Crédit Agricole Normandie-Seine

INFORMATIONS AU TITRE DU PILIER 3 Au 31 décembre 2023

Sommaire

1.

INDICATEURS CLES (EU KM1)

3

2.

COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

5

2.1

Cadre réglementaire applicable

6

2.2

Supervision et périmètre prudentiel

7

2.3

Politique de capital

8

2.4

Fonds propres prudentiels

9

2.5

Adéquation du capital

13

2.6

Ratio de levier

20

2.7

Liens en capital entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales

26

2.8

Conglomérat financier

28

3.

ANNEXES AUX FONDS PROPRES PRUDENTIELS

29

4.

COMPOSITION ET EVOLUTION DES EMPLOIS PONDERES

33

4.1

Synthèse des emplois pondérés

33

4.2

Risque de crédit et de contrepartie

37

4.3

Risque de contrepartie

94

4.4

Techniques de réduction du risque de crédit et de contrepartie

109

4.5

Expositions sur actions du portefeuille bancaire

110

4.6

Expositions de titrisation

111

4.7

Risques de marché

112

4.8

Risque opérationnel

113

5.

RATIO DE COUVERTURE DES BESOINS DE LIQUIDITE

119

5.1

Gestion du Risque de Liquidité

119

6.

RISQUES DE TAUX D'INTERET GLOBAL

128

6.1

Informations qualitatives sur la gestion du risque de taux des activités du portefeuille bancaire

128

6.2

Informations quantitatives sur le risque de taux

135

7.

ACTIFS GREVES

137

8.

POLITIQUE DE REMUNERATION

140

8.1

Gouvernance de la Caisse régionale en matière de politique de rémunération

140

8.2

Politique de rémunération des Personnels identifiés de la Caisse régionale

143

9.

ANNEXES

154

10. ATTESTATION DU RESPONSABLE

167

2/167

Crédit Agricole Normandie-Seine - Informations Pilier 3 - 31 décembre 2023

1. INDICATEURS CLÉS (EU KM1)

INDICATEURS CLÉS PHASES AU NIVEAU DE CRÉDIT AGRICOLE NORMANDIE-SEINE (EU KM1)

Le tableau des indicateurs clés ci-dessous répond aux exigences de publication des articles 447 (points a à

  1. et 438 (b) de CRR2. Il présente une vue globale des différents ratios prudentiels de solvabilité, de levier et de liquidité de l'établissement, leurs composants et les exigences minimales qui leur sont associées.
  • noter que les montants composant les ratios prudentiels de solvabilité et de levier affichés ci-après tiennent compte des dispositions transitoires relatives aux instruments de dette hybride. Ils incluent également le résultat conservé de la période.

EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros

31/12/2023

30/06/2023

31/12/2022

Fonds propres disponibles (montants)

1

Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)

1 619 046

1 567 280

1 573 311

2

Fonds propres de catégorie 1

1 619 046

1 567 280

1 573 311

3

Fonds propres totaux

1 633 502

1 581 376

1 585 429

Montants d'expositions pondérés

4

Montant total d'exposition au risque

6 707 752

6 699 542

6 755 457

Ratios des fonds propres (en pourcentage % du montant d'exposition au risque)

5

Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (%)

24,14%

23,39%

23,29%

6

Ratio de fonds propres de catégorie 1 (%)

24,14%

23,39%

23,29%

7

Ratio de fonds propres totaux (%)

24,35%

23,60%

23,47%

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques autres que le levier excessif (en pourcentage du montant d'expositionau risque)

EU 7a

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face aux risques

0,00%

0,00%

0,00%

autres que le risque de levier excessif (%)

EU 7b

dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)

0,00%

EU 7c

dont: à satisfaire avec des fonds propres de catégorie 1 (points de

0,00%

pourcentage)

EU 7d

Exigences totales de fonds propres SREP (%)

8,00%

8,00%

8,00%

Exigences globales de coussin et exigence globale de fonds propres (en pourcentage du montant d'exposition au risque)

8

Coussin de conservation des fonds propres (%)

2,50%

2,50%

2,50%

EU 8a

Coussin de conservation découlant du risque macroprudentiel ou systémique

0,00%

0,00%

0,00%

constaté au niveau d'un État membre (%)

