Caisse Regionale du Credit Agricole Mutuel Toulouse 31 : Avis de réunion valant avis de convocation AG Mixte

3 mars 2021

BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES

Avis de convocation / avis de réunion

Bulletin n°27

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE 31

Société Coopérative à Capital Variable, agréée en tant qu'établissement de crédit,

Société de courtage d'assurance immatriculée au

Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 951

Siège Social : 6, Place Jeanne d'Arc - BP 40535 - 31005 Toulouse Cedex 6 776 916 207 - R.C.S. Toulouse

Exercice Social : 1er janvier au 31 décembre

Avis de réunion valant avis de convocation

En raison de la crise épidémique covid-19, le Conseil d'administration, en sa séance du 26 février 2021, a décidé de convoquer l'Assemblée Générale Mixte, le mardi 30 mars 2021 à 15 heures 30, au siège social de la Caisse régionale, 6 place Jeanne d'Arc - 31005 Toulouse Cedex 6, en audioconférence, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour décrit ci-dessous.

Le numéro de téléphone: 01 48 50 50 80, Code participant : 20803849#

Pour respecter des mesures sanitaires édictées par le Gouvernement, les sociétaires ne pourront participer à l'Assemblée Générale

Mixte qu'en votant par correspondance, les formulaires de vote par correspondance étant joints à la convocation individuelle.

Pour être pris en considération, tout formulaire de vote par correspondance devra être retourné à l'adresse indiquée dans la convocation, au plus tard le 12 mars 2021 à minuit.

Tous les documents et toutes les informations prévues par la règlementation sont tenus à la disposition des sociétaires, au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements. Ils pourront être consultés sur le site Internet de la Caisse régionalewww.ca-toulouse31.fr, sous la rubrique « informations financières ».

Assemblée Générale Extraordinaire :

• - Modification de l'article 19 relatif aux RÉUNIONS DU CONSEIL

• - Modification de l'article 25 relatif aux CONVOCATIONS

• - Modification de l'article 27 relatif à la TENUE DES ASSEMBLEES

• - Modification de l'article 28 relatif aux REGLES DE VOTE

• - Modification des articles 29 et 31 respectivement relatifs aux conditions de QUORUM ET MAJORITES ASSEMBLEES GENERALES

• - ORDINAIRES et ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

• - AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION A EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR VOIE

D'ANNULATION DE CCI - Pouvoirs

Assemblée Générale Ordinaire :

• - Approbation des comptes sociaux et quitus

• - Approbation des comptes consolidés et quitus

• - Approbation des dépenses visées à l'art. 39-4 du Code Général des impôts

• - Variation du capital social

• - Paiement des intérêts aux parts sociales

• - Paiement du dividende aux CCI

• - Paiement du dividende aux CCA

• - Affectation du résultat

• - Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur Général en 2020

• - Vote sur les éléments de l'indemnisation du Président en 2020

• - Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l'exercice 2021

• - Vote consultatif sur l'enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2020 au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse régionale

• - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à effet d'acheter ou de faire acheter les CCI de la Caisse régionale

• - Fin statutaire du mandat d'Administrateur de Monsieur DE SEVIN et nomination

• - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Joceline ABADIE

• - Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Josette FONTAS

• - Renouvellement du mandat d'Administratrice de Madame Tishia VECCHIERELLI

• - Renouvellement du mandat d'Administrateur de Monsieur Nicolas MAURÉ

• - Approbation des conventions règlementées

• - Pouvoirs.

Assemblée Générale Extraordinaire

1ère résolution : Modification de l'article 19 relatif aux REUNIONS DU CONSEIL

Ancienne rédaction de l'article 19 §3

3 - Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance.

Nouvelle rédaction de l'article 19§3

3 - Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé prioritairement par le Président ou à défaut par le Secrétaire de séance.

2ieme résolution : Modification de l'article 25 relatif aux CONVOCATIONS

Article 25 - CONVOCATION

Ajout d'un point 6 à la rédaction de l'article 25

L'avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu'il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l'Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication.

3ieme résolution : Modification de l'article 27 relatif à la TENUE DES ASSEMBLEES

Ancienne rédaction de l'article 27 - TENUE DES ASSEMBLEES :

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par l'Administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l'Assemblée Générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau.

Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un Administrateur.

Nouvelle rédaction de l'article 27 - TENUE DES ASSEMBLEES

L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire.

Le Président assure la police de l'Assemblée et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial.

Sur décision du Conseil d'administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l'Assemblée générale selon l'un ou plusieurs des moyens suivants :

• - physiquement, ou

• - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou

• - par correspondance, conformément aux textes en vigueur.

Le Conseil d'administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé.

A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance.

Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l'Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l'Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale.

Les résolutions de l'Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés prioritairement par le Président du bureau de l'Assemblée ou à défaut par le Secrétaire de séance.

Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur.

4ieme résolution : Modification de l'article 28 relatif aux REGLES DE VOTE

Ancienne rédaction de l'article 28 - REGLES DE VOTE : 1 - Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

2 - Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 100 parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 5 voix en tout.

Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Il est représenté de plein droit par son Président.

3 - Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente) ;

Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2 ;

Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2.

4 - Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

Nouvelle rédaction de l'article 28- REGLES DE VOTE : 28.1. Règles de vote

1 - Chaque sociétaire personne physique ou personne morale n'ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix, quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Le représentant de la personne morale sociétaire pourra ne pas être sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale.

2 - Chaque sociétaire personne morale ayant le statut de coopérative et visé à l'article 1er a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription, puis à une voix supplémentaire par tranche de 100 parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 5 voix en tout.

Le représentant de cette société coopérative pourra être ou non sociétaire à titre individuel de la Caisse régionale. Il est représenté de plein droit par son Président.

3 - Chaque sociétaire, personne physique ou morale, peut donner pouvoir et se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre sociétaire de son choix :

Le sociétaire personne physique peut représenter d'autres sociétaires mais il ne pourra disposer, en tout état de cause, de plus de 5 voix, la sienne comprise (somme de sa voix personnelle et de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente) ;

Le délégué représentant plusieurs sociétaires personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au triple du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par le sociétaire collectif susvisé au 2 ;

Chaque sociétaire mandataire représentant à la fois de sociétaires personnes physiques et morales, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du triple du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif susvisé au 2.

4 - Les personnes physiques ou morales autres que les Caisses locales ne pourront représenter plus du tiers des droits de vote attribués aux sociétaires pour les Assemblées Générales.

28.2. Modalités de vote

Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l'Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l'ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret.

Sur décision du Conseil d'Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter :

• - préalablement à la tenue de l'Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou

• - pendant la tenue de l'Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet.

Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire.

Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins Trois (3) jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale.

Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l'aide d'un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d'identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Le vote exprimé avant l'Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu'en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l'Assemblée générale à zéro heure, heure de TOULOUSE, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de TOULOUSE.

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