Banque Internationale Arabe de Tunisie Societe anonyme : BIAT - Appel à candidature

AVIS DES SOCIETES

COMMUNIQUE DE PRESSE

BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE

-BIAT-

Siège social : 70-72, avenue Habib Bourguiba Tunis

APPEL A CANDIDATURES AU POSTE D'ADMINISTRATEUR INDEPENDANT (PRESIDENT DU COMITE D'AUDIT) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIAT AU TITRE DES EXERCICES 2024-2025-2026

1- Objet

Conformément à la décision générale du Conseil du Marché Financier n°23 du 10 mars 2020, relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et du représentant des actionnaires minoritaires et la Loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers, La Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT) se propose de désigner, par voie d'appel à candidature, un administrateur indépendant, pour siéger au sein de son Conseil d'Administration et présider le Comité d'Audit dont le mandat est de trois ans, portant sur les exercices 2024, 2025 et 2026 et peut être renouvelé une seule fois.

2- Critères d'éligibilité

Les candidats éligibles au poste de membre indépendant du Conseil d'Administration doivent remplir les conditions énoncées dans l'article 193 du Code des Sociétés Commerciales tel que modifié par la loi n°2016-36 du 29 Avril 2016, les dispositions de la Loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et aux Etablissements Financiers notamment les articles 47, 57 et 60 ainsi que les conditions exigées par la Circulaire BCT N°2021-05 relative à la définition d'un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements Financiers notamment les articles 20, 23, 24 et 25 et la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 notamment les articles 2, 3, 4, 5 et 6.

Les candidats au poste d'administrateur indépendant doivent satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptée à ses fonctions, et satisfaire les conditions ci‐après :

2-1 Conditions juridiques :

Le candidat au poste d'administrateur indépendant doit réunir les conditions suivantes :

• Être une personne physique et jouir de ses droits civils ;

• Ne doit pas être parmi les faillis pour une durée de cinq ans à compter de la date du jugement de mise en faillite ;
• Ne doit pas être parmi les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques ;
• Ne doit pas être parmi les personnes condamnées pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou aux lois régissant les sociétés ainsi que les personnes qui en raison de leur charge ne peuvent exercer le commerce ;
• Ne doit pas être fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle ;
• Ne doit pas avoir fait l'objet d'un jugement irrévocable pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d'autrui, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour corruption ou évasion fiscale, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ;
• N'ayant pas fait l'objet d'un jugement irrévocable de faillite ;
• N'ayant pas été gérant ou mandataire de sociétés, condamné en vertu des dispositions du Code Pénal relatives à la banqueroute ;
• Ne doit pas être révoqué des fonctions d'administration ou de gestion d'une entreprise suite à une sanction infligée par la Banque Centrale de Tunisie ou par l'une des autorités chargées du contrôle du marché financier ou des entreprises d'assurance et de réassurance ou des institutions de microfinance ;
• N'ayant pas fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation dans l'exercice d'une activité professionnelle régie par un cadre légal ou réglementaire ;
• Ne doit pas être dans une situation où il est établi pour la Banque Centrale de Tunisie, sa responsabilité dans la mauvaise gestion d'une banque ou d'un établissement financier ayant causé des difficultés qui ont rendu nécessaire la soumission de la banque ou l'établissement financier à un plan de résolution ou à la liquidation.

2-2 Conditions relatives aux conflits d'intérêts :

Le candidat au poste d'administrateur indépendant doit satisfaire les critères suivants :

• Ne se trouvant pas dans l'une des situations énoncées à l'article 193 du code des sociétés commerciales ;
• Ne pas avoir, au jour du dépôt de la candidature, aucun intérêt direct ou indirect avec la BIAT, ses actionnaires, ses administrateurs, ou une tierce partie, de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations, ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel.
• Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :
• • Directeur général, directeur général adjoint, ou salarié de la BIAT ;
  • Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou salarié d'une société apparentant au même groupe de la BIAT ;

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• Ne pas être président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la BIAT est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint de la BIAT (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance ;
• Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :
• • Directeur général ou directeur général adjoint ou salarié de la BIAT ;
  • Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint ou salarié d'une société appartenant au même groupe de la BIAT ;
• Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller, fournisseur ou client de la BIAT ;
• Ne pas avoir été membre de l'organe d'administration ou de l'organe de direction d'une entité ayant des liens avec la BIAT au sens de l'article 43 de la loi n° 2016- 48 au moins au cours des 5 dernières années ;
• N'ayant pas des contrats de prestations conclus directement par lui-même ou par personne interposée avec la BIAT ou avec l'une des sociétés ayant des liens avec la
  BIAT et ce au sens de l'article 43 de la 2016-48 ;
• N'agissant pas pour le compte d'un client, d'un fournisseur ou d'un prestataire de service significatif de la BIAT ;
• Ne pas détenir de participation directe dans le capital de la BIAT ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du directeur général, du directeur général adjoint, ou d'un salarié de la BIAT.
• Ne pas être, en même temps, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre banqueou d'une société appartenant au même groupe.
• Ne pas être président directeur général ou directeur général ou directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec la BIAT ou d'une société concurrente.
• Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;
• Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier.
• N'occupant pas une responsabilité partisane à l'échelle centrale, régionale ou locale.

