Constellium : Rapport de l'Organisme Tiers Indépendant

Constellium SE

Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

(Exercice clos le 31 décembre 2023)

Rapport de l'un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière

(Exercice clos le 31 décembre 2023)

Constellium SE

40-44 rue Washington

75008 PARIS

En notre qualité de commissaire aux comptes de la société Constellium SE (ci-après « la Société ») désigné organisme tiers indépendant, « tierce partie » accrédité par le Cofrac (Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1862, portée disponible sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de la Société (ci-après le « Référentiel »), pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration ») présentées dans le rapport de développement durable inclus dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion en application des dispositions des articles L.225-102-1,R.225-105 et R.225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps.

Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont disponibles sur demande au siège de la Société.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l'état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

PricewaterhouseCoopers Audit, SAS, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

Téléphone : +33 (0)1 56 57 58 59, www.pwc.fr

Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'ordre de Paris - Ile de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre. Société par Actions Simplifiée au capital de 2 510 460 €. Siège social : 63 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76 672 006 483. Siret 672 006 483 00362. Code APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

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Responsabilité de la Société

Il appartient à la direction de :

• sélectionner ou d'établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
• préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d'affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance ;
• préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de la Société tel que mentionné ci-avant ; ainsi que
• de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement des Informations ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

La Déclaration a été établie par le Conseil d'Administration.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d'assurance modérée sur :

• la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l'article R.225-105 du code de commerce ;
• la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées), fournies en application du 3° du I et du II de l'article R.225-105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :

• le respect par la Société des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et d'évasion fiscale) ;
• la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A.225-1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l'avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes - Intervention de l'OTI - Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information.

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Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l'article L.821-28 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 6 personnes et se sont déroulés entre novembre 2023 et février 2024 sur une durée totale d'intervention de 6 semaines.

Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené 15 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment les directions RSE, Ressources humaines, Santé et sécurité, Environnement et achats.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d'anomalies significatives sur les Informations.

Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d'assurance modérée :

• nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
• nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;

• nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d'information prévue au III de l'article L.225-102-1 en matière sociale et environnementale, ainsi qu'en matière de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption et l'évasion fiscale et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l'absence des informations requises par le 2eme alinéa du III de l'article L.225-102-1 ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l'article R.225-105 lorsqu'elles sont pertinentes au regard des principaux risques ;
• nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d'affaires et une description des principaux risques liés à l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d'affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
• nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
• • apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus au regard des principaux risques et politiques présentés, et
  • corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en annexe, pour lesquelles nos travaux ont été réalisés au niveau de l'entité consolidante ;

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• nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L.233-16 ;
• nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et avons apprécié le processus de collecte visant à l'exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
• pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en annexe, nous avons mis en œuvre :
• • des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
  • des tests de détail, sur la base de sondages ou d'autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives. Ces travaux ont été menés auprès d'une sélection d'entités contributrices, à savoir Neuf Brisach (France), Valais (Suisse), Van Buren (Etats-Unis), et couvrent entre 30% et 40% des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;

• nous avons apprécié la cohérence d'ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d'assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d'assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 mars 2024

L'un des commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit

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Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs pour l'exercice 2023 :

• Émissions de gaz à effet de serre scopes 1, 2 et postes métal et déchets du scope 3, et leurs intensités ;
• Consommation d'énergies directes (anthracite, GPL, gaz naturel, diesel, fioul lourd, énergies renouvelables) en gigajoule (GJ) ;
• Consommation d'énergies indirectes (électricité et vapeur - achetée et vendue) en gigajoule (GJ) ;
• Tonnes (t) et pourcentage (%) d'aluminium recyclé dans les approvisionnements ;
• Tonnes (t) de déchets mis en décharge par tonne de produit expédié ;
• Tonnes (t) de déchets générés (dangereux, non dangereux, recyclage, incinération et décharge) ;
• Tonnes (t) d'émissions de DCO, DBO5, fluorures, hydrocarbures, solides en suspension et aluminium dissous rejetés dans l'eau ;
• Prélèvement d'eau par tonnes (t) de produit expédié en mètre cube (m3) ;
• Prélèvement d'eau en millions de mètre cube (m3) (water IN / OUT) ;
• Intensité des émissions atmosphériques de COV, SOx, NOx et matières particulaires par tonnes (t) de produit expédié ;
• Pourcentage (%) des employés formés au Code de conduite parmi les employés ayant accès au e-learning
  ;
• Taux (%) de fréquence d'accidents enregistrés (employés et sous-traitants) ;
• Nombre d'heures travaillées ;
• Nombre d'accidents du travail (mortels, blessures graves, LTI, RW, MT) ;
• Pourcentage (%) des sites industriels couverts par une certification ISO 45001 ou OHSAS 18001 ;
• Répartition en nombre des effectifs permanents par région, par catégories professionnelles, par genre, par type de contrat et par âges ;
• Taux (%) de rotation des employés permanents par genre et par âge ;
• Pourcentage (%) de femmes cadres (du grade 28 et plus) ;
• Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes et des hommes (GRI 405-2) pour chaque catégorie JG et les travailleurs permanents ;
• Nombre moyen d'heures de formation par salarié et par an (pour les femmes, les hommes, les cadres, les opérateurs) ;
• Pourcentage (%) de fournisseurs clés et à risque ayant signé le Code de conduite des fournisseurs ;
• Pourcentage (%) des dépenses annuelles du Groupe auprès de fournisseurs clés et à risque évalués.

Informations qualitatives (actions et résultats) pour l'exercice 2023 :

• Nouvelle application de reporting « MyPlanet » ;
• A rejoint le programme « US. Environmental Protection Agency's Energy Star program » ;
• Extension du site industriel Neuf-Brisach, axé sur le recyclage d'aluminium ;
• Parrainage de la 3ème édition de la manifestation internationale « Chaque Canette Compte » ;
• Subvention de l'ADEME pour le projet "Close the loop" ;
• Installation d'un oxydateur thermique régénératif (RTO) à Zilina (Slovaquie) ;
• Signalement et enquête sur les incidents environnementaux "à fort potentiel", et collecte de rapports sur les quasi-accidents et les incidents environnementaux mineurs ;
• Signature de l'"Accord Eau et Climat" avec les autorités locales à Neuf Brisach Signature d'une convention avec les collectivités locales appelée "PURE" à Issoire
• Sensibilisation aux « risques de la santé mentale » ;
• Campagne sur le thème de la sécurité à Ravenswood ;
• Obtention d'un prix pour la formation 'Leadership Development Program' (LDP) ;
• Mise en place d'une nouvelle formation 'Biais inconscient' ;
• Association à un programme de réhabilitation des personnes souffrant de déficiences intellectuelles ;
• Participation au salon "Société des femmes ingénieurs" ;
• Formation sur les « préjugés inconscients », présentation à la conférence « Vivre sans limites » ;
• Nouvelle politique d'approvisionnement durable publiée en octobre 2023 ;
• Conformité à la réglementation sur les minerais de conflit (mesure de diligence, et communication sur le site internet).