Parlement Européen : Proposition de résolution commune sur la situation au Venezuela - RC-B8-2018-0351

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions concernant le Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela(1), du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela(2), du 12 mars 2015(3), du 8 juin 2016(4), du 27 avril 2017(5) et du 8 février 2018(6) sur la situation au Venezuela, du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela(7) et du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil(8),

- vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

- vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

- vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

- vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

- vu la déclaration du 8 février 2018 du procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, à propos de l'ouverture d'un examen préliminaire dans le cadre des situations aux Philippines et au Venezuela, et la déclaration du 27 septembre 2018 à propos du renvoi, par un groupe de six États parties, de la situation au Venezuela,

- vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 15 octobre 2018,

- vu la nomination, le 19 septembre 2018, de M. Eduardo Stein au poste de représentant spécial conjoint de l'OIM et du HCR pour les réfugiés et migrants vénézuéliens de la région,

- vu la déclaration du 9 octobre 2018 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP), sur la mort du conseiller municipal Fernando Albán au Venezuela,

- vu la déclaration du 10 octobre 2018 de sa commission des affaires étrangères et de la sous-commission «droits de l'homme» sur la mort de Fernando Albán,

- vu le rapport de sa mission consacrée à la crise migratoire et à la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil,

- vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2017 à l'opposition démocratique et aux prisonniers politiques au Venezuela,

- vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la situation en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'état de droit continue de se dégrader gravement au Venezuela; que, du fait de la crise politique, le Venezuela doit faire face à une crise sociale, économique et humanitaire sans précédent qui a coûté la vie à un nombre considérable de personnes et entraîné le départ de quelque 2,3 millions de migrants et de réfugiés;

B. considérant que 87 % de habitants du Venezuela sont touchés par la pauvreté, le pourcentage d'extrême pauvreté s'établissant à 61,2 %; que la mortalité maternelle a augmenté de 60 % et la mortalité infantile de 30 %; que 89 % des Vénézuéliens déclarent ne pas avoir assez d'argent pour nourrir toute leur famille; que, selon le FMI, l'inflation devrait atteindre 1 400 000 % en 2018 et 10 000 000 en 2019;

C. que, bien que la communauté internationale soit prête à offrir son aide, le gouvernement vénézuélien maintient malheureusement son refus de recevoir et de faciliter ouvertement la distribution de l'aide humanitaire internationale et se dégage ainsi de ses responsabilités envers ses propres citoyens;

D. considérant que, le 8 octobre 2018, Fernando Albán, homme politique vénézuélien membre de l'opposition, aurait été torturé et assassiné dans les locaux du service de renseignement national bolivarien (SEBIN), la police politique vénézuélienne; qu'en dépit des demandes des Nations unies et de l'Union européenne, les autorités ont refusé l'ouverture d'une enquête indépendante sur les causes de son décès, y compris une autopsie internationale effectuée par une équipe médico-légale indépendante; que M. Albán était en détention dans les locaux du SEBIN;

E. considérant que, le 13 octobre 2018, Lorent Saleh, lauréat du prix Sakharov 2017, a été libéré, conduit directement à l'aéroport et immédiatement expulsé vers l'Espagne, ce qui équivaut à un exil forcé; qu'il a passé quatre ans en prison, où il a subi d'abominables tortures et a été détenu sans avoir fait l'objet d'un procès, ses auditions ayant été reportées au moins 53 fois; que ses témoignages, comme ceux de nombreuses autres victimes, confirment la répression systématique et les traitements cruels et inhumains auxquels sont soumis les prisonniers politiques au Venezuela;

F. considérant qu'il reste plus de 200 prisonniers politiques au Venezuela; que Juan Requesens, membre de l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'une arrestation arbitraire et a été torturé, et qu'il demeure détenu au secret, son immunité politique étant constamment bafouée en toute illégalité;

G. considérant que Julio Borges, ancien président de l'Assemblée nationale et lauréat du prix Sakharov 2017, Luisa Ortega Diaz, ancien procureur général, et Zair Mundaray Rodriguez, ancien procureur du ministère public vénézuélien, font l'objet d'accusations infondées de complot visant à assassiner le Président du Venezuela, Nicolás Maduro; que les autorités vénézuéliennes ont lancé un mandat d'arrêt international contre ces trois personnes par l'intermédiaire d'Interpol;

