Parlement Européen : Proposition de résolution sur le train de mesures relatif au marché unique - B8-2018-0557

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» (COM(2015)0550),

- vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé «Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States» (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

- vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

- vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2011)0206),

- vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

- vu le rapport de Mario Monti au président de la Commission du 9 mai 2010 intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique - Au service de l'économie et de la société européennes»,

- vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2015(1),

- vu son étude de septembre 2014, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Le coût de la non-Europe dans le marché unique»,

- vu son étude de janvier 2016, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «A Strategy for Completing the Single Market: the trillion euro bonus»,

- vu sa résolution de mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(2), fondée sur rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

- vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l'Acte unique européen fixe la date limite du 31 décembre 1992 pour l'achèvement d'un marché unique; que 25 ans plus tard, l'Union doit réaffirmer cet engagement au plus haut niveau afin de relever les défis qui se posent dans le secteur des services, dans l'économie circulaire et dans le marché unique numérique;

B. considérant que le marché unique a été, et demeure, le fondement du succès économique de l'Europe, la pierre angulaire de l'intégration européenne et un moteur de croissance et d'emploi;

C. considérant que le marché unique n'exploite pas pleinement son potentiel;

D. considérant que, d'après les recherches du Parlement, l'achèvement du marché unique devrait rapporter mille milliards d'euros;

E. considérant qu'il convient d'élaborer une réelle stratégie et d'apporter une réponse aussi bien politique que technique aux difficultés qui se présentent;

F. considérant que les récents signes en matière de transposition ne sont pas rassurants; que, selon la communication de la Commission du 22 novembre 2018 intitulée «Le marché unique dans un monde qui change - Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée» (COM (2018)0772), le déficit de transposition pour 16 directives dont la date de transposition était fixée entre décembre 2017 et mai 2018 s'élevait à 25 % en juin 2018; que, dans le cas de trois directives sur les marchés publics devant être transposées en avril 2016, la Commission a dû lancer 58 procédures d'infraction contre 21 États membres pour ne pas avoir communiqué de mesure de transposition, dont trois sont toujours en cours;

1. se félicite des objectifs généraux de la communication de la Commission sur le marché unique dans un monde qui change, publiée quelques mois avant les élections européennes de 2019 et le 25eanniversaire du marché unique;

2. souligne que le bon fonctionnement du marché unique est l'un des fondements essentiels de l'Union européenne, et que l'approfondissement du marché unique devrait dès lors être ramené au premier rang des priorités politiques, car il contribue à la liberté, aux perspectives et à la prospérité de l'Europe et bénéficie à plus de 500 millions d'Européens et à plus de 21 millions de PME;

3. prend acte que, bien que de nombreuses propositions visant à renforcer le marché unique numérique aient déjà été adoptées, telles que le blocage géographique, le code des communications électroniques, le règlement relatif au marché unique des télécommunications, y compris les frais d'itinérance, et la libre circulation des données à caractère non personnel, des propositions importantes telles que les contrats numériques sont toujours en cours de négociation; invite les institutions de l'Union à poursuivre les négociations et à conclure des accords afin d'offrir aux consommateurs un niveau de protection comparable lors de l'achat de contenu numérique à celui dont ils bénéficient lors de l'achat de biens matériels;

4. est très préoccupé par le fait que plusieurs initiatives législatives sont totalement bloquées au Conseil, qui n'a pas été en mesure d'adopter une position sur les propositions de la Commission adoptées il y a six ans, telles que la directive relative à la simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre; invite le Conseil à procéder aux réformes internes nécessaires pour mettre fin à cette situation, qui porte préjudice à nos citoyens et à nos entreprises;

5. invite le Conseil œuvrer rapidement à l'adoption des initiatives législatives dans le cadre de la stratégie pour le marché unique et de la stratégie pour un marché unique numérique d'ici la fin du mois de mars 2019;

6. insiste sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles entravant encore la réalisation du marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de croissance, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise;

7. souligne que, si les obstacles tarifaires directs au sein du marché unique ont été éliminés, un grand nombre d'obstacles non tarifaires inutiles subsiste sous diverses formes; souligne que le renforcement du marché unique exige des mesures urgentes, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national afin de remédier à ces entraves inutiles;

