Le Parlement européen,

- vu l'article 133 de son règlement intérieur,

A. considérant que la crise laitière récente découle notamment de la suppression des quotas laitiers, qui a pour origine la volonté politique de la Commission européenne de libéraliser davantage les marchés;

B. considérant que cette situation a entraîné la constitution d'un stock de lait de près 380 000 tonnes, valorisé à 650 millions d'euros;

C. considérant que la mise sur le marché de ce stock aurait un impact direct et dramatique pour les producteurs laitiers européens;

D. considérant que le stock important de lait en poudre, outil de régulation de la Commission européenne(1), en plus de rendre impossible une remontée rapide des prix du lait, peut avoir un impact négatif sur les cours;

E. considérant que le nombre d'exploitations laitières européennes est en forte diminution;

F. considérant que la filière laitière française, avec 298 000 emplois, se classe deuxième production européenne;

G. considérant que la crise du beurre et l'affaire Lactalis n'ont pas contribué à améliorer la situation de la filière;

1. demande à la Commission européenne de se dessaisir de la gestion des stocks de lait;

2. demande à la Commission européenne de rétablir les quotas laitiers afin de réguler la production.

(1)

Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

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