Electricite de France : Written questions from shareholders for the Shareholders' Meeting of 12 May 2022 - in French

Le 12 mai 2022

Réponses du Président-Directeur Général d'EDF sur délégation du Conseil d'administration aux questions écrites des actionnaires posées en vue de l'Assemblée Générale Mixte du 12 mai 2022

EDF a reçu 36 questions écrites des conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié, d'associations d'actionnaires et d'actionnaires individuels. Le texte des questions écrites reçues et des réponses apportées par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'administration1 est en ligne sur le site de la Société.

Questions des Conseils de surveillance des fonds d'actionnariat salarié

QUESTION 1 relative aux actions engagées dans le contexte des événements de début 2022

Pouvez-vous nous présenter les actions engagées contre la décision annoncée le 13 janvier 2022 par le gouvernement, formalisées dans le Décret publié le 12 mars 2022 ?

Envisagez-vous une demande d'indemnisation auprès de l'Etat à hauteur de l'intégralité des impacts du Décret publié le 12 mars 2022 ?

Réponse

Comme indiqué dans son communiqué de presse du 13 janvier 2022, EDF prendra toutes mesures de nature à préserver ses droits qui lui paraîtront utiles en relation avec le décret du 11 mars 2022 mentionné ainsi qu'avec les trois arrêtés qui complètent le dispositif en cause.

Dans ce cadre, EDF a adressé à l'Etat, dans des conditions de délais préservant ses droits, un recours gracieux demandant le retrait de ces quatre actes.

En tout état de cause, EDF se réserve la possibilité de saisir les juridictions administratives compétentes.

QUESTION 2 relative à la mise en œuvre du Protocole transactionnel relatif à l'indemnisation par l'État français de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, et notamment modalités pratiques de calcul des versements ultérieurs

Le Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, publié dans l'URD 2021, mentionne notamment pour cette convention déjà approuvée par l'AG : « L'indemnisation prend la forme :

•  de versements initiaux correspondant à l'anticipation des dépenses exposées après la fermeture de la centrale.

•  de versements ultérieurs correspondants aux bénéfices manqués qu'auraient apportés les volumes de productions futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu'en 2041, calculés ex-post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché

1 Conformément à l'article L. 225-108 du Code de commerce, les réponses aux questions adressées au Conseil d'administration sont apportées par le Président-Directeur Général sur délégation du Conseil d'administration.

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observés. Ce second chef d'indemnisation n'a pas eu d'effet au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. »

Au regard des prix de marchés observés en 2021, avec notamment des prix élevés à partir du 4ème trimestre, les Conseils de surveillance des 2 fonds d'actionnariat salarié EDF s'étonnent que cette situation n'ait pas eu d'effet en 2021 sur les versements ultérieurs dus par l'Etat et demandent en conséquence des explications.

Réponse

En 2020, EDF a perçu le versement de la part fixe de l'indemnisation telle que décrite par le Protocole.

S'agissant de la part variable, aucun versement n'a eu lieu en 2021.

Voir section 1.4.1.1.2.3 - « Les enjeux liés à la déconstruction des centrales - Fessenheim » de l'URD 2021.

Questions d'EDF Actionnariat Salarié (EAS)

QUESTION 3 relative au déplafonnement de l'ARENH

Interrogé par les membres du conseil de surveillance et par les représentants des associations des actionnaires salariés le 2 mars 2022, le président directeur général d'EDF assurait ses interlocuteurs qu'ils engagerait toutes les actions possibles pour combattre le déplafonnement de l'ARENH.

Cette mesure décidée sans concertation par le gouvernement est contraire au droit du commerce, au droit de l'énergie, et au traité de fonctionnement de l'union européenne.

Les administrateurs d'EDF sont une communauté solidaire dans la défense de l'objet social de l'entreprise.

Dans ces perspectives, notre première question sera : « Quelles actions judiciaires le Conseil d'administration a-t-il engagées pour satisfaire à ses obligations de défense de l'intérêt social d'EDF ? »

Réponse

Voir la réponse apportée à la question [1].

QUESTION 4 relative au financement du nouveau nucléaire par une cession d'actif

Ce même jour, le 2 mars 2022, le président directeur général informait ses interlocuteurs qu'une ultime cession d'actifs, selon ses propres mots la seule encore possible, allait contribuer positivement au financement du nouveau nucléaire. Il déclarait aussi que l'actif dont la session était envisagée ne contribuait pas au projet cap 2030, ni à la valeur économique du groupe EDF, ni à sa raison d'être.

