ADLPartner : Règlement intérieur du conseil d'administration adopté lors de sa réunion du 11 décembre 2020

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ADOPTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

LORS DE SA REUNION DU 11 DECEMBRE 2020

Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement du

conseil d'administration (« Conseil ») de la société ADLPartner (« Société »),

ainsi que les droits et obligations de ses membres et de leur représentant permanent.

2

Préambule

Le Conseil fonctionne selon les principes du gouvernement d'entreprise tels que présentés dans le « Code de gouvernement d'entreprise Middlenext » (« Code »).

Article 1. Rôle du Conseil / Opérations soumises à autorisation préalable du Conseil

Le Conseil détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil procède en particulier à l'examen et à l'arrêté des comptes individuels et consolidés, annuels et semestriels, ainsi qu'à la présentation des rapports sur l'activité et les résultats de la Société et de ses filiales ; il arrête les documents prévisionnels de gestion. Il délibère annuellement sur la politique de la Société en matière d'égalité professionnelle et salariale. Il établit annuellement le rapport sur le gouvernement d'entreprise prévu par l'article L.225-37 du Code de commerce. Il convoque les assemblées générales d'actionnaires, et peut, sur délégation, procéder à l'émission de valeurs mobilières.

Le Conseil fixe le mode d'exercice de la Direction générale de la Société, assumée soit par le Président du Conseil, soit par une personne physique, administrateur ou non, nommée par le Conseil et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles relatifs tant à la Société qu'à ses filiales. Il répartit la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité dont le montant global est voté par l'assemblée générale des actionnaires.

Outre les autorisations préalables expressément prévues par la loi concernant les cautions, avals ou garanties au nom de la Société et les conventions réglementées visées par l'article L.225-38 du Code de commerce, en application de l'article 19 § 4 des statuts, le Directeur Général ou un Directeur Général délégué ne pourra prendre l'une quelconque des décisions suivantes, pour le compte de la Société, sans y avoir été préalablement autorisé par décision du Conseil :

• acheter ou échanger tout immeuble, ou en faire apport à une société constituée ou
• • constituer ;
• acheter, vendre ou échanger tout fonds de commerce, ou en faire apport à une société constituée ou à constituer ;
• vendre ou échanger toute participation dans toute société contrôlée au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce, ou en faire apport à une société constituée ou à constituer ;
• procéder à toute introduction sur un marché réglementé français ou étranger des actions d'une filiale ;
• décider et/ou souscrire à toute augmentation de capital pour une somme supérieure
• • un montant qui sera fixé par le Conseil ou à défaut pour une somme supérieure
  • un montant de deux millions d'euros ;

3

• décider de la dissolution ou de la fusion de toute société contrôlée au sens de l'article L.233-3 I du Code de commerce (hors opérations de restructuration internes au groupe ADLPartner) ;
• acheter toute participation dans toute société pour une somme supérieure à un montant qui sera fixé par le Conseil ou à défaut pour une somme supérieure à un montant de deux millions d'euros (en prenant en compte à la fois les paiements comptants et à terme) ;
• conclure tout emprunt d'une durée supérieure à un an et d'une somme supérieure à un montant qui sera fixé par le Conseil ou à défaut d'une somme supérieure à un montant de deux millions d'euros ; et
• prendre tout engagement financier nouveau d'une somme supérieure à un montant qui sera fixé par le Conseil ou à défaut d'une somme supérieure à un montant de deux millions d'euros.

Article 2. Composition du Conseil / Critères d'indépendance des membres

Les actionnaires de la Société ont fait part de leur souhait qu'au minimum un tiers (1/3) des membres du Conseil soit des membres indépendants.

La notion de membre indépendant retenue est celle définie par le Code à savoir :

• ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société du groupe ADLPartner et ne pas l'avoir été au cours des trois (3) dernières années ;
• ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la Société ou du groupe ADLPartner ou pour lequel la Société ou le groupe ADLPartner représente une part significative d'activité ;
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois (3) dernière années.

Lors de sa nomination, chacun des membres du Conseil doit informer le Conseil de sa qualité ou non de membre indépendant au sens du Code. Il doit également informer le Conseil de toute éventuelle modification de cette qualité au cours de son mandat.

Article 3. Président du Conseil, vice-Président du Conseil, Président d'honneur du Conseil

1. Le Président du Conseil organise et dirige les travaux du Conseil, dont il rend compte à l'assemblée générale des actionnaires. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission. Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
2. Le Conseil, s'il le juge utile, élit parmi ses membres, un ou plusieurs vice-Présidents. Le ou les vice-Présidents demeurent en fonction pendant le temps déterminé par le Conseil, sans que cette durée puisse, s'il y a lieu, excéder celle de leur mandat d'administrateur.

