European Commission Directorate General for Comp : Aides d’État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour Chypre

Commission européenne

Communiqué de presse

Bruxelles, le 23 juillet 2014

Aides d'État: la Commission approuve la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour Chypre

La Commission européenne a approuvé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, la carte de Chypre relative à l'octroi d'aides au développement régional entre 2014 et 2020. Cette carte a été établie sur la base des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (les «lignes directrices»), adoptées par la Commission en juin 2013 (voir IP/13/569 ), qui établissent les conditions dans lesquelles les États membres peuvent accorder des aides d'État aux entreprises à des fins de développement régional. Les lignes directrices visent à stimuler la croissance et à promouvoir une plus grande cohésion dans le marché unique.

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a tenu les propos suivants: «La nouvelle carte des aides à finalité régionale offre aux autorités chypriotes un cadre leur permettant de lutter contre les disparités régionales à Chypre en soutenant des projets d'investissement qui, sinon, ne seraient pas réalisés.»

Une carte des aides à finalité régionale énumère les régions d'un État membre qui peuvent bénéficier d'une aide nationale à l'investissement à finalité régionale au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État et fixe les plafonds d'aide aux entreprises dans les régions admissibles (les «intensités d'aide»). Afin de permettre aux États membres de gérer leurs propres disparités régionales, les lignes directrices les autorisent à accorder des aides à finalité régionale à certaines régions, sous réserve du respect d'un plafond de couverture globale de population. La nouvelle carte sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020.

Les zones désignées, soit une liste de régions comptant au total 419 713 habitants, couvrent 49,94 % de la population chypriote. Des régions situées dans tout le pays ont été proposées au bénéfice des aides sur la base de leur situation socioéconomique (c'est-à-dire de leur PIB par habitant). Pour les choisir, Chypre a tout particulièrement tenu compte de la promotion du tourisme, de l'agritourisme et des secteurs manufacturiers, ainsi que des objectifs spécifiques de sa politique de développement régional et rural.

Dans les zones éligibles, le plafond des aides pouvant être octroyées aux projets d'investissement réalisés par de grandes entreprises est de 10 % des coûts admissibles. Ce pourcentage peut être augmenté de maximum 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de maximum 20 points de pourcentage pour les petites entreprises.

Alors que la couverture de population n'a pas changé par rapport à la carte des aides précédente, les intensités d'aide ont légèrement diminué. Cette situation est conforme aux objectifs des nouvelles lignes directrices , qui visent à concentrer l'aide dans les régions les plus défavorisées d'Europe.

Contexte

Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale établissent les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises pour soutenir leurs investissements dans de nouvelles unités de production dans les régions moins favorisées d'Europe ou pour développer ou moderniser des unités existantes (voir IP/13/569 ). L'objectif ultime des aides d'État à finalité régionale est de soutenir le développement économique et l'emploi.

Les lignes directrices contiennent des règles permettant aux États membres d'établir des cartes des aides à finalité régionale valables pendant toute la durée de validité des lignes directrices. Ces cartes indiquent dans quelles zones géographiques et dans quelle proportion des coûts d'investissement admissibles (intensité d'aide) les entreprises peuvent bénéficier d'aides d'État à finalité régionale. Les coûts admissibles sont la partie du total des coûts d'investissement qui peut être prise en compte pour le calcul de l'aide. Sur la base des lignes directrices, la Commission adopte une carte des aides à finalité régionale pour chaque État membre.

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise les aides d'État à finalité régionale destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

Les lignes directrices définissent ces régions comme les zones d'un État membre qui sont défavorisées, soit par rapport à la moyenne de l'UE, soit par rapport à la moyenne nationale. Elles fixent un plafond de couverture globale de population permettant de concentrer l'aide sur les régions les plus défavorisées. La couverture de population est répartie entre les États membres en fonction de critères socioéconomiques qui prennent en compte les disparités régionales, notamment en ce qui concerne le chômage, à la fois au niveau de l'UE et au niveau national. Il appartient ensuite à chaque État membre d'exploiter au mieux sa carte des aides à finalité régionale et de décider de la meilleure manière d'utiliser cette marge de manœuvre pour définir les zones admissibles de façon à remédier à ses disparités régionales internes.

La Commission a déjà approuvé les cartes des aides à finalité régionale de la Bulgarie (IP/14/731 ), du Portugal (IP/14/666 ), de la Croatie (IP/14/662 ), du Luxembourg (IP/14/661 ), de l'Irlande (IP/14/583 ), du Royaume-Uni (IP/14/582 ), de la Lituanie (IP/14/581 ), de l'Espagne (IP/14/580 ), de l'Autriche (IP/14/579 ), de l'Estonie (IP/14/578 ), de Malte (IP/14/528 ), de la Grèce (IP/14/527 ), de la France (IP/14/526 ), du Danemark (IP/14/525 ), de la Roumanie (IP/14/409 ), de la Lettonie (IP/14/408 ), de la Finlande (IP/14/407 ), de la Suède (IP/14/326 ), de la Slovénie (IP/14/244 ), de la Hongrie (IP/14/243 ), de l'Allemagne (IP/14/242 ), de la Pologne (IP/14/180 ), de la République tchèque (IP/14/105 ) et de la Slovaquie (IP/14/63 ).

Pour de plus amples informations sur les aides à finalité régionale, cliquez ici .

La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.38814 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique «State Aid Weekly e-News» fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

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