COMMUNIQUE DE PRESSE

COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES - ASTREE

Siège social : 45, Avenue Kheïreddine Pacha- 1080 - Tunis

Appel à candidature pour le poste d'Administrateur Indépendant (Président du comité d'audit) au sein du Conseil d'Administration d'Astrée au titre des exercices 2024-2025 et 2026

En application de la législation en vigueur, et notamment l'article 38 du règlement général de la bourse tel que modifié par arrêté du Ministre des Finances du 15 août 2019, du Règlement du Comité General des Assurances N° 02/2018 du 02 avril 2018 ainsi que la Décision Générale du Conseil du Marché Financier N°23 du 10 Mars 2020 relative aux critères et modalités de désignation des membres indépendants au Conseil d'Administration, Astrée Assurances lance un appel à candidature au poste d'administrateur indépendant qui sera appelé à présider le comité d'audit.

I.

LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ

Tout candidat au poste d'administrateur indépendant doit satisfaire aux conditions d'honorabilité, d'intégrité, d'impartialité, d'honnêteté, de confidentialité ainsi que de compétence et d'expérience adaptées à ses fonctions. Il doit être obligatoirement une personne physique et jouir de ses droits civils.

Ne peuvent être candidat(e)s au poste d'administrateur indépendant au conseil d'administration :

  • - Les personnes indiquées à l'article 85 du Code des Assurances

  • - Les personnes déclarées par jugement interdites de gérer ou diriger des sociétés, les mineurs, les incapables et les personnes condamnées à des peines assorties de l'interdiction d'exercer des fonctions publiques

  • - Le fonctionnaire au service de l'administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.

  • - Les personnes ayant fait I 'objet d'un jugement définitif pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent,

- Les personnes ayant fait l'objet d'une sanction de radiation et/ou de retrait d'agrément ou d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle réglementée

Par ailleurs, tout candidat à ce poste doit répondre, lors du dépôt de son dossier, aux conditions suivantes :

-

Ne doit avoir au jour du dépôt de la candidature aucun intérêt direct ou indirect avec la société concernée, ses actionnaires, ses administrateurs, ou une tierce personne, de nature à affecter l'indépendance de sa décision et la confidentialité des informations ou à le mettre dans une situation de conflit d'intérêt réel ou potentiel.

- Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq (5) années qui précèdent le dépôt de candidature :

  • ● Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou salarié d'Astrée Assurances.

  • ● Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique ou salarié d'une société appartenant au même groupe qu'Astrée Assurances.

  • - Ne pas être Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire ou directeur général unique d'une société dans laquelle la société concernée est directement ou indirectement administrateur ou membre du conseil de surveillance ou dans laquelle le président du conseil d'administration, le directeur général, le directeur général adjoint d'Astrée Assurances (actuel ou l'ayant été depuis cinq ans) ou son salarié, est administrateur ou membre du conseil de surveillance;

  • - Ne pas être ascendant ou descendant ou conjoint du :

    • ● Président directeur général, ou directeur général, ou directeur général adjoint, , ou salarié d'Astrée Assurances,

    • ● Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, ou président du directoire ou salarié d'une société appartenant au même groupe qu'Astrée Assurances.

  • - Ne pas être prestataire de services, notamment conseiller ou banquier, fournisseur ou client d'Astrée Assurances

  • - Ne pas détenir une participation directe dans le capital d'Astrée Assurances ou de participation indirecte au titre de conjoint, ascendant ou descendant du président directeur général, du directeur général, du directeur général adjoint, du président du conseil d'administration ou d'un salarié de la société.

  • - Ne pas être en même temps membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'une autre société admise à la cote de la bourse appartenant au même secteur d'activité ou d'une société appartenant au même groupe ;

  • - Ne pas être Président directeur général, directeur général, directeur général adjoint, président du directoire, directeur général unique, mandataire, actionnaire, associé, ou salarié d'une société ayant des liens financiers, professionnels, commerciaux ou contractuels avec Astrée Assurances ou d'une société concurrente ;

  • - Ne pas exercer d'activité professionnelle en lien direct ou indirect avec le marché financier et/ou de diffusion d'informations financières ou autres ;

  • - Ne pas être membre d'une association dont l'objet a un lien direct ou indirect avec le marché financier

Conditions de qualifications scientifiques, compétences et expériences :

Le candidat au poste d'administrateur indépendant (président du comité des risques) doit au moment de sa candidature :

  • - Avoir au moins une maîtrise (ou un diplôme équivalent) ;

  • - Avoir une expérience professionnelle d'au moins 10 ans dans le secteur des assurances ou dans le domaine de la finance.

