La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l'accès à la protection sociale: aller plus loin dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux

Plus précisément, la Commission présente sa proposition d'Autorité européenne du travail, conformément à l'annonce faite par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union de 2017, ainsi qu'une initiative visant à garantir l'accès à une protection sociale pour tous les travailleurs salariés et non salariés. Ces initiatives sont accompagnées d'une communication sur le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, laquelle sera étroitement liée au semestre européen de coordination des politiques.

Le vice-président pour l'euro et le dialogue social, Valdis Dombrovskis, a déclaré: «L'Europe affiche maintenant une croissance constante et l'emploi progresse, mais nous devons veiller à ce que cette croissance soit plus inclusive, pour le bien de tous. Le présent train de mesures comporte plusieurs étapes destinées à atteindre cet objectif: en veillant à ce que les règles permettant aux personnes de vivre et de travailler à travers l'Union européenne soient bien connues et appliquées, en poursuivant la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en renforçant la dynamique pour les droits sociaux et en insistant sur l'accès à la protection sociale. Une Europe sociale plus forte est une Europe plus durable.»

Marianne Thyssen, commissaire pour l'emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, s'est quant à elle exprimée en ces termes: «Notre action en faveur d'une mobilité équitable des travailleurs trouve son aboutissement dans la proposition d'aujourd'hui concernant l'établissement d'une Autorité européenne du travail. Elle constitue un élément essentiel au bon fonctionnement du marché européen du travail. En outre, elle aidera les citoyens et les entreprises qui s'établissent ailleurs à trouver les informations pertinentes et permettra de renforcer la coopération entre les États membres en vue d'appliquer des règles justes et efficaces. Enfin, avec notre proposition sur l'accès à la protection sociale, nous travaillons avec les États membres afin de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte. Notre objectif consiste à faire en sorte que les citoyens aient accès à de bonnes prestations sociales, indépendamment de l'évolution du nouveau monde du travail.»

Au cours des dix dernières années, le nombre de citoyens mobiles - c'est-à-dire de personnes vivant et travaillant dans un autre État membre - a pratiquement doublé pour s'établir à 17 millions de personnes en 2017. L'Autorité européenne du travail aidera les individus, les entreprises et les administrations nationales à exploiter au mieux les opportunités qu'offre la libre circulation et à assurer des conditions équitables en matière de mobilité des travailleurs. L'Autorité vise un triple objectif.

Premièrement, elle fournira des informations aux citoyens et aux entreprises sur les opportunités d'emploi, d'apprentissage, de mobilité, de recrutement et de formation, ainsi que des orientations sur les droits et obligations de ceux qui vivent, travaillent et/ou exercent leur activité dans un autre État membre de l'UE.

Deuxièmement, l'Autorité encouragera la coopération entre les autorités nationales sur les questions transfrontières, en les aidant à faire en sorte que les règles de l'UE qui protègent et règlementent la mobilité puissent être aisément et efficacement suivies. Aujourd'hui, un vaste corpus législatif européen règlemente la libre circulation des travailleurs. Une partie substantielle de ces dispositions sont en cours de modification et de modernisation, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale à travers l'UE et les questions telles que le détachement des travailleurs dans le contexte de la prestation de services. La priorité ne consiste pas seulement à rendre ces règles plus justes et plus adaptées, mais aussi à s'assurer qu'elles peuvent être appliquées correctement et mises en œuvre de façon équitable, simple et efficace, dans tous les secteurs économiques. Par exemple, l'Autorité contribuera à améliorer l'échange d'informations, soutiendra le développement de capacités dans les administrations nationales et assistera celles-ci lors d'inspections concertées et conjointes. Ces efforts renforceront la confiance mutuelle entre les acteurs, amélioreront la coopération au quotidien et empêcheront les fraudes et abus éventuels.

Troisièmement, l'Autorité européenne du travail pourra fournir des services de médiation et facilitera la recherche de solutions en cas de différend transfrontière, notamment en cas de restructuration d'entreprise faisant intervenir plusieurs États membres.

L'Autorité européenne du travail sera établie en tant que nouvelle agence décentralisée de l'UE et devrait être opérationnelle en 2019, à la suite de la finalisation du processus législatif européen. Pour faciliter l'établissement de l'Autorité et pour veiller à ce qu'elle soit rapidement opérationnelle après sa création, la Commission est également en train d'instituer un groupe consultatif regroupant les principales parties prenantes afin d'examiner les aspects pratiques du fonctionnement futur de l'Autorité.

