PROCURATION

Les actionnaires qui souhaitent se faire représenter doivent se conformer aux formalités pratiques. La procuration signée doit être notifiée à la Banque ING Belgium (Issuer Services Breda Lift 11 (Cours St Michel 60

  • 1040 Bruxelles) oube-lfm.coa.spa@ing.be)et doit lui parvenir au plus tard le 9 décembre 2022. L'envoi par e-mail devra être accompagné d'une copie scannée ou photographiée de la procuration, complétée avec des instructions de vote précises et signée. Toutes les formalités pratiques sont reprises dans la convocation à cette Assemblée générale extraordinaire.

Le/la soussigné(e) :

Personne physique

Nom et prénom __________________________________________________________________

Domicile :________________________________________________________________________

Personne morale

Dénomination et forme juridique :_______________________________________________

Siège :_____________________________________________________________________

_____________________________________________________________________

Valablement représentée par :________________________________________________________

propriétaire de :__________

actions de Befimmo SA,

Société Immobilière Réglementée publique de droit belge, ayant

son siège à 1000 Bruxelles, Cantersteen 47, immatriculée au

Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro

BE 0455.835.167,

constitue pour mandataire spécial1, avec faculté de substitution:

_____________________________________________________________________________________

pour le/la représenter à l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra le 15 décembre 2022 à 10h00au siège de la société, Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, aux fins d'y délibérer sur les points de l'ordre du jour et d'y voter en son nom et pour son compte dans le sens de son intention de vote exprimée ci-après.

1 Conformément à l'art. 7:143 §4 du Code des sociétés et des associations, les procurations envoyées à Befimmo sans indication de mandataire, seront considérées comme désignant Befimmo, son organe d'administration ou un de ses employés comme mandataire, générant dès lors un potentiel conflit d'intérêts. Pour être prises en compte, ces procurations devront contenir des instructions de vote spécifiques pour chaque sujet inscrit à l'ordre du jour. À défaut d'instructions de vote, le mandataire qui est présumé comme ayant un conflit d'intérêts, ne pourra pas participer au vote.

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Le mandataire exercera le vote du mandant dans le sens suivant sur les points de l'ordre du

jour repris ci-après :

1. Information quant à la renonciation projetée par la Ne requiert pas de vote

Société à l'agrément en tant que société immobilière réglementée publique au sens de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées et à l'adoption projetée par la Société du statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé régi par la loi du

19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires et l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés.

Le point 1 de l'ordre du jour porte sur l'information faite à l'assemblée générale de la décision que le conseil d'administration envisage de prendre, le moment venu et conformément à l'article 23, § 6 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, quant à la renonciation au statut de société immobilière réglementée publique et à l'adoption du statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé, ce qui suppose une modification préalable des statuts de la Société, en ce compris son objet.

2. Prise de connaissance du rapport du conseil Ne requiert pas de vote d'administration sur la modification de l'objet établi

conformément à l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations dans le cadre de l'adoption projetée par la Société du statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé dont question au point 1 de l'ordre du jour.

Le point 2 de l'ordre du jour porte sur la prise de

connaissance du rapport établi par le conseil

d'administration en relation avec la modification de l'objet

de la Société dans le cadre de la modification préalable

des statuts de la Société aux fins de l'adoption du statut

de fonds d'investissement immobilier spécialisé à décider

par le conseil d'administration comme exposé au point 1

de l'ordre du jour. Ce rapport est disponible sur le site

internet (www.befimmo.be) et au siège de la Société.

3. Décision de modifier et de refondre entièrement les OUI*

NON*

ABSTENTION*

statuts de la Société en les remplaçant par le texte arrêté

par le conseil d'administration du 7 novembre 2022 sous

les conditions suspensives de (i) la renonciation par le

conseil d'administration à l'agrément de la Société en

tant que société immobilière réglementée publique

conformément à l'article 23, § 6 de la loi du 12 mai 2014

relative aux sociétés immobilières réglementées au

terme qu'il fixera et (ii) l'inscription de la Société sur la

liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés

tenue par le SPF Finances conformément à la loi du 19

avril 2014 relative aux organismes de placement collectif

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alternatifs et à leurs gestionnaires et à l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés.