2-3 Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences :

Le candidat au poste d'administrateur indépendant doit :

• Être diplômé d'au moins, une maitrise ou un diplôme équivalent dans les spécialités de la Finance, de l'économie, de la Comptabilité, de l'Audit et de la Gouvernance ;
• Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans (10) dans l'une des spécialités mentionnées ci-dessus et ce dans le secteur bancaire ou l'enseignement universitaire ;

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3- Composition du dossier de candidature :

Le dossier de candidature à présenter pour le poste d'administrateur indépendant doit comporter les documents ci-après :

• Une demande de candidature au poste d'administrateur indépendant (Président du
  Comité d'audit) à l'intention de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la BIAT présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil.
• Le curriculum vitae du candidat (Annexe 1).
• Une fiche de candidature (Annexe 2).
• Une déclaration sur l'honneur, dument remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond notamment aux critères d'éligibilité indiqués (Annexe 3).
• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat (notamment les diplômes universitaires).
• Une copie d'une pièce d'identité.
• Le bulletin numéro°3 datant de moins de trois mois à la date du dépôt du dossier de candidature ou le récépissé y afférent.

Les candidats s'engagent à communiquer à la BIAT tout document ou information qu'elle juge indispensable pour l'appréciation des dossiers de candidature.

Tout dossier de candidature ne comportant pas l'un des documents énumérés ci-dessus sera automatiquement éliminé.

Les annexes prévus pour cet appel à candidature sont joints à ce communiqué.

4- Modalités de dépôt du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit parvenir à la BIAT par voie postale sous pli fermé recommandé avec accusé de réception ou par rapide poste ou par porteur contre décharge, au bureau d'ordre central de la BIAT à l'adresse suivante : 70/72, Avenue Habib Bourguiba 1080 - Tunis, au plus tard le 15-03-2024. Le cachet de la poste ou du bureau d'ordre de la BIAT fait foi.

L'enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président du Conseil d'Administration de la BIAT, doit porter la mention apparente suivante :

A ne pas ouvrir

Appel à candidatures

Désignation d'un Administrateur Indépendant et Président du Comité d'Audit

au Conseil d'Administration de la BIAT

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5- Processus d'examen des candidatures et choix des candidats

La liste des candidats éligibles sera arrêtée par le Comité compétent compte tenu du respect des conditions exigées. Le candidat sélectionné sera informé de sa sélection conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La nomination du candidat retenu pour le poste d'administrateur indépendant sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale Ordinaire de la banque qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2023.

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EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

AUTRES COMPETENCES

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

LANGUES

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Je certifie que les informations contenues dans le présent CV sont exactes et complètes.

Tunis le ………………………….

Signature

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Annexe 2 : Fiche de candidature

1. Joindre une copie de la CIN.
2. Joindre les copies des diplômes.
3. Joindre les justificatifs de l'expérience professionnelle.
4. Joindre les justificatifs des fonctions exercées.

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Annexe 3 : Déclaration sur l'Honneur

Je soussigné(e),

Nom et Prénom :

Titulaire de la carte d'identité nationale :

Faisant élection de domicile au :

Candidat (e) au poste d'administrateur indépendant au Conseil d'Administration de la BIAT, déclare

formellement sur l'honneur :

• Que les informations fournies dans mon CV sont sincères et exactes ;
• Ne pas être en contradiction avec les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales, les dispositions de la loi N°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux Banques et Etablissements Financiers notamment son article 47 et 60, les dispositions de la Circulaire BCT N°2021-05relative à la définition d'un cadre de gouvernance pour les Banques et les Etablissements financiers notamment ses articles 20, 21, 22, 23, 24 et 25, les dispositions de la décision générale du CMF n°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au conseil d'administration et au conseil de surveillance et du représentant des actionnaires minoritaires notamment ses articles 2,3,4,5 et 6.
• De tenir informé le conseil d'Administration de l'existence de situations de conflit d'intérêts. Dans ce cadre je m'engage à :

1. Indiquer au conseil d'administration, si j'occupe des fonctions dans des organes d'administration ou de direction d'autres entreprises, ainsi que des opérations effectuées ou en cours avec des entreprises liées à la BIAT ou à ses filiales par les entités au sein desquelles j'exerce ces fonctions ;

1. Indiquer au conseil d'administration, l'existence de liens familiaux avec les principaux actionnaires personnes physiques et les membres du conseil d'administration et de la direction générale de la banque.

1. Informer le conseil d'administration, au cours de mon mandat, avant d'accepter toute invitation à siéger dans un autre organe d'administration ou à assumer une fonction de direction dans une entreprise économique.

1. Exercer mes fonctions en toute honnêteté et loyauté en plaçant l'intérêt de la banque au-dessus de mes intérêts propres.

1. Respecter les obligations de secret professionnel pour les informations dont j'aurai pris connaissance du fait de l'exercice de mes missions et de ne pas utiliser ces informations, en dehors des cas permis par la loi, à des fins autres que celles qu'exige l'exécution des missions qui me sont dévolues même après la perte de ma qualité d'administrateur.

1. Ne pas utiliser les moyens de la banque à des fins personnelles ou à des fins
   étrangères à l'intérêt social de la BIAT.

Fait à …………, le…………

Signature

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