Home Invest Belgium : Assemblée Générale Extraordinaire 07/05/2024 - Addendum au rapport spécial du conseil d'administration

Société anonyme Société immobilière réglementée publique (SIR publique) de droit belge Boulevard de la Woluwe 46 Woluwe-Saint- Lambert (B-1200 Bruxelles)

Tel : 02.740.14.50

Site internet:www.homeinvestbelgium.beemail:actionnaires@homeinvest.beRPM Bruxelles 0420.767.885 (la « Société »)

ADDENDUM AU RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 7:199 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS

Il est précisé, dans la mesure du nécessaire, que :

• Conformément à l'article 7:201 du CSA, le conseil d'administration ne peut pas utiliser le pouvoir relatif au capital autorisé (i) pour l'émission de droits de souscription principalement destinés à une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel, (ii) pour l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission ou à la conversion en actions à droit de vote multiple, (iii) pour des augmentations de capital réalisées principalement par des apports en nature exclusivement réservés à un actionnaire de la société qui détient des titres de cette société conférant plus de 10 % des droits de vote, ou (iv) pour l'émission d'une nouvelle catégorie de titres;
• Conformément à l'article 7:198 du CSA, le capital, dans le cadre du capital autorisé, ne peut être augmenté d'un montant supérieur au montant du capital de la Société.

Le conseil d'administration propose de remplacer l'article 6.3 des statuts de la Société par le texte ci-dessous. La proposition de résolution dans la procuration et la convocation est modifiée en conséquence.

• Article 6.3.-capital autorisé

Le conseil d'administration est expressément autorisé à augmenter le capital, en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant maximum de quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents (EUR 87.959.337,35) aux dates et suivant les modalités à fixer par lui, conformément à l'article 7:198 du Code des sociétés et des associations. Dans les mêmes conditions, le conseil d'administration est autorisé à émettre des obligations convertibles ou des droits de souscription.

Cette autorisation est conférée pour une durée de cinq ans à dater de la publication aux Annexes au Moniteur belge du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 7/27 mai 2024.

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Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le prix, la prime d'émission éventuelle et les conditions d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

Dans les limites prévues au premier alinéa et sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur, le conseil d'administration peut ainsi limiter ou supprimer le droit de préférence, y compris lorsque cela est fait en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, dans la mesure où un droit d'attribution irréductible est accordé aux actionnaires existants lors de l'attribution de nouveaux titres, si cela est requis conformément à la réglementation en vigueur.

En cas d'émission de titres par apport en espèces, les conditions reprises à l'article 6.5. des présents statuts doivent être respectés.

En cas d'émission de titres par apport en nature, les conditions reprises à l'article 6.6. des présents statuts doivent être respectés.

Le conseil d'administration est compétent pour faire constater en la forme authentique les modifications de statuts qui en résultent.

Les augmentations de capital ainsi décidées par le conseil d'administration peuvent être effectuées par souscription en espèces ou apports en nature ou par incorporation de réserves ou de primes d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux, ou encore par le biais de la distribution d'un dividende optionnel, le tout dans le respect des dispositions légales, les augmentations pouvant donner lieu à l'émission d'actions avec ou sans droit de vote.

Ces augmentations de capital peuvent également se faire par la conversion d'obligations convertibles ou l'exercice de droits de souscription - attachés ou non à une autre valeur mobilière - pouvant donner lieu à la création d'actions avec ou sans droit de vote.

Lorsque les augmentations de capital décidées en vertu de cette autorisation comportent une prime d'émission, le montant de celle-ci doit être comptabilisé sur un ou plusieurs comptes de capitaux propres séparé(s), repris au passif du bilan. Le conseil d'administration peut librement décider d'affecter les éventuelles primes d'émission, après imputation éventuelle d'un montant maximal égal aux frais de l'augmentation de capital, au sens des normes IFRS applicables en ma matière, à un compte indisponible qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises comme pour une réduction du capital, sous réserve de son incorporation au capital."

Woluwe-Saint-Lambert, 9 avril 2024.

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