Notification à Eurostat : publication des révisions du déficit et de la dette des administrations publiques par l’Insee

En 1997, l'application de la directive européenne 91/440 a conduit à la séparation des activités liées au transport de voyageurs et de marchandise (du ressort de la Société Nationale des Chemins de Fer - SNCF) de celles d'entretien et de développement du réseau ferroviaire (du ressort de Réseau Ferré de France - RFF). SNCF Réseau a succédé en 2015 à RFF comme gestionnaire du réseau ferroviaire.

En 1997, Eurostat avait avalisé la décision de l'Insee de classer RFF hors du périmètre des APU au motif que ses recettes marchandes, essentiellement constituées des péages acquittés par la SNCF, couvraient plus de 50 % de ses coûts de production.

Depuis, la dynamique comparée des recettes marchandes et des coûts de production de RFF puis SNCF Réseau a conduit à une diminution progressive de la part des coûts de production couverte par des recettes marchandes, du fait notamment de l'endettement croissant de l'entreprise et des investissements très importants menés pour rénover le réseau ou créer de nouvelles lignes à grande vitesse (LGV) sur la dernière décennie.

Les coûts de production de SNCF Réseau comprennent notamment les intérêts versés au titre de la dette mais aussi la consommation de capital fixe (CCF), qui correspond à la dépense d'investissement que devrait consentir chaque année l'entreprise pour compenser l'usure et de l'obsolescence des lignes ferroviaires en service : plus il y a de lignes en service et plus la CCF est élevée.

Dans la plupart des pays européens, la CCF ne peut toutefois pas être estimée précisément à partir des seules données comptables des entreprises : les dotations aux amortissements comptabilisées par celles-ci sont bien souvent calculées aux coûts historiques et sous-estiment la CCF dans la mesure où elles ne prennent pas en compte la hausse des prix intervenue depuis la mise en service des infrastructures. Dans le cas de SNCF Réseau, les dotations aux amortissements ne sont pas calculées aux coûts historiques mais en rapport à la valeur des infrastructures calculée sur la base des flux futurs de revenus générés par leur exploitation : le résultat est alors très sensible non seulement aux hypothèses retenues en matière de durée de vie des lignes ferroviaires mais aussi de trajectoire des péages futurs, lesquelles peuvent varier d'un exercice comptable à l'autre.

Eurostat a ainsi encouragé l'ensemble des pays européens à plutôt retenir des hypothèses hautes quant au calcul de la CCF afin de limiter au maximum le risque d'une sous-estimation des coûts de production. L'Insee a donc procédé ces derniers mois à une réestimation de la CCF de SNCF Réseau conforme à cette nouvelle optique : la part des coûts de production de SNCF Réseau couverte par des recettes marchandes demeure supérieure à 50 % pour 2015 et les années antérieures, mais passe sous ce seuil en 2016 comme en 2017, et très probablement aussi en 2018.

Lors de la notification du printemps 2018, considérant que Areva avait subi des pertes répétées et qu'aucun partenaire privé ne prenait part à la recapitalisation, l'Insee a décidé que l'intégralité des sommes déboursées pour recapitaliser Areva SA et pour le retrait des titres détenus par des minoritaires, soit 2,3 Md€, ne constituaient pas un investissement financier. Ils devaient donc être comptabilisée en dépense, accroissant donc le déficit 2017.

En revanche, l'Insee a considéré que les 2,5 Mds€ injectés dans Orano étaient susceptibles de générer des revenus futurs, et donc que l'État agissait en investisseur avisé. La présence d'investisseurs prenant part à l'opération de recapitalisation d'Orano allait dans le sens de cette analyse. Par conséquent, l'Insee a décidé que cette injection de 2,5 Mds€ devait être comptabilisée en prise de participation, donc sans impact sur le déficit 2017, et ce malgré les pertes répétées du groupe Areva.

À cette occasion Eurostat a contesté la décision de l'Insee relative à la recapitalisation d'Orano au motif notamment que la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait qualifié d'aide l'État les sommes versées par l'État au groupe Areva dans le cadre de sa restructuration. Eurostat a émis à ce titre fin le 23 avril 2018 une réserve sur les comptes publics français.

Le reclassement de SNCF Réseau en APU majore le déficit notifié de 3,2 Md€ en 2016 et de 2,2 Md€ en 2017. La dette notifiée est majorée de 37,0 Md€ fin 2016 et de 39,5 Md€ fin 2017 : ces montants sont inférieurs à la dette brute de SNCF Réseau dans la mesure où une fraction de la dette de l'entreprise (d'environ 10 Md€) était déjà inscrite au passif de l'État en comptabilité nationale.

Le nouveau traitement comptable de la recapitalisation d'Orano majore le déficit notifié de 2,5 Md€ en 2017. Il est sans impact sur la dette notifiée.

L'actualisation des sources utilisées pour estimer le déficit notifié réduit ce dernier de 2,8 Md€ sur l'année 2017 : la prise en compte de données plus complètes sur les organismes de sécurité sociale améliore de 1,3 Md€ le solde des administrations de sécurité sociale, tandis qu'une nouvelle évaluation des charges du compte d'affectation spéciale transition énergétique réduit le déficit de l'État de 1,5 Md€.