8. estime qu'une intégration plus approfondie nécessite davantage de courage politique et d'engagement qu'il y a 25 ans et des efforts accrus pour combler le fossé entre les paroles et les actes;

9. est convaincu que des conditions de concurrence équitables avec des règles identiques pour tous les acteurs dans tous les États membres sont essentielles aux fins d'une intégration approfondie;

10. fait observer que, selon la communication de la Commission intitulée sur une stratégie pour un marché unique numérique en Europe, seulement 7 % des PME proposent des biens et des services en ligne à des clients dans d'autres États membres et que 15 % seulement des consommateurs ont recours à cette possibilité, ajoutant que l'achèvement du marché unique numérique permettrait de gagner plus de 415 milliards d'euros et de créer de nombreux emplois si l'Union européenne utilisait tout son potentiel dans ce domaine;

11. demande instamment l'arrêt de la distinction obsolète entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne», étant donné que les solutions numériques sont un élément indispensable de l'économie moderne et des produits et services qu'elle fournit et que le marché unique doit être partout adapté au numérique;

12. estime qu'afin de défendre et d'approfondir le marché unique, il est essentiel de défendre fermement les quatre libertés, à savoir la libre circulation des personnes, des services, des produits et des capitaux tant physiquement qu'en ligne, et que tous les acteurs de l'Union doivent jouer à l'aide de règles convenues d'un commun accord;

13. souligne que l'Union doit veiller à ce que la libre circulation des services se voie accorder la même priorité que la libre circulation des biens au sein du marché unique; souligne que, malgré la directive sur les services, la libre circulation des services est beaucoup moins développée que la libre circulation des biens;

14. fait observer que la nouvelle législation devrait tenir compte de manière cohérente de l'ambition d'intégration du marché, de la nécessité de réduire les obstacles réglementaires et administratifs et de la nécessité de résister à l'épreuve du temps;

15. rappelle qu'une règle harmonisée au niveau de l'Union réduit généralement les charges administratives dans tous les États membres puisqu'elle remplace 28 règles divergentes au sein du marché unique; souligne que l'Union doit résister à la fragmentation à l'intérieur de ses frontières de la même manière qu'elle s'oppose au protectionnisme en dehors de l'Union;

16. fait observer que le marché unique est de plus en plus soumis à la pression de règles nationales qui vont à l'encontre du marché unique de l'Union, en particulier les règles nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des biens et des services; attire l'attention sur les exemples d'exigences supplémentaires et de la charge administrative parfois imposées par les autorités nationales et infranationales au-delà de celles qui découlent de dispositions au niveau de l'Union ou au niveau national;

17.souligne qu'il importe de veiller à ce que les réglementations donnent les résultats escomptés dans la pratique: les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles convenues d'un commun accord fonctionnent réellement dans la pratique;

18.demande instamment à la Commission de faire un meilleur usage des instruments existants pour lutter contre les réglementations nationales qui remettent en cause le marché unique;

19. souligne que l'infrastructure de gouvernance du marché unique devrait être considérablement renforcée afin de garantir des mécanismes de contrôle efficaces et de détecter une transposition inadéquate de la législation relative au marché unique ou une mise en œuvre et une application inadéquates, garantissant ainsi l'application des procédures d'infraction le cas échéant;

20. soutient fermement l'invitation de la Commission au Conseil européen de consacrer une discussion approfondie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement au marché unique dans toutes ses dimensions, en vue de définir des priorités communes pour des actions et des mécanismes appropriés, afin de répondre au défi du renouvellement indispensable de l'engagement politique en faveur du marché unique;

21. demande au Conseil européen de s'engager en faveur d'un nouvel engagement visant à achever le marché unique d'ici à 2025, y compris un nouveau calendrier contraignant pour les actions, comme l'ont fait les dirigeants européens en 1985;

22. regrette que la Commission ait présenté un certain nombre d'initiatives législatives trop tardivement pour permettre aux colégislateurs de travailler correctement et de les adopter avant la fin de ce mandat;

23. demande instamment à la prochaine Commission, dans la perspective du prochain mandat politique 2019-2024, de planifier de manière ambitieuse les actions relatives au marché unique et de présenter des propositions législatives rapidement, afin de donner aux deux colégislateurs un délai suffisant pour les examiner et, le cas échéant, les adopter;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.