European Commission Representation in France : La Commission rend publiques les recommandations pour les États membres en faveur d'une croissance économique durable et inclusive

L'économie européenne croît pour la septième année consécutive et devrait continuer à se développer en 2020, les économies de l'ensemble des États membres étant en expansion, malgré des conditions moins favorables et des incertitudes à l'échelle mondiale. Le nombre de personnes occupant un emploi n'a jamais été aussi élevé et les chiffres du chômage sont au plus bas. Cependant, des différences notables subsistent entre les pays, les régions et les groupes de population. Dans ce contexte, la Commission invite les États membres à poursuivre les progrès réalisés ces dernières années. Des réformes efficaces, accompagnées de stratégies d'investissement bien ciblées et de politiques budgétaires responsables, demeurent un cap à suivre pour moderniser avec succès l'économie européenne.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président pour l'euro et le dialogue social, également chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Le Semestre européen a réellement contribué à améliorer la situation économique et sociale en Europe. Toutefois, il reste plusieurs défis importants à relever tandis que des risques croissants pèsent à présent sur les perspectives économiques. Il est préoccupant d'observer que la dynamique de réforme s'affaiblit dans certains pays. Nous appelons aussi tous les États membres à déployer une énergie nouvelle pour rendre nos économies plus résilientes et soutenir une croissance à la fois durable et inclusive. Des investissements mieux ciblés peuvent grandement contribuer à la réalisation de ces objectifs.»

M^me Marianne Thyssen, commissaire chargée de l'emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a, pour sa part, déclaré: «L'actuelle Commission a travaillé d'arrache-pied pour construire une Europe plus juste, une Europe durable et inclusive, une Europe qui ne laisse personne de côté. Le socle européen des droits sociaux énonce des principes et des droits qui bénéficient à tous les citoyens de l'UE. Il doit être mis en œuvre à l'échelle nationale. Le monde du travail évoluant rapidement, il est essentiel que les États membres poursuivent les réformes relatives à l'éducation initiale et à l'apprentissage tout au long de la vie, aux marchés du travail et à la protection sociale.»

Quant à M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, il s'est exprimé en ces termes: «Avec l'adoption du dernier paquet de printemps de notre mandat, nous réaffirmons notre engagement en faveur d'une application intelligente du pacte de stabilité et de croissance. Cela signifie que nous fondons nos décisions non pas sur une application mécanique ou légaliste de la réglementation, mais en fonction de ce qui est bénéfique à la croissance, à l'emploi et à des finances publiques saines. Notre bilan montre que cette approche est la bonne: les finances publiques n'ont cessé de s'améliorer sans pénaliser la croissance. Aujourd'hui nous insistons également sur la nécessité, pour plusieurs États membres, de poursuivre et, au besoin, d'intensifier leurs efforts pour lutter contre la planification fiscale agressive, par souci d'équité envers tous les contribuables.»

Les recommandations par pays de 2019

Les recommandations présentées aujourd'hui donnent aux États membres des orientations pour apporter des réponses adéquates aux défis, tant anciens que nouveaux, d'ordre économique et social et pour atteindre leurs grands objectifs d'action communs. Le contenu des recommandations cadre avec les priorités générales énoncées dans l'examen annuel de la croissance 2019 et dans la recommandation de 2019 concernant la politique économique de la zone euro publiés en novembre dernier. Ces recommandations s'appuient sur l'analyse détaillée des rapports par pays publiés en février et sur l'évaluation des programmes nationaux présentés au mois d'avril. Le ralentissement de la croissance mondiale renforce la nécessité de poursuivre les réformes structurelles, en accordant la priorité à celles qui visent une croissance durable et inclusive. Les États membres devraient faire progresser la convergence sociale dans le respect du socle européen des droits sociaux. Conformément à la recommandation pour la zone euro, les États membres devraient également progresser vers l'objectif d'un rééquilibrage plus symétrique au sein de la zone euro et ne pas relâcher leurs efforts pour renforcer le marché unique et approfondir l'Union économique et monétaire européenne.

