IMPORTANT: Avant d'exercer votre choix, veuillez prendre connaissance des instructions situées au verso / Before selecting, please refer to instructions on reverse side.

Quelle que soit l'option choisie, noircir comme ceci la ou les cases correspondantes, dater et signer au bas du formulaire / whichever option is used, shade box(es) like this, date and sign at the bottom of the form.

A.

Je désire assister à cette Assemblée et demande une carte d'admission : dater et signer au bas du formulaire / I wish to attend the Shareholder's meeting and ask for an admission card : date and sign at the bottom of the form.

B.

J'utilise le formulaire de vote par correspondance ou par procuration ci-dessous, selon l'une des 3 possibilités offertes/ I prefer to use the postal voting form or the proxy choosing among the 3 options specified below.

Société Anonyme

Au capital de 5 021 866,85 €

Siège Social : 16, Boulevard Déodat de Séverac

31770 Colomiers - France

338 514 987 RCS TOULOUSE

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLEMIXTE

du 26 avril 2021 à 11 heures 30 (heure française)

à huis clos hors la présence physique des actionnaires

au 16 Boulevard Déodat de Séverac - 31770 Colomiers - FRANCE

COMBINED ANNUAL GENERAL MEETING

of 26 April 2021 at 11.30 a.m (French time)

behind closed doors and without shareholders being physically present

at 16 Boulevard Déodat de Séverac - 31770 Colomiers - FRANCE

Cadre réservé à la Société / For Company's use only

Identifiant / Account

Nominatif

Vote simple

Single vote

Nombre

Registered

Vote double

Number

Double vote

d'actions

of shares

Porteur / Bearer

NombreNumber

JE VOTE PAR CORRESPONDANCE / I VOTE BY POST

JE DONNE POUVOIR AU PRÉSIDENT

JE DONNE POUVOIR A UNE PERSONNE DENOMMEE /

Cf. au verso renvoi (2) / See reverse (2)

DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE / I HEREBY

HEREBY GIVE MY PROXY TO A DESIGNATED PERSON

J'exprime mon choix en noircissant une case par résolution / I express my choice by shading one box

GIVE MY PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE

Cf. au verso renvoi (4) / See reverse (4)

by resolution

GENERAL MEETING

M., Mme ou Mlle, Raison sociale / Mr, Mrs or Miss,

PROJETS DE RESOLUTIONS AGREES OU NON PAR L'ORGANE DE DIRECTION

Cf. au verso renvoi (3) / See reverse (3)

DRAFT RESOLUTIONS APPROVED OR NOT BY THE BOARD OF DIRECTORS

Corporate name

Agréés par l'Organe de Direction / Approved by the Board of Directors

Non agréés/

Adresse / Address

Not approved

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11 12

A

B

C

Oui / Yes

Non / No

Abs. / Abs.

ATTENTION: S'il s'agit de titres au porteur, les présentes instructions ne seront valides que si elles sont

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

directement retournées à votre banque.

D

E

F

CAUTION: For bearer securities, the present instructions will be valid only if they are directly returned to your bank

Oui / Yes

Non / No

Abs. / Abs.

NOM, PRENOM ET ADRESSE DE L'ACTIONNAIRE / SURNAME, FIRST NAME AND ADDRESS

25

26

27

28

29

30

31

32

33

34

35

36

G

H

I

OF THE SHAREHOLDER

Oui / Yes

Non / No

Cf. au verso renvoi (1) / See reverse (1)

Abs. / Abs.

Date & signature

Si des amendements ou des résolutions nouvelles étaient présentés en Assemblée / In case amendments or new resolutions are

proposed during the General Meeting :

  • Je donne pouvoir au Président de l'A.G. de voter en mon nom. / I appoint the Chairman to vote on my behalf. …………..….
  • Je m'abstiens (l'abstention équivaut à un vote contre). / I abstain from voting (is equivalent to a NO vote). .........................
  • Je donne procuration (cf. au verso renvoi (4)) à M., Mme ou Mlle, Raison Sociale ………………………………………………..
    pour voter en mon nom / I appoint (see reverse 4) Mr, Mrs or Miss, Corporate Name to vote on my behalf.……………………..