9

Coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement (%)

0,51%

0,51%

0,05%

EU 9a

Coussin pour le risque systémique (%)

0,00%

0,00%

0,00%

10

Coussin pour les établissements d'importance systémique mondiale (%)

0,00%

0,00%

0,00%

EU 10a

Coussin pour les autres établissements d'importance systémique (%)

0,00%

0,00%

0,00%

11

Exigence globale de coussin (%)

3,01%

3,01%

2,55%

EU 11a

Exigences globales de fonds propres (%)

11,01%

11,01%

10,55%

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EU KM1 - Indicateurs clés phasés en millers d'euros

31/12/2023

30/06/2023

31/12/2022

12

Fonds propres CET1 disponibles après le respect des exigences totales de

16,35%

15,60%

15,47%

fonds propres SREP (%)

Ratio de levier

13

Mesure de l'exposition totale

19 549 559

19 230 714

18 980 451

14

Ratio de levier (%)

8,28%

8,15%

8,29%

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de levier excessif (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)

14a

Exigences de fonds propres supplémentaires pour faire face au risque de

0,00%

0,00%

0,00%

levier excessif (%)

14b

dont: à satisfaire avec des fonds propres CET1 (points de pourcentage)

0,00%

0,00%

14c

Exigences de ratio de levier SREP totales (%)

3,00%

3,00%

3,00%

Exigence de coussin lié au ratio de levier et exigence de ratio de levier globale (en pourcentage de la mesure de l'exposition totale)

14d

Exigence de coussin lié au ratio de levier (%)

0,00%

0,00%

0,00%

14e

Exigence de ratio de levier globale (%)

3,00%

3,00%

3,00%

Ratio de couverture des besoins de liquidité

15

Actifs liquides de qualité élevée (HQLA) totaux (valeur pondérée -moyenne)

1 458

1 999

2 165

16a

Sorties de trésorerie - Valeur pondérée totale

1 292

1 410

(1 306)

16b

Entrées de trésorerie - Valeur pondérée totale

234

292

284

16

Sorties de trésorerie nettes totales (valeur ajustée)

1 058

1 118

(1 021)

17

Ratio de couverture des besoins de liquidité (%)

126,85%

183,06%

211,90%

Ratio de financement stable net

18

Financement stable disponible total

21 719

18 780

19 423

19

Financement stable requis total

18 103

17 524

16 717

20

Ratio NSFR (%)

119,97%

107,17%

116.19%

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2. COMPOSITION ET PILOTAGE DU CAPITAL

Dans le cadre des accords de Bâle 3, le règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Capital Requirements Regulation, dit "CRR") tel que modifié par CRR n°2019/876 (dit "CRR 2") impose aux établissements assujettis (incluant notamment les établissements de crédit et les entreprises d'investissement) de publier des informations quantitatives et qualitatives relatives à leur activité de gestion des risques. Le dispositif de gestion des risques et le niveau d'exposition aux risques du Crédit Agricole Normandie-Seine sont décrits dans la présente partie et dans la partie "Gestion des risques".

Les accords de Bâle 3 s'organisent autour de trois piliers :

  • le Pilier 1 détermine les exigences minimales d'adéquation des fonds propres et le niveau des ratios conformément au cadre réglementaire en vigueur ;
  • le Pilier 2 complète l'approche réglementaire avec la quantification d'une exigence de capital couvrant les risques majeurs auxquels est exposée la banque, sur la base de méthodologies qui lui sont propres (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
  • le Pilier 3 instaure des normes en matière de communication financière à destination du marché ; cette dernière doit détailler les composantes des fonds propres réglementaires et l'évaluation des risques, tant au plan de la réglementation appliquée que de l'activité de la période.

Le Crédit Agricole Normandie-Seine a fait le choix de communiquer les informations au titre du Pilier 3 dans une partie distincte des Facteurs de risque et Gestion des risques, afin d'isoler les éléments répondant aux exigences prudentielles en matière de publication.

Le pilotage de la solvabilité vise principalement à évaluer les fonds propres et à vérifier qu'ils sont suffisants pour couvrir les risques auxquels le Crédit Agricole Normandie-Seine est, ou pourrait être exposé compte tenu de ses activités.

