Parlement Européen : PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE - RC-B8-0171/2019

Parlement européen

2014-2019

Document de séance

B8-0171/2019 } B8-0172/2019 } B8-0173/2019 } B8-0174/2019 } RC1

12.3.2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement intérieur

en remplacement des propositions de résolution suivantes: B8-0171/2019 (PPE, ECR)

B8-0172/2019 (S&D) B8-0173/2019 (ALDE) B8-0174/2019 (Verts/ALE)

sur l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

Markus Ferber, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz au nom du groupe PPE

Pervenche Berès, Mercedes Bresso au nom du groupe S&D

Kay Swinburne au nom du groupe ECR

Nils Torvalds, Sophia in 't Veld, Jean Arthuis au nom du groupe ALDE

Philippe Lamberts, Terry Reintke, Ernest Urtasun, Molly Scott Cato, Bas Eickhout, Thomas Waitz, Sven Giegold au nom du groupe Verts/ALE

Unie dans la diversité

Résolution du Parlement européen sur l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

Le Parlement européen,

• - vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

• - vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

• - vu l'engagement stratégique de la Commission pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019,

• - vu la recommandation du Conseil du 11 février 2019 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne (BCE),

• - vu l'article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité FUE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen,

• - vu le protocole nº 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment son article 11.2,

• - vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8- 0144/2019),

• - vu la sélection par le conseil des autorités de surveillance de l'Autorité bancaire européenne, le 19 février 2019, de José Manuel Campa comme président de l'Autorité bancaire européenne,

• - vu l'article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission1,

• - vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0146/2019),

• - vu la proposition de la Commission du 30 janvier 2019 concernant la nomination de Sebastiano Laviola en tant que membre du Conseil de résolution unique,

• - vu l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/20102,

• - vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0148/2019),

• 1 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

• 2 JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

• - vu les lettres adressées au Président de la Commission et au Président en exercice du Conseil de l'Union européenne par le Président du Parlement européen le 5 mars 2019,

• - vu la lettre adressée au Président de la Commission par le Président du Parlement européen le 5 mars 2019 et la réponse du Président de la Commission du 11 mars 2019,

• - vu la lettre adressée au Président du Conseil par le Président du Parlement européen le 23 mars 2018,

• - vu la lettre adressée au président de l'Eurogroupe par le président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 8 mars 2018,

• - vu l'indice d'égalité de genre 2017 de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE),

• - vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

• A. considérant que l'article 8 du traité FUE consacre l'intégration de l'égalité entre les hommes et les femmes pour toutes ses actions et que l'article 2 du traité UE énonce le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que valeur de l'Union;

• B. considérant que l'égalité d'accès aux possibilités et la non-discrimination font partie des valeurs fondamentales de l'Union européenne;

• C. considérant que, le 7 mars 2011, le Conseil a adopté le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020;

• D. considérant que le Parlement déplore le fait que les femmes restent sous-représentées aux postes de direction dans le secteur bancaire et les services financiers; que tous les organes et institutions de l'Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l'équilibre hommes-femmes;

• E. considérant que les présidents de sa commission des affaires économiques et monétaires ont, au nom des groupes politiques, informé à plusieurs reprises, au fil des ans, les présidents du Conseil, de l'Eurogroupe et de la Commission ainsi que les présidents en exercice du Conseil de l'Union européenne du manque de mixité au sein de la BCE, mais aussi des autres institutions économiques, financières et monétaires de l'Union;

• F. considérant que l'indice d'égalité de genre 2017 produit par l'EIGE a mis en évidence le fait que la prise de décisions économique reste le domaine dans lequel l'Union présente les scores les plus faibles en termes d'égalité hommes-femmes et de représentation des femmes;

• G. considérant que seul un membre du directoire de la BCE sur six est une femme; que seuls deux des 25 membres du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes;

• H. considérant que les présidents de l'Autorité bancaire européenne (ABE), de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sont des hommes;

• I. considérant que la présidente du mécanisme de surveillance unique vient d'être

remplacée par un homme, et que le Conseil de résolution unique devient donc le seul organe de l'Union, dans le domaine plus large des institutions économiques et financières de l'Union, à être présidé par une femme;

• J. considérant qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l'absence d'équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n'a pas pris cette demande au sérieux;

• K. considérant qu'en dépit des nombreux appels lancés par le Parlement en ce qui concerne les nominations antérieures pour que l'équilibre hommes-femmes soit respecté lors de la présentation d'une liste de candidat, tous les candidats au poste de président de l'ABE étaient des hommes;

• L. considérant que, si les procédures de sélection du président, du vice-président et des membres du Conseil de résolution unique ont, jusqu'à présent, tenu compte du principe de l'équilibre hommes-femmes, la liste restreinte présentée au Parlement n'était, en l'espèce, composée que d'hommes, en dépit des obligations énoncées à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/2014;

• M. considérant que, s'il ne peut être exclu que, dans le cadre d'une procédure de sélection unique fondée sur des demandes individuelles, il n'y ait pas de candidats qualifiés des deux sexes, le principe général de l'équilibre hommes-femmes devrait être respecté ce qui concerne la composition du directoire de la BCE ainsi que des conseils d'administration des autorités de contrôle;

• N. considérant que les candidats actuels aux postes d'économiste en chef de la BCE, de président de l'ABE et de membre du CRU ont tous été considérés comme expérimentés et qualifiés par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement et approuvés par une large majorité lors de votes au scrutin secret;

• O. considérant que parvenir à l'égalité hommes-femmes n'est pas une responsabilité uniquement féminine, et que la société tout entière devrait y être associée;

• 1. souligne que l'équilibre hommes-femmes garantit aux conseils d'administration et aux gouvernements des compétences plus étendues et de plus vastes perspectives, et que l'absence d'équilibre hommes-femmes signifie que les institutions courent le risque de passer à côté de candidats potentiellement excellents;

• 2. regrette que la Commission et la grande majorité des gouvernements de l'Union n'aient pas encore réussi à promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes au sein des institutions et organes de l'Union, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de haut niveau dans le domaine des affaires économiques, financières et monétaires; attend des États membres et des institutions de l'Union qu'ils améliorent rapidement l'équilibre hommes-femmes aux postes les plus élevés;

• 3. invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l'Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l'équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations, en s'attachant à inclure, parmi les candidats, au moins une femme et un homme par procédure de nomination;

• 4. souligne qu'à l'avenir, le Parlement s'engage à ne pas tenir compte des listes de candidats pour lesquelles le principe de l'équilibre hommes-femmes n'aura pas été respecté, en sus des exigences relatives aux qualifications et à l'expérience qui caractérisent le processus de sélection;

• 5. constate que le Parlement lui-même ne s'est pas conformé à ces normes et s'engage à améliorer son propre bilan en matière de promotion de l'équilibre hommes-femmes dans le domaine des affaires économiques et monétaires;

• 6. reconnaît que pour assurer l'équilibre hommes-femmes au niveau exécutif au sein des institutions et organes de l'Union, il faut que les États membres disposent de candidats qualifiés; invite dès lors les États membres à prendre des mesures concrètes pour améliorer l'équilibre hommes-femmes dans les institutions nationales et à préparer ainsi le terrain pour que des candidats de haute qualité, tant masculins que féminins, puissent accéder aux postes les plus élevés existant au sein de l'Union dans le domaine des services bancaires et financiers;

• 7. réclame une coopération plus étroite entre les institutions de l'Union afin de garantir l'efficacité de ces mesures;

• 8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Banque centrale européenne, au mécanisme de surveillance unique, au Conseil de résolution unique, à l'Autorité bancaire européenne, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités nationales compétentes des États membres.