POUR ETRE PRIS EN CONSIDERATION, TOUT FORMULAIRE DE VOTE DOIT PARVENIR AU PLUS TARD :

TO BE CONSIDERED, THIS COMPLETED FOR MUST BE RETURNED NO LATER THAN:

A LA SOCIETE : / TO THE COMPANY:

22 avril 2021 à 0h / 22 April 2021 at 0h

CONDITIONS D'UTILISATION DU FORMULAIRE

(1) GENERALITES

(3) POUVOIR AU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.

Il s'agit d'un formulaire unique prévu par l'Article R. 225-76 du Code de Commerce. Quelle que soit l'option choisie, le

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il

signataire est prié d'inscrire très exactement, dans la zone réservée à cet effet, ses nom (en majuscules), prénom usuel et

"Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote

adresse (les modifications de ces informations doivent être adressées à l'établissement concerné et ne peuvent être

favorable à l'adoption de projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas,

agit :

effectuées à l'aide de ce formulaire).

et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l'actionnaire doit faire

1° Contrôle, au sens de l'Article L. 233-3, la société dont l'assemblée est appelée à se réunir ;

Pour les personnes morales, indiquer les nom, prénom et qualité du signataire.

choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant".

2° Est membre de l'organe de gestion, d'administration ou de surveillance de cette société ou d'une personne qui la contrôle

au sens de l'Article L. 233-3 ;

Si le signataire n'est pas l'actionnaire (exemple : Administrateur légal, Tuteur, etc.) il doit mentionner ses nom, prénom et

la qualité en laquelle il signe le formulaire de vote.

(4) POUVOIR À UNE PERSONNE DÉNOMMÉE

3° Est employé par cette société ou par une personne qui la contrôle au sens de l'Article L. 233-3 ;

4° Est contrôlé ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une

Le formulaire adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour

Article L. 225-106du Code de Commerce (extrait):

personne qui contrôle la société, au sens de l'Article L. 233-3.

(Article R. 225-77 alinéa 3 du Code de Commerce).

« I - Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a

Le texte des résolutions figure dans le dossier de convocation joint au présent formulaire (Article R. 225-81 du Code de

conclu un pacte civil de solidarité.

Cette information est également délivrée lorsqu'il existe un lien familial entre le mandataire ou, le cas échéant, la personne

Commerce). Ne pas utiliser à la fois "Je vote par correspondance" et "Je donne pouvoir" (Article R. 225-81 Code de

Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :

pour le compte de laquelle il agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées aux 1° à 4°.

Commerce).

1° Lorsque les actions de la société sont émises aux négociations sur un marché réglementé ;

Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas précédents, le mandataire en informe sans délai son

La version française de ce document fait foi.

2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation soumis aux

mandat. A défaut par ce dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.

(2) VOTE PAR CORRESPONDANCE

dispositions du II de l'article L. 433-3 du Code Monétaire et Financier dans les conditions prévues par le règlement général de

La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.

Article L. 225-107du Code de Commerce (extrait):

l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'Autorité dans des conditions fixées par son règlement

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

"Tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en

général, et que les statuts le prévoient.

Conseil d'Etat. Les dispositions contraires des statuts sont réputées non écrites.

II - Le mandat, ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du

Article L. 225-106-2 du Code de Commerce

Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de

présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs

l'assemblée, dans les conditions de délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou

III - Avant chaque réunion de l'Assemblée Générale des actionnaires, le Président du Conseil d'Administration ou le

actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée

exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés."

Directoire, selon le cas, peut organiser la consultation des actionnaires mentionnés à l'Article L. 225-102 afin de leur

d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'Article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.