Pour la réalisation de cet objectif, le Crédit Agricole Normandie-Seine mesure les exigences de capital réglementaire (Pilier1) et assure le pilotage du capital réglementaire en s'appuyant sur des mesures prospectives à court et à moyen terme, cohérentes avec les projections budgétaires, sur la base d'un scénario économique central.

Par ailleurs, le Crédit Agricole Normandie-Seine s'appuie sur un processus interne appelé ICAAP (Internal Capital Adequacy and Assessment Process), développé conformément à l'interprétation des textes réglementaires précisés ci-après. L'ICAAP comprend en particulier :

  • une gouvernance de la gestion du capital, adaptée aux spécificités des filiales du Groupe qui permet un suivi centralisé et coordonné au niveau Groupe ;
  • une mesure des besoins de capital économique, qui se base sur le processus d'identification des risques et une quantification des exigences de capital selon une approche interne (Pilier 2) ;
  • la conduite d'exercices de stress tests ICAAP, qui visent à simuler la destruction de capital après trois ans de scénario économique adverse ;
  • le pilotage du capital économique (cf. partie "Adéquation du capital en vision interne") ;
  • un dispositif d'ICAAP qualitatif qui formalise notamment les axes d'amélioration de la maîtrise des risques.

L'ICAAP est en forte intégration avec les autres processus stratégiques du Crédit Agricole Normandie-Seine tels que l'ILAAP (Internal Liquidity Adequacy and Assessment Process), l'appétence au risque, le processus budgétaire, le plan de rétablissement, l'identification des risques.

Enfin, les ratios de solvabilité font partie intégrante du dispositif d'appétence au risque appliqué au sein du Crédit Agricole Normandie-Seine (décrit dans le chapitre "Gestion des risques").

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2.1 Cadre réglementaire applicable

Renforçant le dispositif prudentiel, les accords de Bâle 3 ont conduit à un rehaussement de la qualité et du niveau des fonds propres réglementaires requis et ont introduit la prise en compte de nouveaux risques dans le dispositif prudentiel.

En complément, un cadre réglementaire spécifique, permettant une alternative à la mise en faillite des banques a été instauré suite à la crise financière de 2008.

Les textes concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 26 juin 2013. Ils comprennent la directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive, dite CRD 4) et le règlement 575/2013 (Capital Requirements Regulation, dit CRR) et sont entrés en application le 1er janvier 2014, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

La directive 2014/59/EU, "Redressement et résolution des banques" ou Bank Recovery and Resolution Directive (dite BRRD), a été publiée le 12 juin 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et est applicable en France depuis le 1er janvier 2016. Le règlement européen "Mécanisme de Résolution Unique" ou Single Resolution Mecanism Regulation (dit SRMR, règlement 806/2014) a été publié le 15 juillet 2014 et est entré en vigueur le 19 août 2016, conformément aux dispositions transitoires prévues par les textes.

Le 7 juin 2019, quatre textes constituant le "paquet bancaire" ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne :

  • CRR 2 : Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 ;
  • SRMR 2 : Règlement (UE) 2019/877 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 ;
  • CRD 5 : directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/EU ;
  • BRRD 2 : directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/EU.

Les règlements SRMR 2 et CRR 2 sont entrés en vigueur 20 jours après leur publication, soit le 27 juin 2019 (toutes les dispositions n'étant toutefois pas d'application immédiate). Les directives CRD 5 et BRRD 2 ont été respectivement transposées le 21 décembre 2020 en droit français par les ordonnances 2020-1635 et 2020- 1636 et sont entrées en vigueur 7 jours après leur publication, soit le 28 décembre 2020.

Le règlement 2020/873 dit 'Quick-Fix' a été publié le 26 juin 2020 et est entré en application le 27 juin 2020, venant amender les règlements 575/2013 ('CRR') et 2019/876 ('CRR2').

Dans le régime CRR 2/CRD 5, quatre niveaux d'exigences de fonds propres sont calculés :

le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 ou ratio Common Equity Tier 1 (CET1) ;

le ratio de fonds propres de catégorie 1 ou ratio Tier 1 ;

le ratio de fonds propres totaux ;

le ratio de levier.