Sauf décision contraire du Conseil, la qualité de vice-Président ne comporte aucune attribution particulière en dehors de la présidence des séances du Conseil et des assemblées générales en cas d'absence du Président ou de l'administrateur temporairement délégué dans ses fonctions conformément au code de commerce.

4

Le vice-Président peut percevoir une rémunération exceptionnelle, dont le montant est déterminé par le Conseil, au titre de ce mandat particulier.

3.3 Le Conseil, s'il le juge utile, a la possibilité de nommer parmi ses membres ou anciens membres un Président d'honneur, titre honorifique.

Article 4. Devoirs des membres du Conseil

4.1 Devoir de confidentialité des membres du Conseil

Les membres du Conseil sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne les débats et délibérations du Conseil et de ses Comités ainsi qu'à l'égard des informations qui y sont présentées.

De façon générale, les membres du Conseil sont tenus de ne pas communiquer à l'extérieur, es qualité, notamment à l'égard de la presse.

En cas de manquement avéré au devoir de confidentialité par un membre du Conseil, le président fait rapport au Conseil sur les suites, éventuellement judiciaires, qu'il entend donner à ce manquement.

4.2 Devoir d'indépendance des membres du Conseil

Dans l'exercice du mandat qui lui est confié, chaque membre du Conseil doit se déterminer en fonction de l'intérêt social de l'entreprise, indépendamment de tout autre intérêt.

Chaque membre du Conseil est tenu d'informer le Président de toute situation le concernant susceptible de créer un conflit d'intérêts avec la Société ou une des sociétés du groupe ; le président recueille alors l'avis des autres membres du Conseil. Il appartiendra au membre du Conseil intéressé, à l'issue de cette démarche, d'agir en conséquence dans le cadre de la législation applicable. Le membre du Conseil intéressé pourra notamment s'abstenir de participer aux délibérations, et, le cas échéant, démissionner.

4.3 Opérations sur titres de la Société

4.3.1 Devoir d'abstention de toute opération sur titres de la Société en cas de détention d'une information privilégiée

Les membres du Conseil s'interdisent d'effectuer ou de tenter d'effectuer toute opération sur les titres de la Société tant qu'ils détiennent une information privilégiée, c'est-à-dire une information précise qui n'a pas été rendue publique et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des titres de la Société, doit s'abstenir d'utiliser cette information pour réaliser, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, sur le marché ou hors marché, une quelconque transaction sur les titres de la Société avant qu'une telle information ait été rendue publique.

L'attention des membres du Conseil est également attirée sur le risque que représente la réalisation de transactions sur les titres de la société par les personnes qui leur sont proches.

4.3.2 Opérations suspendues pendant les périodes de dites de « fenêtres négatives »

5

Sans préjudice de l'obligation générale d'abstention décrite à l'article 4.3.1 du présent Règlement Intérieur ci-dessus, tout membre du Conseil doit s'abstenir de réaliser, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une quelconque opération sur titres de la Société :

• pendant la période de 30 jours calendaires précédant la date à laquelle les comptes annuels et semestriels sont rendus publics (ou de l'annonce du rapport financier annuel ou semestriel si cette date devait être antérieure) et le jour de bourse de la publication (inclus) ;
• pendant la période de 20 jours calendaires précédant la date à laquelle l'information trimestrielle est rendue publique et le jour de bourse de la publication (inclus) ;
• lorsqu'il en a connaissance, pendant la période comprise entre la date de convocation du Conseil appelé à statuer sur un projet constituant une information privilégiée (appel au marché boursier, croissance externe, etc…), et la date à laquelle une communication publique officielle est faite sur ce projet.

4.3.3 Opérations soumises à déclaration

Les membres du Conseil ne sont pas tenus de détenir des actions de la Société.

S'ils devaient être actionnaires, les membres du Conseil mettent au nominatif les actions de la Société qu'ils détiennent à tout moment. Cette obligation concerne également leurs éventuels conjoint et enfants mineurs non émancipés.

En application de la législation française, les membres du Conseil, ainsi que les personnes qui leurs sont étroitement liées, sont tenus de déclarer à la Société et à l'Autorité des Marchés Financiers, certaines opérations qu'ils ont effectuées sur les titres de la Société

Les principales modalités de cette réglementation sont définies ci-dessous (information résumée donnée à titre informatif sans responsabilité attachée pour ADLPartner).

