Eutelsat Communications : Document AMF CP. 222C1975

222C1975

FR0010221234-FS0630

2 août 2022

Déclaration de franchissement de seuils et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

EUTELSAT COMMUNICATIONS

(Euronext Paris)

1- Par courrier reçu le 1er août 2022, Bpifrance, établissement public à caractère industriel et commercial ( « EPIC Bpifrance ») (27-37 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons Alfort Cedex) a déclaré avoir franchi en hausse, le 27 juillet 2022, indirectement, par l'intermédiaire de Bpifrance Participations1, les seuils de 20% du capital et des droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et détenir indirectement 49 055 001 actions EUTELSAT COMMUNICATIONS représentant autant de droits de vote, soit 21,28% du capital et des droits de vote de cette société2.

Ce franchissement de seuils résulte d'une acquisitions d'actions sur le marché.

À cette occasion, la société Bpifrance Participations SA a déclaré avoir franchi en hausse les mêmes seuils.

2- Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

Conformément aux dispositions des articles L.233-7 VII du code de commerce et 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, l'EPIC Bpifrance, indirectement par l'intermédiaire de Bpifrance Participations, déclare les intentions suivantes vis-à-vis de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS, pour les six mois à venir :

• l'acquisition par Bpifrance Participations d'actions de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS sur le marché et ayant entraîné les franchissements de seuils objet de la présente déclaration a été réalisée par recours aux fonds propres ;
• Bpifrance Participations agit seule ;
• Bpifrance Participations envisage de procéder à des achats d'actions de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS dans les mois à venir selon les conditions de marché ;
• Bpifrance Participations n'envisage pas de prendre le contrôle de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS;
• Bpifrance Participations entend continuer à soutenir la stratégie de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et n'envisage pas de mettre en œuvre les mesures visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, étant rappelé que la société EUTELSAT COMMUNICATIONS a annoncé le 26 juillet 2022 un accord avec les actionnaires clés de la société OneWeb en vue d'un rapprochement entre les deux sociétés
  ;
• Bpifrance Participations n'est pas partie à un quelconque accord ou instrument financier visé au 4° et au 4° bis du I de l'article L 233-9 du code de commerce ;
• Bpifrance Participations n'a pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS; et
• BPIfrance Participations n'envisage pas de demander la nomination de membre(s) supplémentaire(s) au conseil d'administration de la société EUTELSAT COMMUNICATIONS;

1. Contrôlée par Bpifrance SA laquelle est contrôlée conjointement à hauteur de 49,2% par la Caisse des dépôts et consignations et de 49,2% par l'EPIC Bpifrance.
2. Sur la base d'un capital composé de 230 544 995 actions représentant autant de droits de vote, en application du 2ème alinéa de l'article 223-11 du règlement général.

L'EPIC Bpifrance déclare qu'il ne détient pas de participation directement dans la société EUTELSAT COMMUNICATIONS et qu'il n'agit pas de concert avec Bpifrance Participations.

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