Le calcul de ces ratios est phasé de façon à gérer progressivement :

la transition entre les règles de calcul Bâle 2 et celles de Bâle 3 (les dispositions transitoires ont été appliquées aux fonds propres jusqu'au 1er janvier 2018 et continuent de s'appliquer aux instruments de dette hybride jusqu'au 1er janvier 2022) ;

les critères d'éligibilité définis par CRR 2 (jusqu'au 28 juin 2025, s'agissant des instruments de fonds propres) ;

les impacts liés à l'application de la norme comptable IFRS9

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2.2 Supervision et périmètre prudentiel

Les établissements de crédit et certaines activités d'investissement agréés visés à l'annexe 1 de la directive 2004/39/CE sont assujettis aux ratios de solvabilité, de levier, de résolution et de grands risques sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accepté que certaines filiales du Groupe puissent bénéficier de l'exemption à titre individuel ou, le cas échéant, sur base sous-consolidée dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement CRR. Dans ce cadre, le Crédit Agricole Normandie-Seine a été exemptée par l'ACPR de l'assujettissement sur base individuelle.

Le passage sous supervision unique le 4 novembre 2014 par la Banque centrale européenne n'a pas remis en cause les exemptions individuelles accordées précédemment par l'ACPR.

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2.3 Politique de capital

Lors de la journée Investisseurs du 22 juin 2022, le Groupe a dévoilé sa trajectoire financière pour le Plan moyen terme « Ambitions 2025 », qui s'inscrit dans la continuité du précédent Plan dont les résultats financiers ont été atteints avec un an d'avance :

Les objectifs de ratio de solvabilité CET1 à fin 2025 pour le Groupe Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. sont très supérieurs aux exigences réglementaires. Le Groupe Crédit Agricole est en effet le plus solide parmi les G-SIB européens. Le modèle mutualiste a permis une génération organique de capital CET1 de 60 points de base par an au niveau du Groupe Crédit Agricole entre 2015 et 2021.

La cible de CET1 pour le Groupe Crédit Agricole à horizon 2025 est supérieure ou égale à 17 %. Celle pour le TLAC est supérieure ou égale à 26 % hors dette senior préférée éligible.

La structure du Groupe, efficace et flexible, permet de fixer une cible optimisée de ratio CET1 pour Crédit Agricole S.A. sur toute la durée du Plan moyen terme, à 11 %, et un plancher, à tout instant, de 250 points de base au-dessus des exigences SREP (avec une stratégie d'optimisation du compartiment AT1). La croissance des revenus devrait être supérieure à celle des actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets ou RWAs) pour Crédit Agricole S.A., et l'impact de Bâle 4 devrait être neutre en 2025 pour Crédit Agricole S.A.

Enfin, la cible de distribution du dividende pour Crédit Agricole S.A. est de 50 % en numéraire, et ce, même en cas de fluctuation du ratio CET1 autour de la cible fixée dans le Plan moyen terme. Elle permet de respecter un juste équilibre entre rémunération attractive et financement de la croissance de Crédit Agricole S.A. En 2023, l'Assemblée générale ordinaire de Crédit Agricole S.A. a décidé la distribution d'un dividende de 1,05€ par action (dont 0,85€ au titre de la politique de distribution de 50% du résultat et 0,20€ au titre du rattrapage du dividende 2019). Les augmentations de capital réservées aux salariés devraient par ailleurs être associées à des opérations de rachat d'actions (sous réserve de l'approbation du Superviseur), visant à compenser leur effet dilutif.

Grâce à leur structure financière, les Caisses régionales ont une forte capacité à générer du capital par la conservation de la majeure partie de leur résultat. Le capital est également renforcé par les émissions de parts sociales réalisées par les Caisses locales.

Les filiales de Crédit Agricole S.A. sous contrôle exclusif et assujetties au respect d'exigences en fonds propres sont dotées en capital à un niveau cohérent, prenant en compte notamment les exigences réglementaires locales et les besoins en fonds propres nécessaires au financement de leur développement.

Au niveau du Crédit Agricole Normandie-Seine, le comité financier est l'organe décisionnel responsable de la gestion financière de la Caisse régionale Normandie-Seine, à l'intérieur des limites fixées par le Conseil d'Administration et dans le cadre des règles du groupe. Il définit et suit la mise en œuvre de la politique financière.