H. considérant qu'un climat de montée de la violence et d'impunité totale règne au Venezuela, en raison du fait que les autorités ne contraignent pas les auteurs de violations graves des droits de l'homme à rendre des comptes, lesquelles violations sont notamment des homicides, l'utilisation d'une force excessive contre les manifestants, les détentions arbitraires, la torture et d'autres traitements dégradants et inhumains, ainsi que la violence criminelle;

I. considérant que, le 8 février 2018, le procureur de la Cour pénale internationale a lancé des examens préliminaires sur la situation au Venezuela; que, le 27 septembre 2018, un groupe de six États parties au statut de Rome de la CPI (Argentine, Canada, Colombie, Chili, Paraguay et Pérou) a demandé au procureur d'ouvrir une enquête sur des crimes contre l'humanité commis sur le territoire du Venezuela que la France et le Costa Rica ont également soutenu les demandes réclamant de telles enquêtes; qu'il s'agit du premier renvoi jamais adressé par un groupe d'États parties au sujet d'une situation sur le territoire d'un autre État partie; que le Parlement a lancé ce même appel à deux reprises, dans sa résolution du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela et dans sa résolution du 13 septembre 2017 sur les relations politiques entre l'Union européenne et l'Amérique latine;

J. considérant que, le 13 novembre 2017, le Conseil a décrété un embargo contre le Venezuela concernant les armes et le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne; qu'en réaction au non-respect des principes démocratiques, il a décidé le 22 janvier 2018 à l'unanimité d'imposer des sanctions à sept responsables politiques vénézuéliens, sous la forme de restrictions telles que l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union et le gel des avoirs; que, le 25 juin 2018, les sanctions ont été étendues à onze autres fonctionnaires vénézuéliens accusés d'avoir violé les droits de l'homme et de porter atteinte à la démocratie et à l'état de droit;

K. considérant que l'Union européenne, à l'instar d'autres organes démocratiques ont refusé de reconnaître les résultats des élections présidentielles et des élections de l'Assemblée nationale constituante, et les autorités mises en place à l'issus de ces processus illégitimes; que le conseil national électoral a fixé au 9 décembre 2018 la date des élections municipales; que les principaux partis politiques, Acción Democrática (AD), Primero Justicia (PJ), Un Nuevo Tiempo (UNT) et Voluntad Popular n'ont pas été autorisés à participer; que la communauté internationale n'acceptera pas les résultats des élections des élections tant que les leaders de l'opposition seront emprisonnés et les partis politiques empêchés de participer;

L. considérant que, dans ses conclusions du 15 octobre 2018, le Conseil «Affaires étrangères» a envisagé de trouver une solution politique à la crise actuelle par la création d'un groupe de contact dont l'objectif serait de lancer une initiative conjointe avec les principaux partenaires régionaux et internationaux en vue de créer les conditions d'une transition politique;

M. considérant que deux tentatives d'instaurer un dialogue national entre le gouvernement et l'opposition, facilitées par le Vatican et des médiateurs internationaux, en vue de trouver un moyen de sortir de la crise ont échoué en raison du manque de sérieux des autorités vénézuéliennes, qui se sont exclusivement efforcées de gagner du temps et d'obtenir une reconnaissance internationale;

1. adresse ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Fernando Albán; condamne, à cet égard, les crimes commis par les autorités vénézuéliennes et demande, dans ce cas particulier, l'ouverture immédiate d'une enquête indépendante sur le gouvernement, y compris une autopsie internationale effectuée par une équipe médico‑légale indépendante; rappelle qu'il est du devoir de l'État de garantir la sécurité et l'intégrité physique de toutes les personnes en détention;

2. condamne le recours à la détention arbitraire et au harcèlement judiciaire et administratif qui permet de persécuter des milliers de défenseurs des droits de l'homme, membres élus de l'opposition et membres d'organisations indépendantes de la société civile; demande instamment aux autorités vénézuéliennes de mettre un terme à toutes les violations des droits de l'homme, de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes, et de garantir le respect strict des libertés fondamentales et les droits de l'homme;

3. rappelle que les deux tentatives précédentes visant à trouver une solution politique à la crise au Venezuela par une médiation du Vatican et par un dialogue politique national organisé en République dominicaine se sont soldées par des échecs cuisants;