4.3.3.1 Opérations concernées

Il s'agit notamment de toute acquisition, cession, souscription ou échange de titres de la Société.

L'obligation ne s'applique néanmoins pas lorsque le montant global des opérations effectuées au cours de l'année civile est inférieur à 20.000 euros, en y incluant les opérations des personnes liées au déclarant.

4.3.3.2 Personnes concernées

Sont soumis à l'obligation déclarative les membres du Conseil mais également les personnes ayant des liens personnels étroits avec eux. Il s'agit :

• du conjoint non séparé de corps ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
• des enfants sur lesquels le membre du Conseil exerce une autorité parentale ou résidant chez lui habituellement ou en alternance ou dont il a la charge effective et permanente ;

6

• de tout autre parent ou allié résidant au domicile du membre du Conseil depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ;
• de toute autre personne morale ou entité, autre que la Société, et :

1. dont la direction, l'administration ou la gestion est assurée par le membre du Conseil ou par une personne qui lui est étroitement liée et agissant dans l'intérêt de l'une de personnes ; ou

1. qui est contrôlée, directement ou indirectement, par le membre du Conseil ou par une personne qui lui est étroitement liée ; ou

1. qui est constituée au bénéfice du membre du Conseil ou d'une personne qui lui est étroitement liée;

1. pour laquelle le membre du Conseil ou une personne qui lui est étroitement liée bénéficie au moins de la majorité des avantages économiques.

4.3.3.3 Procédure

Il revient au membre du Conseil concerné de transmettre sa déclaration à la Société et à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réalisation de la transaction.

S'agissant de l'Autorité des marchés financiers, la déclaration doit être transmise par voie électronique via un extranet appelé « Onde » accessible sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers.

4.3.4 Charte de déontologie boursière

Chaque membre du Conseil s'engage à prendre connaissance de la charte de déontologie boursière mise en place par la Société et à la respecter.

4.4 Devoir de diligence des membres du Conseil

En acceptant le mandat qui lui est confié, chaque membre du Conseil s'engage à l'assumer pleinement, à savoir notamment :

• à consacrer à l'étude des questions traitées par le Conseil et, le cas échéant, par le Comité dont il est membre tout le temps nécessaire ;
• à prendre connaissance des recommandations du Code ;
• à demander toutes informations complémentaires qu'il considère comme utiles ;
• à veiller à ce que le présent Règlement Intérieur soit appliqué ;
• à forger librement sa conviction avant toute décision en n'ayant en vue que l'intérêt social ;
• à participer activement à toutes les réunions du Conseil, sauf empêchement ;
• à assister aux réunions d'assemblée générale des actionnaires, sauf empêchement ;
• à formuler toutes propositions tendant à l'amélioration des conditions de travail du
  Conseil et de ses Comités.

Le Conseil veille à l'amélioration constante de l'information communiquée aux actionnaires. Chaque membre du Conseil doit concourir à ce que cet objectif soit atteint.

Chaque membre du Conseil s'engage à remettre son mandat à la disposition du président du Conseil lorsqu'il estime de bonne foi ne plus être en mesure de l'assumer pleinement.

7

Article 5. Fonctionnement du Conseil

5.1 Information des membres du Conseil

Chaque membre du Conseil dispose, avec l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil, des documents lui permettant de prendre position en connaissance de cause, et de manière éclairée sur les points qui y sont inscrits. Cette information doit être concise, pertinente et synthétique. Cette mise à disposition pour être faite par tous moyens et ce y compris par voie électronique.

Il appartient à chaque membre du Conseil d'évaluer si l'information qui lui a été communiquée est suffisante. Tout membre du Conseil, souhaitant disposer d'informations complémentaires qu'il juge nécessaires à l'exercice de son mandat, doit en faire la demande au président.

Le président ou un Directeur Général devra fournir aux membres du Conseil, entre deux réunions du Conseil, toute information nécessaire lorsque l'actualité de la Société ou du groupe ADLPartner le justifie.

5.2 Réunions du Conseil

Le Conseil arrête chaque année, sur proposition de son président, le calendrier de ses réunions pour l'année à venir. Ce calendrier fixe les dates des réunions régulières du Conseil et, le cas échéant, à titre prévisionnel et révisable, les dates que les membres doivent réserver en vue d'éventuelles réunions supplémentaires du Conseil.

Le Conseil peut également être convoqué à tout moment et par tous moyens (email, etc...), et ce même verbalement, si la situation le rend nécessaire. La personne convoquant la réunion du Conseil s'efforcera de respecter un préavis minimal de quarante-huit (48) heures.

