Home Invest Belgium : Extraordinary General Meeting 01/04/2022 - Procuration

Société anonyme

Société immobilière publique réglementée de droit belge

Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles),

Boulevard de la Woluwe 46

TVA/BE (0)420.767.885

Siteweb:www.homeinvestbelgium.be email :aandeelhouders@homeinvest.be

RPM Bruxelles

(la Société)

PROCURATION

Le document original doit parvenir Home Invest Belgium NV au plus tard le 27 avril 2022.

Le/la soussigné(e):

Personne physique

Nom et prénom: ____________________________________________________________________

Domicile: _______________________________________________________________________ ___;

OU

Personne morale

Nom et forme juridique: ________________________________________________________________

Siège: _______________________________________________________________________ _________

Numéro d'entreprise: _________________________________________________________________

1

Représentée par: ___________________________________________________________

(Le/la Soussigné(e)),

Titulaire de ______________ actions nominatives et de _____________ actions dématérialisées de la société Home Invest Belgium NV, Société immobilière réglementée de droit belge, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 46, boite 11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0420.767.885 (la Société), en

• o pleine propriété,

• o nue-propriété,

• o usufruit

(veuillez indiquer ce qui s'applique).

nomme comme représentant spécial1 avec pouvoir de substitution: _______________________________________________________________________ ________ (le Mandataire),

afin de le/la représenter à l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 3 mai 2022 à 16 heures (et, si le quorum requis n'était pas atteint, à une deuxième assemblée générale extraordinaire le 24 mai 2022 à 13 heures) à la Maison de l'Automobile, Woluwedal 46, 1200 Bruxelles, au cours de laquelle les points à l'ordre du jour seront délibérés et de voter en son nom et pour son compte conformément au vote exprimé ci-dessous

Le Mandataire exprimera le vote du Soussigné sur les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 3 mai 2022 à 16 heures conformément aux instructions du Soussigné dans la phrase suivante:

1 Conformément à l'article 7: 143 §4 du Code des sociétés et des associations, les procurations adressées à la Société sans désignation de mandataire sont réputées avoir été remises à la Société, à son conseil d'administration ou à l'un de ses salariés, dans les cas où est un conflit d'intérêt serait créé. Pour être pris en compte, ces procurations doivent (i) énoncer les faits précis qui intéressent le soussigné afin d'évaluer s'il existe un risque que le mandataire ait un intérêt autre que celui poursuivi par le soussigné et (ii) contiennent les instructions de vote spécifiques pour chaque sujet à l'ordre du jour. En l'absence d'instructions de vote, le Mandant sera réputé avoir un conflit d'intérêts et ne pourra pas participer au vote.

versement intercalaire.

d'undividende

Décision de la distribution d'une partie des fonds propres à hauteur d'un minimum d'un million cent cinquante-trois mille cinq cent quatre-vingt-onze euros cinquante cents (EUR 1.153.591,50) et à un maximum d'un million cent cinquante-quatre mille neuf cent cinquante euros trente cents (EUR 1.154 950,30 EUR) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de l'AGE) en appliquant les principes énoncés à l'article 18, paragraphe sept du Code des impôts sur les revenus de 1992 (le CIR 1992) selon lesquels la distribution de fonds propres sera imputée, d'une part, sur le capital libéré et, d'autre part, sur les réserves disponibles, pour les montants calculés conformément à l'article 18, paragraphe sept, lu conjointement avec les deuxième au sixième paragraphes inclus du CIR 1992.

Proposition à l'assemblée générale de décider d'une distribution de fonds propres de la Société comme suit :

i.

un montant de trente cents (0,30 EUR) par action, soit neuf cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent cinquante-sept euros et quarante cents (EUR 989.957,40) à titre de réduction du capital de la Société - afin de porter le capital de quatre-vingt-huit millions neuf cent quarante-neuf mille deux cent nonante quatre euros septante cinq centimes (EUR

88.949.294,75) à quatre-vingt-sept millions neuf cent cinquante-neuf mille trois cent trente-sept euros et trente-cinq cents ( EUR 87.959.337,35), la réduction de capital s'effectuant sans annulation d'actions mais avec une réduction proportionnelle du pair comptable des actions et la réduction de capital s'effectuant au moyen d'un remboursement en espèces aux actionnaires de la Société , à imputer sur le capital effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l'article 184 du CIR 92.

ii.

un montant de cinq cents (0,05 EUR) par action, soit au moins cent soixante-trois mille six cent trente-quatre euros dix cents (EUR 163.634,10 EUR) et à un maximum de cent soixante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-douze euros quatre-vingt-dix cents (EUR 164 992,90) (en fonction du nombre d'actions propres détenues par la Société au moment de l'AGE), prélevé sur les bénéfices non distribués à titre de dividende intercalaire conformément à l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations.

Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, le remboursement du capital à décider sous le point i. ne peut être effectué aussi longtemps

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