EOS Imaging
Société anonyme
10, rue Mercœur 75011 Paris
________________________________________
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise
Assemblée générale mixte du 29 juin 2021 - 25ème résolution
PKF FIDEA CONTROLE | DELOITTE & ASSOCIES |
Membre du réseau PKF International | |
101, rue Miromesnil | 6, place de la Pyramide |
75008 Paris | 92908 Paris-La Défense Cedex |
EOS Imaging
Société anonyme
10, rue Mercœur 75011 Paris
_______________________________________
Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise
Assemblée générale mixte du 29 juin 2021 - 25ème résolution
_______________________________________
A l'assemblée générale de la société EOS Imaging,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société (la « Société ») et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d'administration de la compétence de décider une émission d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d'épargne entreprise de la Société et des entreprises, françaises et étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l'article L. 225-180 du code de commerce et de l'article L. 3344-1 du code du travail, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.
Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra excéder 10 000 euros.
Cette émission est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du code de commerce et L. 3332-18 et suivants du code du travail.
Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer, avec faculté de subdélégation, pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente assemblée, la compétence pour décider une ou plusieurs émissions et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d'émission de cette opération.
Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription, et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.
Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'émission qui serait décidée, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre données dans le rapport du conseil d'administration.
Les conditions définitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fixées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.
Conformément à l'article R. 225-116 du code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration, en cas d'émissions d'actions, en cas d'émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital et en cas d'émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.
Paris et Paris-La Défense, le 8 juin 2021
Les commissaires aux comptes
PKF Fidea Contrôle | Deloitte & Associés |
Membre de PKF international |
Aurélie LAFITTE | Géraldine SEGOND |
2 l EOS Imaging l Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise l Assemblée générale mixte du 29 juin 2021 - 25ème résolution
Attachments
- Original document
- Permalink
Disclaimer
EOS imaging SA published this content on 08 June 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 08 June 2021 16:04:06 UTC.