Pratiques anticoncurrentielles: la Commission adresse une communication des griefs à O2 CZ, à CETIN et à T-Mobile CZ concernant leur accord de partage de réseau

La Commission européenne a informé les opérateurs tchèques de téléphonie mobile O2 CZ et T-Mobile CZ, ainsi que le fournisseur d'infrastructures de télécommunications tchèque CETIN, de son avis préliminaire selon lequel leur accord de partage de réseau restreint la concurrence, en violation des règles de concurrence de l'UE.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le partage de réseaux par les opérateurs est généralement bénéfique pour les consommateurs en termes de déploiement plus rapide, d'économies de coûts et de couverture dans les zones rurales. Toutefois, lorsque des signes indiquent que les accords de coopération peuvent porter préjudice aux consommateurs, il est de notre devoir de les examiner et de veiller à ce que les marchés restent concurrentiels. En l'espèce, nous craignons que l'accord de partage de réseau entre les deux principaux opérateurs en Tchéquie ne réduise la concurrence dans les régions plus densément peuplées du pays.»

O2 CZ et T-Mobile CZ sont des opérateurs importants du marché tchèque de détail des télécommunications mobiles. Les infrastructures mobiles et l'activité de commerce de gros de O2 CZ ont été transférées à CETIN, une société d'infrastructures de réseau qui appartient au même groupe d'entreprises.

La coopération pour le partage de réseau entre O2 CZ/CETIN et T-Mobile CZ a commencé en 2011, et son ampleur n'a pas cessé d'augmenter. À l'heure actuelle, elle couvre toutes les technologies mobiles (c'est-à-dire 2G, 3G et 4G) et l'ensemble du territoire tchèque, à l'exclusion de Prague et de Brno, ce qui représente environ 85 % de la population.

Le partage de réseau est une pratique répandue qui peut faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques en réduisant les coûts. Dans la plupart des cas, le partage de réseau est une source de gains d'efficience. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut avoir une incidence négative sur la concurrence.

La Commission a examiné plusieurs circonstances spécifiques à l'espèce, notamment le fait que:

• le marché tchèque des communications mobiles est très concentré, avec seulement trois opérateurs de réseaux mobiles,
• les parties qui partagent le réseau, à savoir O2 CZ/CETIN et T-Mobile CZ, sont les deux plus grands opérateurs, leurs réseaux desservant environ trois quarts des abonnés.

La Commission est donc parvenue à la conclusion préliminaire que l'accord de partage de réseau entre les deux principaux opérateurs mobiles en Tchéquie restreint la concurrence et porte donc préjudice à l'innovation, en violation des règles de concurrence de l'UE.

La Commission est d'avis qu'en l'espèce, au lieu de conduire à des gains d'efficience accrus et à une meilleure qualité de service, l'accord de partage de réseau est susceptible d'ôter aux deux opérateurs mobiles toute motivation à améliorer leurs réseaux et leurs services au bénéfice des utilisateurs.

Si cela se confirme, cela constituerait une infraction à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les accords anticoncurrentiels.

L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Contexte

La Commission a ouvert une enquête formelle en octobre 2016.

O2 CZ est une filiale du groupe PPF présente dans le secteur des communications mobiles, avec plus de six millions de lignes, tant fixes que mobiles.

T-Mobile CZ, opérateur de téléphonie mobile, est une filiale du groupe Deutsche Telekom et a commencé ses activités en République tchèque en 1996.

Le marché tchèque des communications mobiles est très concentré, puisqu'il compte trois opérateurs de réseau mobile (O2 CZ, T-Mobile CZ et Vodafone), qui représentent la quasi-totalité du marché. Ensemble, O2 CZ/CETIN et T-Mobile CZ desservent environ trois quarts des abonnés. Vodafone est plus petite et, à la différence des parties à l'accord de partage de réseau, elle n'a pas de présence significative dans le segment des télécommunications fixes.

L'analyse de la Commission est conforme aux principes appliqués par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans sa position commune du 13 juin 2019 sur le partage des infrastructures mobiles.Elle porte sur les technologies actuelles et anciennes (2G/3G/4G) et ne préjuge en aucun cas de toute appréciation future des accords de réseau concernant les technologies émergentes comme la 5G, qui peuvent présenter des caractéristiques très différentes.

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter les échanges ainsi que d'empêcher ou de restreindre la concurrence. La mise en œuvre de cette disposition est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L'article 11, paragraphe 6, du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dispose que l'ouverture d'une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l'UE aux pratiques en cause. L'article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre d'une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.

Aucune disposition légale ne prévoit de date limite à une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d'enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40305.