Les recommandations par pays de 2019 mettent davantage l'accent sur l'identification et la hiérarchisation des besoins d'investissement au niveau national et accordent une attention particulière aux disparités régionales et territoriales. Cette approche est conforme à l'analyse approfondie des besoins d'investissement recensés et des goulets d'étranglement identifiés pour chaque État membre dans les rapports par pays publiés au début de l'année et elle devrait servir à hiérarchiser l'utilisation des fonds de l'UE dans le prochain budget à long terme de l'UE, également dénommé «cadre financier pluriannuel 2021-2027».

Progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations

Depuis la création du Semestre européen en 2011, les États membres ont accompli au moins certains progrès dans la mise en œuvre de plus des deux tiers des recommandations par pays qui leur avaient été adressées.

La plupart des progrès ont été réalisés dans le domaine des services financiers et des politiques de l'emploi, alors que les recommandations visant à élargir l'assiette fiscale, celles dans le domaine de la santé et celles relatives à la concurrence dans les services affichent un taux de mise en œuvre particulièrement faible.

Compte tenu des défis économiques et sociaux qui subsistent et des risques de détérioration des perspectives économiques, il est crucial de renforcer la mise en œuvre des réformes dans tous les secteurs et domaines afin d'accroître la résilience des économies de l'UE.

La correction des déséquilibres macroéconomiques se poursuit

Si les progrès se poursuivent dans la correction des déséquilibres macroéconomiques, les pouvoirs publics doivent toutefois prendre de nouvelles mesures. Certains États membres continuent, en effet, d'enregistrer des niveaux d'endettement privé et public historiquement élevés, ce qui réduit leur marge de manœuvre pour faire face aux chocs négatifs. Dans d'autres États membres, on observe des signes de surchauffe possible liés à la croissance dynamique des prix de l'immobilier et à l'augmentation des coûts salariaux unitaires. Tous les États membres ont besoin de mesures supplémentaires pour améliorer la productivité, stimuler l'investissement et promouvoir la croissance potentielle.

En février, la Commission concluait que treize États membres présentaient des déséquilibres (la Bulgarie, la Croatie, la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne, les Pays-Bas, la Roumanie et la Suède) et que trois autres connaissaient des déséquilibres excessifs (Chypre, la Grèce et l'Italie). Comme les années précédentes, ces déséquilibres requièrent un suivi spécifique et continu dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM).

Orientations et décisions en application du pacte de stabilité et de croissance

Sur la base de l'évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2019, la Commission a pris une série de mesures en application du pacte de stabilité et de croissance. La Commission recommande la clôture de la procédure pour déficit excessif engagée à l'égard de l'Espagne. Une fois que le Conseil aura pris cette décision, toutes les procédures de déficit excessif remontant à la crise auront été clôturées. En 2011, 24 États membres relevaient du volet correctif du pacte.

La Commission a également adopté des rapports concernant la Belgique, la France, l'Italie et Chypre en vertu de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), dans lesquels elle examine le respect par ces pays des critères du déficit et de la dette prévus par le traité. Pour ce qui est de l'Italie, le rapport conclut qu'une procédure de déficit excessif fondée sur le critère de la dette est justifiée.

La Hongrie et la Roumanie font l'objet d'une procédure pour écart important depuis 2018 et 2017, respectivement. La Commission a aujourd'hui adressé un avertissement à la Hongrie et à la Roumanie au sujet d'un écart important observé en 2018, et elle recommande au Conseil de recommander à ces deux pays de corriger cet écart.

La Commission a également adopté aujourd'hui le troisième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée mis en place à la suite de l'achèvement du programme de soutien à la stabilité au titre du mécanisme européen de stabilité. Si le rapport relève que, depuis l'expiration du programme en août 2018, la Grèce a pris un départ satisfaisant dans l'environnement post-programme, il constate que la mise en œuvre des réformes dans ce pays marque le pas ces derniers mois, et que la cohérence de certaines mesures avec les engagements donnés aux partenaires européens n'est pas assurée, ce qui est susceptible de faire peser des risques sur les objectifs budgétaires définis d'un commun accord.