Dans cette perspective, notre seconde question sera la suivante : « Quelle est la valeur actuelle nette de l'ultime cession d'actifs envisagée, en regard de la valeur actuelle nette des nouveaux réacteurs ? Le Conseil d'administration est-il appelé à débattre de cette perspective économique ? »

Le Groupe a engagé un plan de cessions sur 2022-2024 avec un objectif de 3 milliards d'euros en cumul sur les années 2022 - 2023 - 2024 (cf. CP de la Société du 18 février 2022).

Le Conseil d'administration est tenu régulièrement informé de l'avancement des programmes de cession mis en œuvre par l'entreprise et, en application du règlement intérieur du Conseil d'administration, il est appelé à autoriser certaines cessions significatives.

QUESTION 5 relative au financement du volet renouvelable du projet CAP 2030

« Quelle est la valeur actuelle nette de l'investissement renouvelable engagé par le projet CAP 2030 ? Le Conseil d'administration est-il informé des modalités effectives de financement d'EDF que nécessitera le doublement du parc renouvelable d'ici 2030 ? »

Réponse

Les investissements nets (nets des subventions et des cessions d'actifs structurés) 2021 s'élèvent à 1,7 Mds€, contre 1,3 Md€ en 2020, incluant les investissements nets de EDF Renouvelables pour 0,9 Md€ (contre 0,8 Md€ en 2020). Ces investissements sont cohérents avec la cible de 60 GW de capacités nettes installées en 2030 de CAP 2030.

Le Conseil d'administration est appelé annuellement à approuver le budget et à examiner les trajectoires indicatives prévues par le plan à moyen terme de l'entreprise.

QUESTION 6 relative à l'actionnariat minoritaire, salarié ou individuel, dans la transformation envisagée

La presse continue de publier des informations relatives au projet de transformation d'EDF, pour partie par nationalisation, pour partie par ouverture du capital.

Les actionnaires individuels et les FCPE seront donc prochainement appelés à répondre aux différentes sollicitations de cession ou d'échange de leurs titres que l'Autorité des Marchés Financiers aura préalablement approuvées.

Alors que, dans de nombreuses composantes du groupe EDF, les abondements sur les versements volontaires sont progressivement ramenés à zéro, il est permis de douter de la volonté de l'entreprise de promouvoir l'actionnariat salarié dans la future entreprise.

Le Conseil d'administration autorise, préalablement à leur mise en oeuvre, certaines des opérations financières de l'entreprise, parmi lesquelles « les emprunts à long terme et les opérations de gestion de dette, de titrisation d'actifs financiers ou commerciaux, ou de couverture de risque, en euros ou en devises, de la Société, dont le montant nominal excède 5 milliards d'euros en principal ou la contre-valeur de cette somme en devises » [Règlement intérieur du Conseil d'administration de la société Électricité de France Modifié par le Conseil d'administration lors de sa séance du 8 octobre 2019].

Ces différentes considérations motivent notre dernière question : « Le Conseil d'administration est-il invité, comme le Règlement Intérieur l'y engage, à autoriser les opérations financières qui vont conduire à la transformation de la structure du capital d'EDF SA et comment, dans cette perspective, seront pris en compte les intérêts patrimoniaux des actionnaires minoritaires ? ».

La définition des orientations stratégiques, économiques et financières du Groupe fait partie des missions essentielles du Conseil d'administration. En application du règlement intérieur du Conseil, celui-ci est notamment appelé, sous réserve des pouvoirs relevant de la compétence de l'Assemblée générale, à autoriser les opérations financières, les opérations de croissance externe ou organique ou de désinvestissement et les opérations boursières dépassant certains seuils ainsi que, le cas échéant, toute opération significative qui se situerait hors de la stratégie annoncée de la Société. Les administrateurs doivent par ailleurs agir en toute circonstance dans l'intérêt social de la Société et il entre dans leur mission de veiller à la protection des intérêts des actionnaires d'EDF.

Questions d'énergie en actions

(Association des actionnaires salariés et anciens salariés du groupe EDF)

QUESTION 7 relative à la Défense de l'intérêt social de l'entreprise face à la décision gouvernementale de relèvement du plafond de l'Arenh en 2022

La décision du 13 janvier prise par l'Etat de relever le plafond de l'Arenh pénalise lourdement EDF en aggravant encore un peu plus sa situation financière déjà fortement impactée en 2022 par la baisse de la production nucléaire.