4. rappelle la position précédemment exprimée par l'Union et le Parlement, selon laquelle toute nouvelle démarche politique comporte les exigences non négociables suivantes: la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l'encontre des opposants politiques, des militants des droits de l'homme et des manifestants pacifiques; un nouveau Conseil électoral national indépendant, élu par l'Assemblée nationale; la tenue d'élections libres et régulières, conformes aux normes internationales, aux fins d'un processus crédible respectant le pluralisme politique, en présence d'observateurs internationaux démocratiques;

5. note avec intérêt les conclusions du Conseil sur le lancement éventuel de contacts avec les partenaires régionaux et internationaux dans le but de créer un groupe de contact; rappelle, à cet égard, qu'une médiation internationale ou un groupe de facilitateurs de contacts doit être impartial et accepté par les deux parties; estime que l'objectif de ce groupe de contact exploratoire devrait être de contribuer à la résolution démocratique et politique du conflit vénézuélien par des moyens pacifiques choisis par les seuls citoyens vénézuéliens; demande que, tout en explorant la possibilité de lancer le groupe de contact, la HR/VP prenne langue avec les représentants légitimes de l'opposition démocratique vénézuélienne pour vérifier s'il existe une majorité en faveur d'une telle initiative;

6. soutient pleinement la déclaration préliminaire de la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien à l'encontre de ses citoyens; invite instamment l'Union et les États membres à se joindre à l'initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l'humanité commis par le gouvernement vénézuélien sur le territoire du Venezuela en vue de traduire les responsables en justice; rappelle les engagements pris par l'Union en faveur du multilatéralisme, dans le cadre de la doctrine de l'ONU, et du rôle de la CPI pour mettre fin à l'impunité dans le cas de crimes graves contre l'humanité et en juger les auteurs;

7. se félicite qu'à la suite des élections du 20 mai 2018, considérées comme illégitimes et dont le résultat n'a pas été reconnu par la communauté internationale, l'Union ait décidé d'appliquer de nouvelles sanctions ciblées et réversibles, qui ne porteront aucun préjudice à la population vénézuélienne; demande que ces sanctions soient renforcées si la situation des droits de l'homme et de la démocratie dans le pays continue de se détériorer;

8. félicite le gouvernement colombien pour sa réaction rapide et le soutien qu'il a apporté à tous les Vénézuéliens arrivés dans le pays; félicite également le Brésil, le Pérou et d'autres pays de la région, en particulier ceux qui ont signé la déclaration de Quito sur la mobilité des personnes appliquée aux citoyens vénézuéliens, ainsi que les organisations régionales et internationales, les entités privées et publiques, l'Église catholique et les citoyens de toute la région, pour leur aide active et leur solidarité envers les migrants et les réfugiés vénézuéliens; demande aux États membres confrontés à l'afflux de Vénézuéliens de leur donner accès aux services de base et de leur accorder un statut protégé temporaire ainsi que des droits de séjour spéciaux;

9. rappelle les conclusions extrêmement préoccupantes de sa mission de juin 2018 aux frontières terrestres du Venezuela avec la Colombie et le Brésil et demande qu'une délégation ad hoc soit envoyée au Pérou en 2019 pour évaluer l'impact de la crise migratoire vénézuélienne sur le terrain; lance un nouvel appel aux autorités vénézuéliennes pour qu'elles autorisent d'urgence l'acheminement d'une aide humanitaire sans entrave dans le pays afin de prévenir l'aggravation de la crise humanitaire et de santé publique et de mettre en œuvre une action rapide pour combattre la malnutrition;

10. invite le Conseil et la VP/HR à mobiliser davantage de fonds et une assistance plus soutenue en coordination avec Eduardo Stein, nommé récemment au poste de représentant spécial conjoint (HCR et OIM) pour les réfugiés et migrants vénézuéliens de la région; se félicite, à cet égard, de sa nomination, qui reflète clairement l'ampleur régionale et mondiale de la crise actuelle au Venezuela;

11. rappelle qu'Interpol est l'organisation internationale de police chargée principalement de la lutte contre la criminalité internationale; demande à Interpol de ne pas donner suite aux demandes du gouvernement vénézuélien contre M. Borges, Mme Ortega Diaz et M. Mundaray Rodríguez, les accusations répondant à des motifs purement politiques;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements de la République de Colombie, de la République du Brésil et de la République du Pérou, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au secrétaire général de l'Organisation des États américains et au Groupe de Lima.