De plus, la Commission présente aujourd'hui une proposition de recommandation du Conseil relative à l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non salariés. À mesure que le monde du travail évolue en fonction des nouveaux modes de vie, des pratiques des entreprises et de la numérisation, il convient d'adapter en permanence les systèmes de protection sociale aux nouvelles réalités. Aujourd'hui, près de 40 % des personnes occupant un emploi sont en situation de travail atypique - ce qui signifie qu'elles ne travaillent pas à plein temps, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée - ou en situation de travail non salarié. Ces personnes n'ont pas toujours une bonne couverture sociale, ne bénéficient pas systématiquement d'une assurance chômage et n'ont pas nécessairement accès à des droits à pension. Conformément au socle européen des droits sociaux, la proposition vise à fixer un cap aux États membres afin de favoriser l'accès à la protection sociale pour tous les travailleurs salariés et non salariés, en particulier ceux qui, en raison de leur statut professionnel, n'ont pas de couverture sociale suffisante.

La recommandation prévoit de:

• combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants;
• proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir;
• faciliter le transfert des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre;
• fournir aux travailleurs salariés et non salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale.

Enfin, en complément des initiatives en cours et à venir au niveau de l'UE, la Commission expose son avis sur le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Pour ce faire, il y aura lieu de rendre compte des priorités du socle européen des droits sociaux dans le cycle annuel du Semestre européen de coordination des politiques, ce qui implique une analyse des mesures prises et des progrès réalisés au niveau national, la fourniture d'une assistance technique, des exercices d'évaluation comparative et des échanges de bonnes pratiques, ainsi qu'un examen des résultats obtenus en matière d'emploi et dans le domaine social, en ayant également recours au nouveau tableau de bord social, qui suit les tendances et les performances à travers les États membres de l'UE dans les trois domaines des principes relevant du socle européen des droits sociaux. En outre, la Commission publie aujourd'hui un document de travail de ses services rappelant le cadre juridique dans lequel s'inscrit chacun des principes du socle européen des droits sociaux, en tenant dûment compte des compétences respectives de l'UE et des États membres, y compris le rôle des partenaires sociaux et les mesures prises récemment dans chaque domaine.

Prochaines étapes

Autorité européenne du travail: conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition de règlement sera maintenant examinée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission a pour ambition d'assurer l'établissement et le fonctionnement de l'Autorité à partir de 2019.

Accès à la protection sociale: cette question sera maintenant examinée par le Conseil, qui peut adopter des recommandations sur la base de la proposition de la Commission dans les domaines relevant de la compétence de l'UE.

La Commission présentera son ensemble d'initiatives aux ministres nationaux de l'emploi et des affaires sociales lors de la réunion du Conseil qui se tiendra à Bruxelles, le 15 mars. À l'occasion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2018, les chefs d'État ou de gouvernement reviendront également sur la question de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Contexte

C'est dans son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2017 que le Président Juncker a fait part de l'intention de la Commission d'établir une Autorité européenne du travail. Cette autorité viendra compléter et faciliter la mise en œuvre d'initiatives en cours qui visent à assurer une mobilité équitable, notamment par le biais de la réforme de la directive sur le détachement des travailleurs, la lex specialis dans le secteur du transport international routier et la modernisation des dispositions de l'UE concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La flexibilité accrue du marché du travail et la diversité croissante des formes de travail ont fait émerger de nouveaux emplois et ont permis à un plus grand nombre de personnes d'exercer une activité professionnelle, comme cela a été rappelé durant la consultation sur le socle européen des droits sociaux ainsi que dans le document de réflexion sur la dimension sociale de l'Europe. Toutefois, cette évolution a aussi abouti à des lacunes en matière de couverture sociale, qui doivent être comblées. La proposition de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil relative à l'accès à la sécurité sociale est une réponse à ces mutations du monde du travail, et en particulier aux nouvelles formes de travail qui se sont développées ces dernières années. L'initiative a été annoncée en avril 2017 au même titre que le socle européen des droits sociaux. Elle fait partie intégrante des programmes de travail 2017 et 2018 de la Commission et fait suite à une consultation en deux temps des partenaires sociaux.

Ces initiatives relèvent du déploiement du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé conjointement lors du sommet social pour des emplois et une croissance équitables de Göteborg, en novembre 2017. La mise en œuvre du socle européen des droits sociaux correspond à une responsabilité et un engagement politiques partagés; son suivi est essentiel pour assurer des progrès tangibles dans la pratique. C'est pourquoi, dans la communication publiée aujourd'hui, la Commission fait le point sur les initiatives qu'elle a lancées en vue de déployer le socle des droits sociaux, y compris une initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et une proposition pour des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.

Pour en savoir plus

Communication: Assurer le suivi de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux

Fiche d'information: Socle européen des droits sociaux

Mémo: Socle européen des droits sociaux: Questions & réponses sur l'Autorité européenne du travail

Fiche d'information: Socle européen des droits sociaux: Vers une mobilité équitable de la main-d'œuvre: Établir une Autorité européenne du travail

Mémo: Socle européen des droits sociaux: Questions & réponses sur la proposition de la Commission visant à améliorer l'accès de tous les travailleurs (salariés et non salariés) à la protection sociale

Fiche d'information: Socle européen des droits sociaux: Accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non salariés

Article renvoyant aux documents législatifs sur le site de la DG Emploi