Communiqué de presse: Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance: la Commission n'a pas veillé à ce que l'objectif premier du règlement soit atteint, estime la Cour des comptes européenne

Communiqué de presse

Luxembourg, le 12 juillet 2018

Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance: la Commission n'a pas veillé à ce que l'objectif premier du règlement soit atteint, estime la Cour des comptes européenne

La Commission européenne a très largement usé de son pouvoir d'appréciation pour réduire les ajustements requis, tant lors de la définition des règles d'exécution que dans le cadre de décisions individuelles. Elle n'a donc pas accordé toute l'attention nécessaire à la réalisation de l'objectif premier du règlement relatif au volet préventif, affirme la Cour des comptes européenne. Cette situation est particulièrement alarmante dans le cas de plusieurs États membres dont les taux d'endettement élevés pourraient susciter une inquiétude des marchés quant à leur viabilité budgétaire lors de la prochaine récession.

Le pacte de stabilité et de croissance est un ensemble de règles visant à faire en sorte que les États membres aspirent à des finances publiques saines et coordonnent leurs politiques budgétaires, compte tenu du fait qu'une crise budgétaire qui toucherait l'un d'eux est susceptible de générer des problèmes dans d'autres. Le pacte de stabilité et de croissance comporte deux volets: 1) un volet «correctif», bien connu sous le nom de «procédure concernant les déficits excessifs» (PDE), qui s'attache à ramener le déficit nominal des États membres sous la barre des 3 % du PIB, et 2) un volet «préventif», moins connu, qui exige des États membres qu'ils fassent converger leur solde budgétaire structurel (à savoir le solde budgétaire hors composante conjoncturelle) vers un objectif spécifique à chacun d'entre eux, appelé «objectif à moyen terme» (OMT).

L'objectif premier du règlement relatif au volet préventif est de faire en sorte que les États membres convergent vers ces OMT relativement rapidement. Le fait d'atteindre l'OMT permet de garantir deux choses: 1) que l'État membre dispose d'une marge de manœuvre en cas de récession, et 2) que les taux d'endettement des États membres lourdement endettés diminuent et se rapprochent du plafond fixé par le traité. Cependant, les règles d'exécution arrêtées par la Commission et les précédents qu'elle a créés ne garantissent pas la réalisation de ces objectifs dans un délai raisonnable, même en présence d'une conjoncture économique normale.

«Les dispositions introduites par la Commission pour permettre une certaine flexibilité n'ont pas été limitées à la période de crise et ont été poussées trop loin dans la pratique», a déclaré M. Neven Mates, le Membre

L'objectif de ce communiqué de presse est de présenter les principaux messages du rapport spécial adopté par la Cour des comptes européenne.

Celui-ci est disponible dans son intégralité sur le sitewww.eca.europa.eu.

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de la Cour des comptes européenne responsable du rapport. «Par conséquent, au cours de la période de reprise et d'expansion de 2014 à 2018, les soldes structurels de plusieurs pays lourdement endettés se sont écartés de leurs OMT ou ont convergé vers ces derniers avec une lenteur telle qu'il sera probablement difficile pour ces pays d'assurer les améliorations substantielles nécessaires pour faire face à la prochaine récession.»

Les auditeurs ont également constaté que les marges de tolérance pour les réformes structurelles ne correspondent pas aux coûts budgétaires réels de ces réformes et que la Commission les utilise comme un «instrument incitatif». Le règlement relatif au volet préventif n'entérine pas cette pratique. De plus, la clause d'investissement ne permet pas de garantir une augmentation du rapport investissement public/PIB au cours de l'année pour laquelle elle a été approuvée: l'augmentation requise est exprimée uniquement en valeur nominale. Elle permet en outre une hausse des dépenses non liées à des investissements au cours des années suivantes. Cette situation donne lieu à des retards de plusieurs années dans la réalisation des OMT.

Le volet préventif a été encore décrédibilisé par les évolutions du volet correctif, dont la mise en œuvre est telle que la reprise conjoncturelle suffit à elle seule à satisfaire entièrement ses exigences. Les États membres faisant l'objet d'une PDE n'ont dès lors pas à se plier aux exigences d'amélioration de leurs soldes structurels, obligation qu'ils devraient respecter s'ils relevaient du volet préventif.

Enfin, les auditeurs ont constaté que les recommandations par pays adoptées par le Conseil n'expliquent pas suffisamment les motifs des ajustements budgétaires, ni les risques auxquels les États membres s'exposent s'ils ne les respectent pas.

Les auditeurs ont formulé un certain nombre de recommandations en vue de durcir le système de manière coordonnée, parmi lesquelles:

• • La Commission devrait remédier au problème posé par les écarts par rapport à la trajectoire d'ajustement requise qui persistent pendant plusieurs années.

• • Elle devrait veiller à ce que les objectifs budgétaires à moyen terme soient atteints dans un délai raisonnable et se montrer plus stricte envers les États membres lourdement endettés.

• • La marge de tolérance pour les réformes devrait couvrir uniquement les coûts directement liés aux réformes, et il devrait en être de même pour la marge de tolérance accordée en présence de circonstances inhabituelles. La marge de tolérance approuvée au titre des investissements ne devrait pas permettre une augmentation des dépenses non liées à des investissements au cours des années suivantes.

• • Les ajustements requis au titre du volet correctif ne devraient pas être moins exigeants que ceux demandés au titre du volet préventif: une harmonisation est dès lors nécessaire.

• • Les recommandations par pays devraient comporter des exigences explicites et exposer plus clairement leur logique et les risques encourus si elles ne sont pas respectées.

• • La Commission devrait veiller à ce que les programmes de stabilité ou de convergence des États membres comportent davantage d'informations concernant les mesures relatives aux recettes et aux dépenses.

Enfin, les auditeurs estiment que la législation en vigueur laisse la latitude nécessaire à la Commission pour mettre en œuvre toutes leurs recommandations, étant donné que l'objectif premier du règlement doit prendre le pas sur les options de flexibilité.

Remarques à l'intention des journalistes

Le pacte de stabilité et de croissance a été instauré en 1997 et a connu deux réformes, l'une en 2005 et l'autre en 2011. Il s'agit d'une convention contraignante pour tous les États membres de l'UE concernant la mise en œuvre des dispositions du traité de Maastricht relatives à la viabilité des finances publiques des États membres. La raison d'être de cette surveillance réside dans les effets négatifs que les politiques budgétaires d'un pays peuvent avoir sur ses voisins, un phénomène qui est exacerbé dans les unions monétaires.

La Cour des comptes européenne présente ses rapports spéciaux au Parlement européen et au Conseil de l'UE, ainsi qu'à d'autres parties intéressées, telles que les parlements nationaux, des acteurs de l'industrie et des représentants de la société civile.

Le rapport spécial n° 18/2018 intitulé «L'objectif premier du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance est-il atteint?» est disponible dans 23 langues de l'UE sur le site web de la Cour(eca.europa.eu).