Le comité financier se tient mensuellement, il est présidé par le Directeur général avec la participation du Directeur général adjoint. Il définit les orientations stratégiques (gestion des excédents de fonds propres, gestion Actif/Passif) et examine les politiques qui lui sont présentées (objectifs, limites, conditions d'intervention, etc.) avant leur présentation en Conseil d'administration pour validation. Il surveille leur mise en œuvre effective et réalise un suivi des risques financiers et de l'utilisation des limites.

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2.4 Fonds propres prudentiels

Bâle 3 définit trois niveaux de fonds propres :

les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) ;

les fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1) ;

  • les fonds propres totaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).

L'ensemble des tableaux et commentaires ci-après inclut le résultat conservé de la période.

2.4.1 Fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1)

Ils comprennent :

  • le capital ;
  • les réserves, y compris les primes d'émission, le report à nouveau, le résultat net d'impôt après distribution ainsi que les autres éléments du résultat global accumulés incluant notamment les plus ou moins-values latentes sur les actifs financiers détenus à des fins de collecte et vente et les écarts de conversion ;
  • les intérêts minoritaires, qui font l'objet d'un écrêtage, voire d'une exclusion, selon que la filiale est un établissement de crédit éligible ou non ; cet écrêtage correspond à l'excédent de fonds propres par rapport au niveau nécessaire à la couverture des exigences de fonds propres de la filiale et s'applique à chaque compartiment de fonds propres ;
  • les déductions, qui incluent principalement les éléments suivants :
  1. les détentions d'instruments CET1, au titre des contrats de liquidité et des programmes de rachat,
  1. les actifs incorporels, y compris les frais d'établissement et les écarts d'acquisition,
  1. la prudent valuation ou "évaluation prudente" qui consiste en l'ajustement du montant des actifs et des passifs de l'établissement si, comptablement, il n'est pas le reflet d'une valorisation jugée prudente par la réglementation (voir détail dans le tableau EU PV1 en annexe),
  1. les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des déficits reportables,
  1. les insuffisances de provisions par rapport aux pertes attendues pour les expositions suivies en approche notations internes ainsi que les pertes anticipées relatives aux expositions sous forme d'actions,
  1. les instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments CET1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés
    (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise),
  1. les impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),

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  1. les instruments de CET1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond individuel de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %),
  1. la somme des impôts différés actifs (IDA) dépendant des bénéfices futurs liés à des différences temporelles et des instruments de CET1 détenus dans les participations financières supérieures à 10 % (dits investissements importants) pour le montant qui dépasse un plafond commun de 17,65 % des fonds propres CET1 de l'établissement, après calculs des plafonds individuels explicités ci-dessus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération à 250 %).

2.4.2 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1)

Ils comprennent :

  • les fonds propres additionnels de catégorie 1 (AT1) éligibles qui correspondent aux instruments de dette perpétuelle, dégagés de toute incitation ou obligation de remboursement (en particulier le saut dans la rémunération ou step up clause) ;
  • les déductions directes d'instruments AT1 (dont market making) ;
  • les déductions d'instruments de fonds propres détenus dans les participations du secteur financier inférieures ou égales à 10 % (dits investissements non importants), pour le montant qui dépasse un plafond de 10 % des fonds propres CET1 de l'établissement souscripteur, à hauteur de la proportion d'instruments AT1 dans le total des instruments de fonds propres détenus ; les éléments non déduits sont pris en compte dans les emplois pondérés (pondération variable selon les natures d'instruments et la méthode bâloise) ;
  • les déductions d'instruments AT1 détenus dans les participations du secteur financier supérieures à 10 % (dits investissements importants) ;
  • les autres éléments de fonds propres AT1 ou autres déductions (dont les intérêts minoritaires éligibles en AT1).

La Caisse Régionale Crédit Agricole Normandie-Seine n'émet pas d'instruments de fonds propres AT1.

Le règlement CRR 2 ajoute des critères d'éligibilité. Par exemple, les instruments émis par un établissement installé dans l'Union européenne qui relèvent d'un droit de pays tiers doivent comporter une clause de bail-in (renflouement interne) pour être éligibles. Ces dispositions s'appliquent pour chacune des catégories d'instruments de fonds propres AT1 et Tier 2.

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Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine published this content on 19 April 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 19 April 2024 15:12:08 UTC.