêts non performants (non-performingloan, NPL) pour les banques ayant un niveau élevé de NPL. La BCE recommencera à assurer le suivi des banques s'agissant des actions correctrices préalables faisant suite aux conclusions SREP, aux contrôles sur place et aux enquêtes sur les modèles internes réalisés antérieurement. La BCE prévoit également de reprendre la publication des décisions relatives

• l'examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM), des lettres de suite
• l'issue des contrôles sur place et des décisions relatives aux modèles internes une fois la période de six mois achevée.

La BCE accordera aux banques ayant un niveau de NPL élevé six mois de plus pour soumettre leurs plans de réduction des NPL afin de fournir aux banques un délai supplémentaire pour mieux estimer l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la qualité des actifs, ce qui devrait permettre une planification plus précise. Les banques doivent néanmoins continuer à gérer activement leurs encours de NPL.

La BCE a également publié une lettre aux banquesdans laquelle elle leur fait part de ses attentes relatives à la mise en place de pratiques de gestion efficaces et d'une capacité opérationnelle suffisante pour faire face à la hausse attendue des expositions présentant des difficultés. De plus amples détails sur les mesures prudentielles sont fournis dans les questions fréquemment posées (FAQs).

Pour toute demande d'information, les médias peuvent s'adresser à François Peyratout, au : +49 172 8632 119.

Banque centrale européenne

Direction générale Communication, Division Relations avec les médias

Sonnemannstrasse 20, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne

Tél. : +49 69 1344 7455, courriel : media@ecb.europa.eu, site internet : www.bankingsupervision.europa.eu

Reproduction autorisée en citant la source.

Traduction : Banque de France

Communiqué de presse / 28 juillet 2020

La BCE prolonge la recommandation de ne pas verser de dividendes jusqu'en janvier 2021 et précise le calendrier pour le rétablissement des coussins

Notes

• Le terme dividende tel qu'il est utilisé dans la recommandation de la BCE se rapporte aux versements en espèces. Toutefois, le paiement des dividendes sous forme d'actions n'entre pas dans le champ d'application de la recommandation, à condition que cela ne réduise pas la quantité ou la qualité des fonds propres.

Banque centrale européenne

Direction générale Communication, Division Relations avec les médias

Sonnemannstrasse 20, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne

Tél. : +49 69 1344 7455, courriel : media@ecb.europa.eu, site internet : www.bankingsupervision.europa.eu

Reproduction autorisée en citant la source.

Traduction : Banque de France