Marchés des valeurs mobilières: la Commission assigne la Slovénie et l'Espagne devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE sur les marchés d'instruments financiers

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovénie et l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la réglementation européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MiFID II) ainsi que la directive qui la complète [directive déléguée (UE) 2017/593].

Cette réglementation est le socle sur lequel repose le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et joue un rôle essentiel dans la continuité du marché unique européen. Si les États membres ne la transposent pas, les investisseurs ne peuvent pas bénéficier de la protection renforcée que leur assure la MIFID II. Cela concerne notamment la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire. Les marchés s'en trouvent également moins sûrs car les plates-formes de négociation et les entreprises d'investissement échappent aux exigences de fonctionnement plus strictes et transparentes. Par ailleurs, les autorités nationales compétentes des États membres qui n'ont pas transposé les règles ne sont pas en mesure de délivrer leurs agréments dans des conditions satisfaisantes sur le plan juridique pour des activités qui n'étaient pas réglementées auparavant ou qui l'étaient différemment sous le régime de la MiFID I. Cela concerne notamment le fonctionnement des plates-formes de négociation, telles que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF), et l'enregistrement des entreprises d'investissement relevant de la MiFID I comme internalisateurs systématiques.

La transposition incomplète de ces règles européennes perturbe le marché unique car elles sont devenues applicables le 3 janvier 2018 et se conjuguent avec les dispositions du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MIFIR). Le mécanisme de «passeport» transfrontière pour une série de services et d'activités d'investissement risque de ne pas fonctionner aussi bien qu'entre les États membres qui ont transposé intégralement la réglementation MiFID II.

Contexte

En septembre 2017, la Commission européenne a formellement demandé à plusieurs États membres de transposer la MiFID II et sa directive déléguée. En janvier 2018, des avis motivés ont été émis à l'encontre des États membres n'ayant pas encore notifié leur transposition complète. À ce jour, la Slovénie n'a notifié aucune mesure se rapportant aux directives en question et l'Espagne n'a notifié qu'une transposition partielle.

Pour en savoir plus:

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.