La majorité requise pour l'adoption des décisions est déterminée en fonction des voix exprimés par les actionnaires présents ou

permettre de désigner un ou plusieurs mandataires pour les représenter à l'Assemblée Générale conformément aux dispositions

Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce

représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part

du présent article.

alors, pour toute procuration reçue sans instructions de vote, un vote conforme aux intentions de vote ainsi rendues publiques.

au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul (articles L.225-96 et L.225-98 du Code de Commerce et s'agissant des sociétés

Cette consultation est obligatoire lorsque, les statuts ayant été modifiés en application de l'Article L. 225-23 ou de l'Article

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

ayant adopté le statut de la société européenne, articles 57 et 58 du Règlement du Conseil (CE) n°2157/2001 relatif au statut de

L. 225-71, l'Assemblée Générale Ordinaire doit nommer au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance, selon le

la société européenne).

cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise

Article L. 225-106-3 du Code de Commerce

Si vous désirez voter par correspondance, vous devez obligatoirement noircir la case "JE VOTE PAR

détenant des actions de la société.

Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée

CORRESPONDANCE" au recto.

Cette consultation est également obligatoire lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur une

qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute assemblée de la société

1. Il vous est demandé pour chaque résolution en noircissant individuellement les cases correspondantes :

modification des statuts en application de l'Article L. 225-23 ou de l'Article L. 225-71. Les clauses contraires aux dispositions

concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'Article L. 225-

- soit de voter "Oui" ;

des alinéas précédents sont réputées non écrites. »

106-1 ou des dispositions de l'Article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la publication de cette décision aux frais du

- soit de voter "Non" ;

Article L. 225-106-1 du Code de Commerce

mandataire.

- soit de vous "Abstenir"..

Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur demande de la société en cas de non-respect des

Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de l'Article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter

2. Pour le cas où des

amendements aux résolutions présentées ou

des résolutions nouvelles seraient déposées lors de

dispositions de l'Article L. 225-106-2.

l'assemblée, il vous est

demandé d'opter entre 3 solutions (pouvoir

au Président de l'Assemblée Générale, abstention ou

par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé par

pouvoir à personne dénommée), en noircissant la case correspondant à votre choix.

Les informations à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent document sont nécessaires à l'exécution de vos instructions de vote. Vous disposez d'un certain nombre de droits concernant vos données (accès, rectification, etc.). Ces droits peuvent être exercés auprès de votre teneur de compte aux coordonnées indiquées par ce dernier.

FORM TERMS AND CONDITIONS

(1) GENERAL INFORMATION

This is the sole form pursuant to Article R. 225-76 of the French Code de Commerce. Whichever option is used, the signatory should write his/her exact name and address in capital letters in the space provided e.g. a legal guardian: if this information is already supplied, please verify and correct if necessary.

If the signatory is a legal entity, the signatory should indicate his/her full name and the capacity in which he is entitled to sign on the legal entity's behalf. If the signatory is not the shareholder (e.g. a legal guardian), please specify your full name and the capacity in which you are signing the proxy. The form sent for one meeting will be valid for all meetings subsequently convened with the same agenda (Article R. 225-77 alinéa 3 of the French Code de Commerce).

The text of the resolutions is in the notification of the meeting which is sent with this proxy (Article R. 225-81 of the French Code de Commerce). Please do not use both "I VOTE BY POST" and "I HEREBY APPOINT" (Article R. 225-81 of the French Code de Commerce).

The French version of this document governs; the English translation is for convenience only.

(2) POSTAL VOTING FORM

Article L. 225-107of the French Code de Commerce:

"Any shareholder may vote by post by using a postal voting form determined by Conseil d'Etat decree. Any provision to the contrary contained in the memorandum and articles of association shall be deemed non-existent.

When calculating the quorum, only forms received by the company before the meeting shall be taken into account, on conditions to be laid down by a decree approved by the Conseil d'Etat. The forms giving no voting direction or indicating abstention shall not be considered at votes cast."

