Fonciere 7 Investissement : Formulaire de procuration à l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire du 12 juin 2019

mars 2019 ;

• Politique de rémunération du Président du Conseil d'administration : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'administration ;
• Politique de rémunération du Directeur Général : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général ;
• Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d'actions ;
• Pouvoirs pour formalités.

A titre Extraordinaire :

• Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ;
• Modification de la limite d'âge des Administrateurs et modification corrélative de l'article 14 des statuts ;
• Modification de la limite d'âge du Président du Conseil d'Administration et modification corrélative de l'article 15 des statuts ;
• Modification de la limite d'âge du Directeur Général et modification corrélative de l'article 18 des statuts ;
• Pouvoirs pour formalités.

En conséquence, assister à cette assemblée, prendre part à toute assemblée subséquente délibérant sur le même ordre du jour pour le cas où le quorum ne serait pas atteint à l'assemblée précédente.

Emarger la feuille de présence, accepter les fonctions de scrutateur ou de secrétaire de l'assemblée, prendre part à toutes délibérations, émettre tous votes sur les questions à l'ordre du jour, signer tous procès-verbaux et autres pièces et généralement faire le nécessaire.

Fait à

Le

Signature

« Faire précéder la signature de la mention manuscrite « bon pour pouvoir » »

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AVIS A L'ACTIONNAIRE

(Articles R.225-79 et R.225-81 du Code de Commerce)

1. La procuration donnée pour se faire représenter à une assemblée par un actionnaire est signée par celui-ci et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n'a pas la faculté de se substituer une autre personne.
   Le mandat est donné pour une seule assemblée. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours.
   Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
2. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, l'actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
3. • donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire pacsé ou à toute autre personne physique ou morale de son choix,
   • voter par correspondance,
   • adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire.
4. En aucun cas, l'actionnaire ne peut retourner à la Société à la fois une formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.
5. En cas de retour à la fois de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance, la formule de procuration sera prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.
6. En application de l'article L.225-106 du Code de Commerce, « Pour toute procuration d'un actionnaire, sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire le choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. »
7. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire est adressée par courrier à FONCIERE 7 INVESTISSEMENT - Direction Juridique - 2 rue de Bassano - 75016 PARIS ou par voie électronique à contact@fonciere7investissement.fr, selon les modalités suivantes :
8. • pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;
   • pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d'une attestation d'inscription en compte.

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