Concentrations: la Commission autorise le rachat de Shazam par Apple

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les données sont des éléments essentiels de l'économie numérique. C'est pourquoi nous devons soigneusement examiner les opérations qui débouchent sur l'acquisition de jeux de données importants, notamment de données potentiellement commercialement sensibles, afin de veiller à ce qu'elles ne restreignent pas la concurrence. Au terme d'une analyse approfondie des données musicales de Shazam et de ses données concernant les utilisateurs, nous avons conclu que leur acquisition par Apple ne réduirait pas la concurrence sur le marché de la diffusion numérique de musique en continu.»

La décision d'aujourd'hui fait suite à une enquête approfondie concernant le projet de rachat de Shazam par Apple. Apple exploite «Apple Music», qui est le deuxième plus grand service de diffusion de musique en continu en Europe, Spotify étant le premier. Shazam exploite l'application de reconnaissance musicale («appli») la plus utilisée dans l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'à l'échelle mondiale.

L'enquête de la Commission

Apple et Shazam proposent pour l'essentiel des services complémentaires et ne se font pas concurrence. La Commission a ouvert une enquête approfondie en vue de déterminer:

• si Apple obtiendrait l'accès à des données commercialement sensibles concernant les clients de ses concurrents pour ce qui est de la fourniture de services de diffusion de musique en continu dans l'EEE, et si ces données lui permettraient de cibler directement les clients de ses concurrents afin de les encourager à changer de fournisseur et à opter pour Apple Music. Dans un tel cas, les fournisseurs concurrents de services de diffusion numérique de musique en continu auraient pu être désavantagés.
• compte tenu de la forte position détenue par Shazam sur le marché des applis de reconnaissance musicale, si les concurrents d'Apple Music subiraient un préjudice dans le cas où Apple, à l'issue de l'opération, cessait d'émettre des recommandations les concernant depuis l'appli Shazam.

La Commission a recouru à un large éventail de mesures d'enquêtes et a reçu des retours d'information d'acteurs essentiels du marché dans le secteur de la musique numérique, notamment de fournisseurs de services de diffusion de musique en continu et de reconnaissance musicale, ainsi que d'autres parties prenantes.

La Commission a conclu ce qui suit:

• l'entité issue de la concentration ne serait pas en mesure d'évincer les fournisseurs concurrents de services de diffusion numérique de musique en continu en accédant à des informations commercialement sensibles concernant leurs clients. En particulier, l'accès aux données de Shazam n'augmenterait pas significativement la capacité d'Apple de cibler les amateurs de musique, et toute pratique visant à inciter les clients à changer de fournisseur n'aurait qu'un effet négligeable. Il en résulte que les fournisseurs concurrents de services de diffusion numérique de musique en continu ne seraient pas évincés du marché;
• l'entité issue de la concentration ne serait pas en mesure d'évincer les fournisseurs concurrents de services de diffusion numérique de musique en continu en restreignant l'accès à l'appli Shazam, et ce parce que cette appli ne constitue qu'un point d'entrée d'importance limitée pour les services de diffusion de musique en continu des concurrents d'Apple Music; et
• l'intégration des jeux de données de Shazam et d'Apple concernant les données des utilisateurs ne conférerait pas d'avantage unique à l'entité issue de la concentration sur les marchés où elle exerce ses activités. Toutes les inquiétudes à cet égard ont été levées parce que les données de Shazam ne sont pas uniques et les concurrents d'Apple conserveraient la possibilité d'accéder à des bases de données analogues et de les utiliser.

En conséquence, la Commission a conclu que l'opération ne poserait pas de problèmes de concurrence dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. Une décision relative à une opération de concentration ne dispense pas les entreprises de respecter toutes les législations applicables en matière de protection des données.

Les entreprises et les produits

Apple est une entreprise mondiale spécialisée dans la technologie, basée aux États-Unis, qui conçoit, fabrique et vend des appareils de communication mobile et multimédia, des lecteurs portatifs de musique numérique et des ordinateurs personnels. Elle vend et fournit aussi du contenu numérique en ligne et propose le service de diffusion en continu de musique et de vidéos appelé «Apple Music».

Shazam est un développeur et un distributeur d'applications de reconnaissance musicale pour téléphones intelligents, tablettes et ordinateurs personnels basé au Royaume-Uni. Elle tire ses revenus principalement de la publicité en ligne et des commissions qu'elle perçoit pour les recommandations qu'elle fait aux utilisateurs au profit de services de diffusion de musique en continu et de téléchargement de musique comme Apple Music, Spotify et Deezer.

Demande de renvoi

Le 6 février 2018, la Commission a accepté une demande de renvoi effectuée par l'Autriche, la France, l'Islande, l'Italie, la Norvège, l'Espagne et la Suède afin qu'elle examine le rachat de Shazam par Apple en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations. L'opération envisagée avait dans un premier temps été notifiée à l'Autriche en vue de son autorisation, étant donné qu'elle n'atteignait pas les seuils de chiffre d'affaires prévus par le règlement de l'UE sur les concentrations. Le 21 décembre 2017, l'Autriche a présenté une demande de renvoi à la Commission sur le fondement de l'article 22, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Six autres enquêtes de phase II sur des concentrations sont en cours: le projet d'acquisition d'Aurubis Rolled Products et de Schwermetall par Wieland, le projet acquisition de MKM par KME, le projet d'acquisition de Gemalto par Thales, le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens, le projet d'acquisition de l'activité nylon de Solvay par BASF et le projet d'acquisition de Tele2 NL par T-Mobile NL.

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires sous le numéro M.8788.