  • - Posséder les qualifications requises dans le domaine de l'audit lui permettant d'accomplir convenablement sa mission.

  • - Ne pas être un commissaire aux comptes membre de l'ordre des experts comptables, et ce, conformément à l'article 11 de la loi n°88-108.

II.

COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE :

Le dossier de candidature doit comporter au moins les documents suivants :

  • - Une demande de candidature au poste d'Administrateur à l'attention du président du conseil d'administration présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil,

  • - Une fiche de candidature selon le modèle prévu en annexe 1,

  • - Le curriculum vitae du candidat,

  • - Une copie d'une pièce d'identité,

  • - Une déclaration sur l'honneur, dûment remplie et signée par le candidat attestant qu'il répond aux critères d'éligibilité prévus par la Décision Générale n° 23 du Conseil du Marché Financier du 10 mars 2020 et par le présent appel à candidature, selon le modèle prévu en annexe 2,

  • - Un extrait du casier judiciaire (bulletin numéro 3) datant de moins de trois (3) mois à la date du dépôt du dossier de candidature,

  • - Les documents justifiant les compétences et qualifications du candidat énoncées dans le curriculum vitae,

III.

MODALITES ET DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES CANDIDATURES

Les candidatures doivent être présentées dans une enveloppe fermée libellée au nom du Président du Conseil d'administration d'Astrée Assurances et portant la mention « Ne pas ouvrir / Appel à candidature pour le poste d'administrateur indépendant -président du comité d'audit»

Cette enveloppe doit être déposée au Bureau d'Ordre Central d'Astrée Assurances, au plus tard le 3 Avril 2024 ou transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par Rapide Poste au Siège Social de la société sis au 45, Avenue Kheireddine Pacha

1080 Tunis (le cachet de la poste fait foi), et ce, dans le même délai.

Tout dossier de candidature incomplet ou parvenu hors délai ne sera pas pris en compte par Astrée Assurances.

LE PROCESSUS D'EXAMEN DES CANDIDATURES

Les candidats retenus sont choisis par le Comité de Nomination et de Rémunération après étude et évaluation des dossiers parvenus et compte tenu de la satisfaction des conditions exigées par le présent appel à candidature.

La Compagnie d'Assurances et de Réassurances « ASTREE » transmettra pour avis au Comité Général des Assurances et au Conseil du Marché Financier, la liste préliminaire des candidats admis à concourir.

Les candidats retenus seront informés de leur sélection 21 jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire.

La désignation du candidat retenu sera soumise à la ratification de l'assemblée générale d'Astrée Assurances qui aura à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.

Annexe 1

FICHE DE CANDIDATURE AU POSTE D'ADMINISTRATEUR INDEPENDANT (président du comité d'audit) AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA

COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES « ASTREE »

Nom et Prénom :

Numéro CIN :

Adresse :

Téléphone Fixe : GSM:

E-mail :

Profession/Activité :

Formation Académique :

Autres qualifications du candidat :

Autres mandats occupés dans d'autres Conseils d'Administration :

Annexe 2

DECLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) …………………………………………………………………………… .., titulaire de la Carte d'Identité Nationale numéro ……………………… . ………… demeurant au ………………………………………………………… ..…., candidat au poste d'administrateur indépendant (président du comité d'audit) au sein du Conseil d'Administration de La Compagnie d'Assurances et de Réassurances « ASTREE », déclare formellement et solennellement sur l'honneur, ne pas tomber sous les interdictions prévues par les dispositions de l'article 193 du code des sociétés commerciales et l'article 85 du code des assurances. Je déclare également répondre aux critères d'éligibilité prévus par la Décision Générale n° 23 du Conseil du Marché Financier du 10 mars 2020 et par l'appel à candidature et atteste de l'exactitude et de la sincérité des informations détaillées dans mon Curriculum Vitae.

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Compagnie d'Assurances et de Réassurance Astrée SA published this content on 25 March 2024 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 25 March 2024 13:19:06 UTC.