Proposition de décision:

Proposition d'adopter, sous les conditions suspensives de (i) la renonciation par le conseil d'administration à l'agrément de la Société en tant que société immobilière réglementée publique conformément à l'article 23, § 6 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées au terme qu'il fixera et (ii) l'inscription de la Société sur la liste des fonds d'investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances, les statuts de la Société adaptés au statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé. L'entrée en vigueur des nouveaux statuts, suite à la réalisation des conditions suspensives, n'aura pas d'effet rétroactif. Le texte, entièrement refondu, des statuts est le suivant :

  • TITRE 1 − FORME LÉGALE − DÉNOMINATION − SIÈGE − OBJET -
    DURÉE

Article 1 - DÉNOMINATION ET FORME

La société revêt la forme légale d'une société anonyme.

Elle est dénommée « Befimmo » (la « Société »).

La Société est une société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires (« Loi du 19 Avril 2014 »). La Société a opté pour le statut de fonds d'investissement immobilier spécialisé (« FIIS ») tel que défini

  • l'article 1er de l'arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l' « AR FIIS ») sur la base de l'article 281, alinéa 2, a) de la Loi du 19 Avril 2014 sans qu'elle réponde à la définition d'organisme de placement collectif alternatif.

Dans l'ensemble des documents qui émanent de la Société, la dénomination de la Société est précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » ainsi que de la mention « société d'investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge investissant en biens immobiliers

  • ou « sicaf institutionnelle de droit belge investissant en biens immobiliers ».

La Société est régie par le Livre II de la Partie III de la Loi du 19 Avril 2014 et par l'AR FIIS.

Lors de l'adoption par la Société du statut de FIIS, la Société n'avait, et n'aura qu'un seul actionnaire. Les statuts doivent être préalablement modifiés si la Société devait avoir plusieurs actionnaires.

Article 2 - SIÈGE

Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

  1. peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe d'administration, et en se conformant à la législation linguistique en vigueur, pour autant que pareil

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déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.

La Société peut établir, par décision de l'organe

d'administration, des sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - OBJET DE LA SOCIÉTÉ

La Société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'à l'étranger, les investissements dans des biens immobiliers visés

  • l'article 2, 4° de l'AR FIIS et sans préjudice de ce qui est prévu
  • l'article 7, § 1er de l'AR FIIS, à savoir :
    1. les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du
      Code Civil), situés en Belgique et détenus directement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
    2. les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants de l'Ancien Code Civil (ou 3:47 et suivants du
      Code Civil), situés à l'étranger et détenus directement ou indirectement par la Société ainsi que les droits réels sur de tels immeubles ;
    3. les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant des immeubles situés à l'étranger ;
    4. les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
    5. les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées ;
    6. les actions ou parts de FIIS ;
    7. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la catégorie de placement prévue à l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014 ;
    8. les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, al. 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014, définie par la loi applicable dans son pays d'origine ;
    9. les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique ; (ii) relevant du droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen ; (iii) dont les actions sont admises ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel ; (iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les

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revenus en ce qui concerne les bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires ;

  1. les droits d'option sur des biens immobiliers ;
  2. les certificats immobiliers visés à l'article 4, 7° du loi 11 juillet 2018 ;
  3. les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement à la Société ou conférant d'autres droits d'usage analogues ;
  4. les concessions accordées par une personne de droit public ;
  5. les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la Société au bénéfice de ses filiales ;

et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté à la liste des biens immobiliers de l'article 2, 4° de l'AR FIIS.

L'activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l'AR FIIS.

Dans les limites fixées par la Loi du 19 Avril 2014 et par l'AR FIIS, (i) la Société peut octroyer des prêts quels qu'en soient la nature, le montant et la durée, (ii) la Société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de ses filiales, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en gageant son fonds de commerce.

La Société peut donner un ou plusieurs immeubles en location- financement dans les limites prévues par l'AR FIIS. De même la Société peut, en tant que preneur, conclure des contrats de location-financement immobilier dans les limites prévues par l'AR FIIS.

La Société peut, dans les limites prévues par l'AR FIIS, à titre accessoire ou temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne constituant pas des biens immobiliers au sens de l'article 2, 4° de l'AR FIIS.

La Société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à couvrir le risque de taux d'intérêt et de change dans le cadre du financement et de la gestion des biens immobiliers de la Société et à l'exclusion de toute opération de nature spéculative.

Sous réserve de ce qui précède et les règles spécifiques applicables au FIIS, la Société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute opération qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de son objet et peut de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, financières, mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.

Article 4 - POLITIQUE DE PLACEMENT

La Société place ses actifs dans des biens immobiliers (y

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Befimmo SA published this content on 15 December 2022 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 14 December 2022 00:05:04 UTC.