APPLE INC. 
Cette décision est la dernière en date d'une action menée par Spotify Technology contre les politiques de l'App Store du fabricant de l'iPhone, que certains développeurs et entreprises considèrent comme injustes.
"Les nouvelles conditions d'Apple non seulement ignorent l'esprit et la lettre de la loi, mais si elles restent inchangées, elles tournent en dérision la loi sur les marchés numériques (DMA)", a écrit le groupe dans une lettre adressée à la Commission européenne.
Apple facture jusqu'à 30 % de frais annuels aux développeurs qui distribuent leurs applications par l'intermédiaire de l'App Store et les restreint à son propre système de traitement des paiements.
En janvier, l'entreprise a proposé certains changements avant la date limite du 7 mars pour se conformer à certaines conditions de la loi sur les marchés numériques, qui vise à faciliter la mobilité des utilisateurs européens entre des services concurrents.
Apple a déclaré qu'elle autoriserait d'autres magasins d'applications sur les iPhones et qu'elle permettrait de ne pas utiliser le système de paiement in-app, mais qu'elle fixerait une "redevance technologique de base" de 50 centimes d'euro par compte d'utilisateur et par an pour les développeurs qui s'inscrivent au nouveau régime.
"La nouvelle structure de frais dans les nouvelles conditions proposées semble conçue pour maintenir et même amplifier l'exploitation par Apple de sa domination sur les développeurs d'applications", indique la lettre, également signée par la société américaine de jeux Epic Games et le service français de diffusion de musique en continu Deezer.
Parmi les signataires de la lettre figure le Conseil des éditeurs européens (EPC), qui regroupe les présidents et directeurs généraux des principaux groupes de médias de la région.
Le commissaire européen Thierry Breton a déclaré en janvier qu'Apple pourrait faire l'objet de mesures sévères si les modifications apportées à son App Store n'étaient pas conformes à la nouvelle réglementation.