Comment se fait-il que les membres du Conseil d'Administration personnellement garants, sur le plan juridique, de l'intérêt social de l'entreprise ne se sont à aucun moment exprimés face à ce "fait du prince", si l'on excepte le communiqué diffusé le 14 janvier par les six administrateurs salariés s'élevant contre cette spoliation ? Le Président dans une lettre adressée le 17 janvier aux seuls salariés s'est contenté de prendre acte de cette décision tout en la regrettant….

La mise en oeuvre de la décision de l'Etat via le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 (et notamment son article 5) va se traduire par un flux financier de 4,216 Mds€ d'EDF vers les fournisseurs alternatifs ayant actionné leurs droits ARENH durant le guichet de novembre 2021 (les 20 TWh qu'EDF est obligée de revendre aux fournisseurs alternatifs à un prix de 46,2€/MWh devant être immédiatement rachetée par … EDF au prix bien plus important de 256,98€/MWh) !

Le bilan de l'ARENH en 2022, en application du mécanisme existant et du décret du 11 mars 2022, devrait donc être en pratique :

• • Un flux d'électricité limité à 100 TWh d'EDF vers les fournisseurs alternatifs,

• • Un flux financier net de 15,6 M€ d'EDF vers les fournisseurs alternatifs.

Le gouvernement et la CRE ont donc imaginé un dispositif totalement ubuesque, dans lequel finalement les fournisseurs alternatifs devraient recevoir, en 2022, gratuitement d'EDF 100 TWh d'électricité, et une somme de 15,6 M€ à se partager entre eux !

Alors que des recours contre le décret n° 2022-342 du 11 mars 2022 ont été engagés notamment par les représentants des actionnaires salariés, l'Entreprise compte-t-elle également former un recours contre cette décision qui lèse incontestablement ses intérêts et ceux des actionnaires minoritaires, ceci en violation de textes en vigueur au niveau européen ?

L'Entreprise entend-t-elle demander une indemnisation pour compenser le préjudice subi ?

Voir la réponse apportée à la question 1.

QUESTION 8 relative aux objectifs financiers 2022-2023

Face aux décisions prises par l'Etat (bouclier tarifaire, relèvement du plafond de l'Arenh) dans un contexte de prix de marchés élevés, l'Entreprise donne l'impression d'avoir perdu la maîtrise de sa stratégie financière et de piloter à vue sa trajectoire.

Les actionnaires de la Société ne disposent pas à cet égard des "guidelines", comme cela était le cas les années précédentes. Quels sont les objectifs financiers pour les années 2022-2023 ?

Réponse

Voir les communiqués de presse publiés par la Société le 18 février 2022 et le 4 mai 2022.

QUESTION 9 relative aux cessions d'actifs

EDF a annoncé, le 18 février, un programme de cessions d'environ 3 milliards d'euros en cumul sur les années 2022 - 2023 - 2024.

Quelles sont les activités a priori concernées par ces cessions ?

En quoi ne peuvent-elles pas avoir un impact sur la réalisation de la stratégie Cap 2030 ?

Réponse

Voir la réponse apportée à la question 4.

QESTION 10 relative à la mise en oeuvre du protocole d'indemnisation due à la fermeture anticipée de Fessenheim

L'association Energie en actions avait posé à l'AG du 6/5/2021 une question écrite sur la mise en oeuvre du protocole pour la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim signé entre l'Etat et EDF (« S'agissant de la part variable, le manque à gagner au titre de l'année 2020 a-t-il été évalué, et si oui quel est son montant et quand devrait-il être indemnisé par l'Etat ? Avez-vous une estimation du manque à gagner sur l'année 2021 ? »), sans obtenir de réponse concrète.

Nous avons noté que le Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, publié dans l'URD 2021, mentionne notamment pour cette convention : « versements ultérieurs correspondants aux bénéfices manqués qu'auraient apportés les volumes de productions futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu'en 2041, calculés ex-post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés. Ce second chef d'indemnisation n'a pas eu d'effet au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021. »

L'association Energie en actions s'étonne que les prix de marchés élevés à partir du 4ème trimestre 2021 ne se soient pas traduits par des « versements ultérieurs » dus par l'Etat et demande à connaître la formule de calcul des « bénéfices manqués » définie dans le protocole d'indemnisation.