Electricite de France : Document AMF CP. 223C0174

223C0174

FR0010242511-OP023-AS14

25 janvier 2023

Calendrier de l'offre publique d'achat simplifiée visant les actions de la société.

ELECTRICITE DE FRANCE

(Euronext Paris)

Complément à D&I 222C2635 du 7 décembre 2022

1- Le 7 décembre 2022, l'Autorité des marchés financiers a fait connaître que, le 2 décembre 2022, avait été déposé devant la cour d'appel de Paris un recours aux fins d'annulation de la décision de conformité de l'offre publique1 visant les titres ELECTRICITE DE FRANCE, accompagné d'une demande de sursis à exécution de celle-ci.

Dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur la demande de sursis à exécution, l'offre publique a été prorogée en application des dispositions de l'article 231-34 du règlement général.

Le 24 janvier 2023, les requérants se sont désistés de leur demande de sursis à exécution de l'offre publique en considération des engagements pris par l'Etat français dans le cadre de l'instance en cours. Le 25 janvier 2023, la cour d'appel de Paris a constaté le désistement des requérants aux fins de sursis à exécution.

Les engagements pris par l'Etat dans l'attente de la décision de la cour d'appel de Paris sur le fond sont les suivants :

• Ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la cour d'appel sur le recours au fond.
• En cas d'arrêt de la cour d'appel confirmant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat s'engage :
  o à demander à l'AMF de rouvrir l'offre publique pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la cour d'appel sur le recours au fond ;
  o à procéder au retrait obligatoire dès lors que les conditions sont remplies.
• En cas d'arrêt de la cour d'appel annulant ou réformant la décision de conformité de l'AMF, l'Etat s'engage :
  o à restituer les titres acquis dans l'offre publique d'achat simplifiée (tant dans le cadre de l'offre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs d'océanes qui en feraient la demande ;
  o dans l'hypothèse où l'Etat déciderait de déposer un projet modifié d'offre publique d'achat simplifiée (suivie d'un retrait obligatoire) à un prix plus favorable en conséquence et dans la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, à verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d'océanes (ayant apporté leurs titres dans le cadre de l'offre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de l'offre publique d'achat simplifiée) qui n'auraient pas demandé la restitution de leurs titres mais qui feraient la demande de versement du complément de prix.

1 Cf. D&I 222C2537 du 23 novembre 2022.

1

223C0174-FR0010242511-OP023-AS14

Dans ces conditions, l'offre publique sera clôturée le 3 février 2023.

2- Euronext Paris fera connaître, par un avis, le nouveau calendrier détaillé de l'offre publique ainsi modifié.

_______

2

223C0174-FR0010242511-OP023-AS14