Le président ou le vice-président arrête l'ordre du jour de chaque réunion et le communique en temps utile et par tous les moyens appropriés aux membres du Conseil. Chaque membre du Conseil peut demander l'inscription à l'ordre du jour de points non initialement prévus, demande à laquelle le président ou le vice-président sera tenu d'accéder sauf raison majeure.

Les documents permettant aux membres du Conseil de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont communiqués par le président, le vice- président ou toute personne y ayant intérêt au moins quarante-huit (48) heures avant la réunion, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.

En tout état de cause, le Conseil peut au cours de chacune de ses séances, sur proposition du président ou du vice-président, délibérer de questions non inscrites à l'ordre du jour qui lui a été communiqué.

Une fois par an, l'ordre du jour doit comporter un débat sur le fonctionnement du Conseil et ses possibilités d'amélioration.

5.3 Utilisation des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires, les réunions du Conseil peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du Conseil qui participent à la réunion

8

du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Les moyens de visioconférence ou de télécommunication utilisés doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant l'indentification et une participation effective à la réunion du Conseil dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue. Le registre de présence aux séances du Conseil doit mentionner, le cas échéant, la participation par visioconférence ou par moyens de télécommunication des membres concernés. Le procès-verbal de la séance du Conseil doit indiquer le nom des membres participant à la réunion par visioconférence ou par moyens de télécommunication. Il doit également faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence ou à un moyen de télécommunication lorsque cet incident à perturbé le déroulement de la séance.

5.4 Comités du Conseil

Les délibérations du Conseil sont préparées dans certains domaines par des comités spécialisés (« Comités ») composés de membre du Conseil d'administration nommés par le Conseil, qui instruisent les affaires entrant dans leurs attributions et soumettent au Conseil leurs avis et propositions.

Les Comités exercent leurs activités sous la responsabilité et dans le respect des prérogatives du Conseil.

Pour leurs réunions, les Comités ont chacun la possibilité d'inviter tous tiers (membres du groupe ADLPartner ou externes) dès lors que leur présence est nécessaire.

Les Comités permanents sont au nombre de trois (3) :

• Le Comité d'audit,
• Le Comité des nominations et rémunérations,
• Le Comité développement.

Le Conseil peut créer un ou plusieurs Comités « ad hoc ».

Le Conseil désigne au sein de chaque Comité un président. A défaut de nomination, en cas de nullité de la nomination, de vacance de la présidence pour cause de décès ou de démission, le président du Conseil, ou un membre du Conseil désigné par lui, assume les fonctions de président de Comité.

Connaissance prise du calendrier arrêté par le Conseil, chaque Comité arrête le calendrier annuel prévisionnel de ses propres réunions.

Un compte-rendu écrit de chaque réunion des Comités peut être établi.

5.5 Le Comité d'audit

5.5.1 Composition

Le Comité d'audit est composé au minimum de deux (2) membres. Ces membres ne peuvent exercer de fonctions de direction au sein de la Société.

9

Le Comité d'audit comprend au moins un membre présentant des capacités particulières en matière financière ou comptable et indépendant au sens de l'article 2 du présent Règlement Intérieur ci-dessus.

5.5.2 Attribution

Le Comité d'audit aide le Conseil à veiller à l'exactitude et à la sincérité des comptes sociaux et consolidés de la Société et à la qualité de l'information délivrée.

Il est notamment chargé d'assurer le suivi :

• Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité ;
• Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
• Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par le Conseil; il émet également une recommandation à cet organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé;
• Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ;
• Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance requises par la réglementation applicable;
• Il rend compte régulièrement au Conseil de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

5.5.3 Modalités de fonctionnement

Le Comité d'audit se réunit autant que de besoin sur convocation de son président ou à l'initiative du président du Conseil.

Le Comité d'audit peut entendre, pour l'accomplissement de sa mission, hors ou en la présence des mandataires sociaux, les commissaires aux comptes, les dirigeants et directeurs responsables de l'établissement des comptes et du contrôle interne de la Société.

Avec l'accord du président du Conseil, le Comité d'audit peut se faire assister par des conseils extérieurs.

Le président du Comité d'audit, ou un membre de ce Comité désigné par lui, rend compte au Conseil de ses travaux, conclusions et propositions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité d'audit éclaire le Conseil de ses avis et fait part de toutes observations et recommandations utiles aux délibérations du Conseil.

5.6 Le Comité des nominations et des rémunérations

5.6.1 Composition

10

Le Comité des nominations et des rémunérations est composé au minimum de (3) trois membres du Conseil.