Contexte

Les recommandations par pays s'appuient sur les priorités générales énoncées dans le discours du président de la Commission sur l'état de l'Union et dans l'examen annuel de la croissance. Elles sont révisées chaque année afin de tenir compte des progrès réalisés et de l'évolution de la conjoncture. Les États membres de la zone euro reçoivent en outre des recommandations relatives à la politique économique de la zone euro. Les recommandations formulées dans le cadre du Semestre européen concordent avec la vision à plus long terme de la stratégie Europe 2020.

Depuis son entrée en fonction, l'actuelle Commission a apporté un certain nombre de changements au Semestre européen, afin de le rendre plus efficace et pertinent. Par exemple, elle a réduit le nombre de recommandations et en a affiné le contenu, tout en laissant aux États membres la possibilité d'agir conformément à leurs pratiques et situations nationales. L'accent a été mis davantage sur les défis découlant de la situation globale de la zone euro, y compris sur les éventuels effets d'entraînement entre les situations nationales. La recommandation pour la zone euro a été présentée plus tôt dans le cycle (en novembre), afin de permettre aux États membres de prendre en compte, dans leurs plans, la perspective de la zone euro. Les considérations sociales ont été reconnues comme prioritaires et intégrées à toutes les étapes de l'évaluation, conformément aux priorités du socle européen des droits sociaux, au moyen du «tableau de bord social». En outre, dans le cadre du cycle de cette année, la Commission s'est penchée sur les besoins d'investissement de chaque État membre, pour préparer la programmation de la future génération de fonds de l'UE et pour faire en sorte qu'au niveau national, les priorités en matière de réforme et celles en matière d'investissement soient en adéquation, afin que les aides de l'UE puissent être utilisées au mieux.

Par ailleurs, la Commission a pris plusieurs initiatives visant à promouvoir le dialogue, à atteindre les parties prenantes et à renforcer l'appropriation nationale des réformes. Elle a consulté les États membres sur les parties analytiques de leurs rapports par pays avant la publication de ces derniers. Au cours des derniers mois, la Commission a rencontré les autorités et les parties prenantes des États membres afin d'aborder avec elles les principaux problèmes et d'examiner comment les traduire en recommandations par pays. Parallèlement, la Commission organise régulièrement des consultations avec les partenaires sociaux et elle a invité les États membres à être davantage à l'écoute des contributions des partenaires sociaux nationaux. Le service d'appui à la réforme structurelle de la Commission fournit également aux États membres qui le demandent une assistance ciblée pour les aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes.

Au mois de février, la Commission a présenté son analyse détaillée de la situation économique et sociale de chaque État membre, sous la forme d'un rapport par pays, dans le cadre du paquet «Semestre européen» de l'hiver 2019.

En avril, les États membres ont présenté leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou leur programme de convergence (pour les pays ne faisant pas partie de la zone euro) ainsi que, le cas échéant, les suites données au paquet d'hiver.

Les recommandations de ce jour reposent sur ces dialogues, sur les programmes nationaux, sur les données fournies par Eurostat et sur les prévisions économiques du printemps 2019 de la Commission, qui ont été récemment publiées.

Prochaines étapes

La Commission invite le Conseil à approuver ces recommandations par pays et les États membres à les mettre en œuvre intégralement dans les délais prévus. La Commission continuera de dialoguer avec les parties prenantes afin de garantir une large adhésion à ces recommandations et d'assurer un suivi et une mise en œuvre efficaces de celles-ci. Les ministres de l'UE devraient examiner les recommandations par pays avant que les chefs d'État ou de gouvernement ne soient invités à les approuver. Il incombera ensuite aux États membres de les mettre en œuvre dans le cadre de leurs politiques économiques et budgétaires nationales. Les recommandations par pays et l'analyse figurant dans les rapports par pays sur laquelle elles reposent serviront également de base analytique pour la programmation des fonds de la politique de cohésion de l'UE pour la période 2021-2027.

Pour en savoir plus:

Mémo sur le paquet «Semestre européen» du printemps 2019

Communication chapeau de la Commission sur les recommandations par pays de 2019

Recommandations par pays de 2019

Abrogation de la décision sur l'existence d'un déficit excessif en Espagne

Rapports au titre de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE concernant la Belgique, la France, l'Italie et Chypre

Procédure pour écart important à l'égard de la Hongrie et de la Roumanie

Troisième rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée