Parlement Européen : Proposition de résolution sur le train de mesures relatif au marché unique - B8-2018-0558

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

- vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé «Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States» (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

- vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

- vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

- vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

- vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission du 9 mai 2010 intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique - Au service de l'économie et de la société européennes»,

- vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2015(1),

- vu son étude de septembre 2014, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Le coût de la non-Europe dans le marché unique»,

- vu son étude de janvier 2016, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «A Strategy for Completing the Single Market: the trillion euro bonus»,

- vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur(2), fondée sur rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

- vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(3), fondée sur rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

- vu la communication de la Commission du 10 mai 2017 intitulée «Examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la stratégie pour le marché unique numérique - Un marché unique numérique connecté pour tous» (COM (2017)0228),

- vu la communication de la Commission du 22 novembre 2018 intitulée «Le marché unique dans un monde qui change - Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée» (COM(2018)0772),

- vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a été, et demeure, le fondement du succès économique de l'Europe, la pierre angulaire de l'intégration européenne et un moteur de croissance et d'emploi;

B. considérant que le marché unique n'exploite pas pleinement son potentiel;

C. considérant que, d'après les recherches du Parlement, l'achèvement du marché unique devrait rapporter mille milliards d'euros;

D. considérant qu'il convient d'élaborer une réelle stratégie et d'apporter une réponse aussi bien politique que technique aux difficultés qui se présentent;

1. se félicite des objectifs généraux de la communication de la Commission sur le marché unique dans un monde qui change, publiée quelques mois avant les élections européennes de 2019 et le 25eanniversaire du marché unique;

2. souligne que, si l'élément économique ne peut suffire à lui seul, le bon fonctionnement du marché unique est l'un des fondements essentiels de l'Union européenne, et que l'approfondissement du marché unique devrait dès lors être ramené au premier rang des priorités politiques, car il contribue à la liberté, aux perspectives et à la prospérité de l'Europe et bénéficie à plus de 500 millions d'Européens et à plus de 21 millions de PME;

3. insiste sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles entravant encore la réalisation du marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de croissance, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise;

4. estime qu'une intégration plus approfondie nécessite davantage de courage politique et d'engagement qu'il y a 25 ans et des efforts accrus pour combler le fossé entre les paroles et les actes;

5. est convaincu que des conditions de concurrence équitables avec des règles identiques pour tous les acteurs dans tous les États membres sont essentielles aux fins d'une intégration approfondie;

6. fait observer que seulement 7 % des PME proposent des biens et des services en ligne à des clients dans d'autres États membres et que 15 % seulement des consommateurs ont recours à cette possibilité, et ajoute que l'achèvement du marché unique numérique permettrait de gagner plus de 415 milliards d'euros et de créer de nombreux emplois si l'Union européenne utilisait tout son potentiel dans ce domaine;

7. demande instamment l'arrêt de la distinction obsolète entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne», étant donné que les solutions numériques sont un élément indispensable de l'économie moderne et des produits et services qu'elle fournit et que le marché unique, dans tous ses aspects, doit être adapté au numérique;

8. estime qu'afin de défendre et d'approfondir le marché unique, il est essentiel de défendre fermement les quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des produits et des capitaux tant physiquement qu'en ligne, et souligne que tous les acteurs de l'Union doivent jouer à l'aide de règles convenues d'un commun accord;

9. fait observer que la nouvelle législation devrait tenir compte de manière cohérente de l'ambition d'intégration du marché, de la nécessité de réduire les obstacles réglementaires et administratifs et de la nécessité de résister à l'épreuve du temps;

10. rappelle qu'une règle harmonisée au niveau de l'Union réduit les charges administratives dans tous les États membres puisqu'elle remplace 28 règles divergentes au sein du marché unique; souligne que, tout comme l'Union s'oppose au protectionnisme en dehors de l'Union, elle doit résister à la fragmentation à l'intérieur de ses propres frontières;

11. fait observer que le marché unique est de plus en plus soumis à la pression de règles nationales qui vont à l'encontre du droit de l'Union, en particulier les nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des biens et des services (par exemple du fait de la surréglementation);

12. souligne qu'il importe de veiller à ce que les réglementations donnent les résultats escomptés dans la pratique: les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles convenues d'un commun accord fonctionnent réellement dans la pratique;

13. demande instamment à la Commission de faire un meilleur usage des instruments existants pour lutter contre les réglementations nationales qui remettent en cause le marché unique;

14. souligne que l'infrastructure de gouvernance du marché unique doit être manifestement renforcée afin de garantir des mécanismes de contrôle efficaces et de détecter une transposition inadéquate de la législation relative au marché unique ou une mise en œuvre et une application inadéquates, garantissant ainsi l'application des procédures d'infraction le cas échéant;

15. soutient fermement l'invitation de la Commission au Conseil européen de consacrer une discussion approfondie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement au marché unique dans toutes ses dimensions, en vue de définir des priorités communes pour des actions et des mécanismes appropriés, afin de répondre au défi du renouvellement indispensable de l'engagement politique en faveur du marché unique;

16. demande instamment à la prochaine Commission, dans la perspective du prochain mandat politique 2019-2024, de planifier de manière ambitieuse les actions relatives au marché unique et de présenter des propositions législatives rapidement, afin de donner aux deux colégislateurs un délai suffisant pour les examiner et, le cas échéant, les adopter;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.