5.6.2 Attributions

Le Comité des nominations et des rémunérations propose au Conseil les conditions de rémunération des mandataires sociaux. Il étudie également les modalités de nomination de nouveaux mandataires sociaux.

Il a notamment pour mission de faire des recommandations au Conseil concernant toutes les formes de rémunérations des mandataires sociaux, en particulier : régime de retraite et de prévoyance, avantages en nature, droits pécuniaires divers, attribution gratuite d'actions, options de souscription ou d'acquisition d'actions.

Il peut faire des recommandations au Conseil concernant la répartition de la rémunération allouée aux membres du Conseil et l'octroi de rémunérations spécifiques au président, au vice- président ou à tout autre membre du Conseil.

5.6.3 Modalités de fonctionnement

Le Comité des nominations et des rémunérations se réunit autant que de besoin sur convocation de son président ou à l'initiative du président du Conseil.

Le président du Comité des nominations et des rémunérations, ou un membre de ce comité désigné par lui, rend compte au Conseil de ses travaux, conclusions et propositions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité des nominations et des rémunérations éclaire le Conseil de ses avis et fait part de toutes observations et recommandations utiles aux délibérations du Conseil.

5.7 Le Comité développement

5.7.1 Composition

Le Comité développement est composé au minimum de (3) trois membres du Conseil..

5.7.2 Attributions

Le Comité développement a pour principe objet de préparer les réunions du Conseil et de donner un avis sur les perspectives de développement de nouvelles activités et les opérations de croissances externes de la Société et du groupe ADLPartner.

5.7.3 Modalités de fonctionnement

Le Comité développement se réunit autant que de besoin sur convocation de son président ou à l'initiative du président du Conseil.

Le président du Comité développement, ou un membre de ce comité désigné par lui, rend compte au Conseil de ses travaux, conclusions et propositions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité développement éclaire le Conseil de ses avis et fait part de toutes observations et recommandations utiles aux délibérations du Conseil.

11

5.8 Possibilité de conférer une mission particulière à un membre du Conseil

Lorsque le Conseil décide qu'il y a lieu de confier à l'un (ou plusieurs) de ses membres une mission particulière, il en arrête les principales caractéristiques. Le ou les titulaires de la mission membres du Conseil ne prennent pas part au vote sur ce sujet. Sur la base de la délibération du Conseil, le président établit une lettre de mission en déterminant l'objet et la durée de la mission.

Le rapport de mission est communiqué par le président aux membres du Conseil. Le Conseil délibère sur la suite à donner au rapport de mission.

5.9 Possibilité pour le Conseil d'inviter des membres tiers - Censeur

Aux fins notamment d'assister le Conseil dans ses délibérations ou à toutes autres fins, le Conseil peut inviter à ses séances des membres tiers au Conseil de son choix. Cette invitation peut être ponctuelle ou permanente, étant précisé que dans ce dernier cas le Conseil à la possibilité de mettre fin à tout moment à cette invitation, sans préavis, même en cours de séance et sans avoir à le motiver.

Les personnes ainsi invitées ne sont pas membres et n'ont en aucun cas un droit de vote. Si le Conseil l'autorise, elles ont toutefois la faculté de faire part de leur point de vue.

Ces personnes sont soumises aux mêmes obligations de confidentialité que les membres du Conseil et devront respecter les engagements posés par le présent Règlement Intérieur.

Il est rappelé que l'assemblée générale des actionnaires a également la possibilité de nommer des censeurs ayant de manière permanente le même rôle et les mêmes fonctions que les invités. Les Censeurs pourront toutefois percevoir une rémunération au titre de cette fonction prise sur l'enveloppe de la rémunération globale allouée par l'assemblée générale des actionnaires aux membres du Conseil.

Article 6. Rémunération des membres du Conseil

Le montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil est fixé par l'Assemblée générale des actionnaires.

La répartition de cette rémunération est arrêtée par le Conseil en fonction notamment de l'assiduité des membres et du temps qu'ils consacrent à leurs fonctions. A ce titre, la participation à un ou plusieurs Comité(s) peut être prise en considération.

Des rémunérations spécifiques peuvent par ailleurs être octroyées au président, au vice- président ainsi qu'aux membres du Conseil pour des activités diverses pour le compte de la Société en plus de leurs fonctions normales au sein du Conseil.

Article 7. Modification du Règlement Intérieur

Le présent Règlement Intérieur pourra être modifié à tout moment par une décision du Conseil prise à la majorité, ce à l'initiative du président ou à celle de deux membres du Conseil agissant conjointement.

* * * * * * * * * *