Gevelot S A : Documents request form AGM 2021

GEVELOT

6 boulevard Bineau

92532 LEVALLOIS-PERRET CEDEX

Messieurs,

Conformément aux dispositions de l'article R 225-88 du Code de commerce, je demande à la Société de m'adresser à l'occasion de l'Assemblée Générale les documents et renseignements visés aux Articles R 225-81 et R 225-83 du Code de commerce rappelés au verso de la présente.

Signature

Nom :

Prénom :

Domicile :

Nombre d'actions nominatives :

Nombre d'actions au porteur :

(indiquer le lieu de dépôt ou joindre un certificat de dépôt)

Code de Commerce

Article R.225-81

Sont joints à toute formule de procuration adressée aux actionnaires par la société ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet le cas échéant par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.225-61 :

1. L'ordre du jour de l'assemblée
2. Le texte des projets de résolution présentés par le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas, et par des actionnaires dans les conditions prévues aux articles R.225-71 à R.225-74.
3. Un exposé sommaire de la situation de la société pendant l'exercice écoulé, accompagné d'un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société ou de l'absorption par celle-ci d'une autre société, si leur nombre est inférieur à cinq.
4. Une formule de Demande d'Envoi de Documents et Renseignements visés à l'article R.225-83, informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R.225-88.
5. Un formulaire de vote par correspondance comportant le rappel des dispositions de l'article L.225-107 du Code de Commerce.
6. Le rappel de manière très apparente des dispositions de l'Article L.225-106 du Code de Commerce.
7. L'indication que l'actionnaire, à défaut d'assister personnellement à l'assemblée, peut choisir entre l'une des trois formules suivantes :
8. 1. Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint.
   2. Voter par correspondance.
   3. Adresser une procuration à la société sans indication de mandat.
9. L'indication qu'en aucun cas l'actionnaire ne peut retourner à la société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance.

En cas de retour à la fois de la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8°, la formule de procuration est prise en considération sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance.

Article R.225-83

La société doit adresser aux actionnaires ou mettre à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles R225-88 et R. 225- 89, les renseignements suivants contenus dans un ou plusieurs documents :

1. Les noms, prénom usuel et domicile, soit des administrateurs et directeurs généraux, soit des membres du Conseil de Surveillance et du Directoire, ainsi que, le cas échéant, l'indication des autres sociétés dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance.
2. Le texte des projets de résolution présentés par le Conseil d'Administration ou le Directoire, selon le cas.
3. Le cas échéant, le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution présentés par des actionnaires
4. le rapport du Conseil d'Administration ou du Directoire, selon le cas, qui sera présenté à l'assemblée ainsi que, le cas échéant, les observations du Conseil de Surveillance.
5. Lorsque l'ordre du jour comporte la nomination d'administrateurs ou de membre du Conseil de Surveillance :
6. 1. Les noms, prénom usuel et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années, notamment les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans d'autres sociétés.
   2. Les emplois ou fonctions occupés dans la société par les candidats et le nombre d'actions de la société dont ils sont titulaires ou porteurs.
7. S'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire prévue à l'Article L.225-100 du Code de Commerce :
8. 1. Les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, un tableau des affectations de résultat précisant notamment l'origine des sommes dont la distribution est proposée.
   2. Un tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de la société (ou l'absorption par celle-ci d'une autre société) si leur nombre est inférieur à cinq.
   3. Les rapports des Commissaires aux Comptes prévus aux Articles L.225-40, alinéa 3, L.225-88, alinéa 3, et aux articles L.232.3, L. 234-1 et R 823-7 ;
   4. Les observations du Conseil de Surveillance s'il y a lieu.
9. S'il s'agit de l'Assemblée Générale Ordinaire prévue à l'Article L.225-101 du Code de Commerce, le rapport des commissaires prévu audit article.
10. S'il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire ou d'une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99, le rapport des Commissaires aux Comptes qui sera, le cas échéant, présenté à l'assemblée.