BERLIN (dpa-AFX) - Dans la querelle sur un allègement fiscal pour Deutsche Post, le groupe de Bonn a le vent en poupe grâce au vote du Bundesrat. La chambre des Länder a pris position vendredi sur la réforme de la loi sur la poste, qui doit être achevée d'ici avril. L'un des points litigieux est la question de savoir si la Poste sera exonérée de la TVA pour une grande partie de ses activités de courrier avec les entreprises. Cela mettrait sous pression les petits concurrents du géant jaune. Des critiques ont été émises par les Länder. Mais une proposition visant à supprimer cet allègement fiscal du texte de loi n'a pas obtenu la majorité vendredi à la Chambre des Länder. Le gouvernement fédéral peut donc se voir conforté sur ce point. La balle sera bientôt dans le camp du Bundestag pour la réforme.

L'allègement fiscal ne profiterait qu'à la Poste, puisqu'elle est ce qu'on appelle un prestataire de services universels. Le groupe de Bonn détient une part de marché d'environ 85 pour cent dans le secteur du courrier, qui se réduit en raison des nouvelles habitudes de communication à l'ère numérique. Les petits concurrents, parmi lesquels Citipost de Hanovre, PostModern de Dresde et Pin AG de Berlin, devraient en revanche continuer à facturer la TVA selon la proposition de réforme du gouvernement fédéral. Les entreprises de certains secteurs peuvent certes déduire cette taxe sur le chiffre d'affaires ultérieurement et la récupérer en quelque sorte. En revanche, les prestataires de services financiers, les autorités et les organisations à but non lucratif n'ont pas le droit de déduire la TVA.

En 2010, le ministère fédéral des Finances avait estimé que le secteur des lettres, dont il est question ici en ce qui concerne la Poste, représentait des recettes fiscales de 300 millions d'euros par an. Des données ministérielles plus récentes n'étaient pas disponibles. Selon les données actuelles de la Poste, le montant est en revanche nettement inférieur, d'autant plus que les administrations qui envoient leurs lettres par la Poste ne devraient pas payer de TVA. D'un côté, l'État recevrait donc moins de recettes, mais de l'autre, il serait soulagé.

Le litige sur la question de savoir si les prestations dites partielles sont exonérées de la TVA ou non a déjà été porté devant les tribunaux. Le tribunal des finances de Koln a décidé en 2021 que ce secteur d'activité devait être exonéré de la TVA. Cette décision n'a toutefois pas encore force de loi. Le groupe de Bonn fait en outre remarquer que les règles de l'UE prévoient une exonération fiscale correspondante et que le législateur national n'a donc de toute façon aucune marge de manœuvre. "Dans le marché du courrier qui se rétrécit énormément, un service universel fiable, abordable et socio-écologique est tributaire de conditions générales qui le soulagent", explique le logisticien de Bonn.

La réforme de la loi postale suscite également le mécontentement des éditeurs de magazines. Ceux-ci craignent que la qualité de la distribution diminue suite à la réforme et que de nombreux abonnés ne reçoivent plus leurs magazines imprimés le jour de leur parution, mais en retard. Selon la proposition de réforme, la Poste sera à l'avenir moins pressée par le temps qu'elle ne l'est actuellement, ce qui signifie que les envois seront en moyenne plus longs qu'auparavant.

La mauvaise qualité de la distribution fait déjà perdre des abonnés, explique Stephan Scherzer, directeur fédéral de l'Association des médias de la presse libre (MVFP). Le nombre de plaintes augmente alors massivement. Ces clients particulièrement fidèles seraient extrêmement sensibles lorsque leur magazine préféré arrive un jour ou deux plus tard que prévu. Scherzer critique le fait que l'avantage concurrentiel de la Poste par rapport aux prestataires privés dans le secteur du courrier soit encore renforcé. "Ce n'est pas compréhensible".

La Poste souligne en revanche qu'il y aura toujours une distribution chaque jour ouvrable. En outre, les clients auront la possibilité de recevoir leur courrier dès le lendemain - en quelque sorte comme un produit haut de gamme plus cher, qui, selon la présentation de la Poste, doit avoir un "prix abordable". "Il est évident qu'une telle distribution plus rapide coûtera plus cher qu'une distribution plus lente, et c'est d'ailleurs ce qui se pratique dans la plupart des pays de l'UE", explique un porte-parole de la Poste./rin/wdw/DP/nas