Ministry of Economics and Technology of Federa : Le Conseil des ministres adopte l'amendement du règlement transfrontalier sur les énergies renouvelables

Le 14 juin 2017, le Conseil des ministres a adopté l'amendement du règlement transfrontalier sur les énergies renouvelables (GEEV). L'amendement met en œuvre les exigences de la loi sur les énergies renouvelables 2017 (EEG 2017), d'après lesquelles les appels d'offres d'énergies renouvelables d'un volume de 5 % de la puissance annuelle à installer (environ 300 mégawatts) doivent être ouverts à la participation d'installations d'autres États-membres de l'UE. Ceci fait suite à un accord avec la Commission européenne dans le cadre de la procédure communautaire d'approbation des aides dans le contexte de la loi sur les énergies renouvelables.

Jusqu'à présent, l'ouverture des appels d'offres n'était possible dans une phase pilote que pour les installations photovoltaïques. Avec son partenaire de coopération danois, l'Allemagne a déjà réalisé avec succès des appels d'offres pilotes ouverts pour les installations photovoltaïques au sol l'année dernière.

À travers l'amendement du GEEV adopté le 14 juin par le Conseil des ministres, des appels d'offres transfrontaliers pour les installations éoliennes terrestres peuvent désormais également être lancés.

Le secrétaire d'État Rainer Baake a souligné l'importance du GEEV : « L'ouverture proportionnelle est un élément important, afin d'intégrer les énergies renouvelables sur le marché européen. La coopération avec nos voisins est la bonne voie, afin d'ancrer la transition énergétique au-delà des frontières et d'harmoniser progressivement les systèmes d'aides. L'ouverture proportionnelle peut également apporter une contribution à l'avenir, afin de diversifier le développement des énergies renouvelables et de profiter d'un meilleur équilibre des fluctuations de la production d'électricité venant du vent et du soleil dans des régions plus grandes. »

La EEG fixe trois conditions pour l'ouverture transfrontalière : Celle-ci doit être réciproque, c'est-à-dire que le système d'aides allemand ne peut être ouvert à des installations d'autres États-membres de l'UE que si cet autre État-membre ouvre également son système d'aides aux installations allemandes. Dans ce but, un accord de droit international doit être conclu entre les partenaires de coopération. Par ailleurs, l'électricité doit être transportée physiquement vers l'Allemagne. Cela signifie qu'un effet réel sur le marché de l'électricité allemand doit être garanti.

Le GEEV applique ces conditions et repose par ailleurs sur le concept élaboré pour l'ouverture pilote qui a fait ses preuves dans le cadre du premier appel d'offres pilote avec le Danemark.

Vous trouverez de plus amples informations sur l'amendement du GEEV en consultant le document annexe sur la consultation auprès des länder et des associations.

Le règlement doit entrer en vigueur le plus rapidement possible. De plus, d'autres appels d'offres transfrontaliers sont prévus. Cela vaut sous réserve de la conclusion réussie des négociations avec les pays partenaires.

Des informations complémentaires sur la politique énergétique actuelle sont disponibles dans la Newsletter « Energiewende direkt » qui paraît toutes les deux semaines.