The majority required for the adoption of the general meeting's decisions shall be determined on the basis of the votes cast by the shareholders present or represented. The votes cast shall not include votes attaching to shares in respect of which the shareholder has not taken part in the vote or has abstained or has returned a blank or spoilt ballot paper (articles L.225-96 and L.225-98 of the French Code de Commerce and, for the companies which have adopted the statute of European company, articles 57 and 58 of the Council Regulation (EC) n°2157/2001 on the statute for a European company).

If you wish to use the postal voting form, you have to shade the box on the front of the document "I VOTE BY POST":

  1. In such event, please comply for each resolution the following instructions by shading boxes of your choice: - either vote "Yes",
    - or vote "No"
    - or vote « Abstention ».
  2. In case of amendments or new resolutions during the shareholder meeting, you are requested to choose between three possibilities (proxy to the chairman of the general meeting, abstention, or proxy to a mentioned person (individual or legal entity), by shading the appropriate box.

(3) PROXY TO THE CHAIRMAN OF THE GENERAL MEETING

Article L. 225-106of the French Code du Commerce (extract):

"In the case of any power of representation given by a shareholder without naming a proxy, the chairman of the general meeting shall issue a vote in favor of adopting a draft resolutions submitted or approved by the Board of Directors or the Management board, as the case may be, and a vote against adopting any other draft resolutions. To issue any other vote, the shareholder must appoint a proxy who agrees to vote in the manner indicated by his principal".

(4) PROXY TO A MENTIONED PERSON (INDIVIDUAL OR LEGAL ENTITY)

Article L. 225-106of the French Code de Commerce (extract):

  • I - A shareholder may be represented by another shareholder, by his or her spouse, or by his or her partner who he or she has entered into a civil union with.
    He or she can also be represented by an individual or legal entity of his or her choice : 1° When the shares are admitted to trading on a regulated market;
    2° When the shares are admitted to a trading on a multilateral trading facility which is subject to the provisions II of the Article L. 433-3 of the French Code monétaire et financier as provided by the general regulation of the Autorité des marchés financiers (French Financial Markets Regulatory Authority), included on a list issued by the AMF subject to the conditions provided by its general regulation, and stated in the company memorandum and articles of association.
    II - The proxy as well as its dismissal, as the case may be, must be written and made known to the company. A Conseil d'Etat decree specifies the implementation of the present paragraph.
    III - Before every general meeting, the chairman of the board of directors or the management board, as the case may be, may organize a consultation with the shareholders mentioned in Article L. 225-102 to enable them to appoint one or more proxies to represent them at the meeting in accordance with the provisions of this Article.
    Such a consultation shall be obligatory where, following the amendment of the memorandum and articles of association pursuant to Article L. 225-23 or Article L. 225-71, the ordinary general meeting is required to appoint to the board of directors or the supervisory board, as the case may be, one or more shareholder employees or members of the supervisory board of the company investment funds that holds company's shares.
    Such a consultation shall also be obligatory where a special shareholders' meeting is required to take a decision on an amendment to the memorandum and articles of association pursuant to Article L. 225-23 or Article L. 225-71. Any clauses that conflict with the provisions of the preceding sub-paragraphs shall be deemed non-existent."
    Article L. 225-106-1 of the French Code de Commerce
    When, in the events envisaged by the third and fourth paragraphs of I of the Article L. 225-106, the shareholder is represented by a person other than his or her spouse or his or her partner who he or she has entered into a civil union with,

he or she is informed by the proxy of any event enabling him or her to measure the risk that the latter pursue an interest other than his or hers.

This information relates in particular to the event that the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts : 1° Controls, within the meaning of Article L. 233-3;

2° Is member of the management board, administration or supervisory board of the company or a person which controls it within the meaning of Article L. 233-3;

3° Is employed by the company or a person which controls it within the meaning of Article L. 233-3;

4° Is controlled or carries out one of the functions mentioned with the 2° or the 3° in a person or an entity controlled by a person who controls the company, within the meaning of Article L. 233-3.

This information is also delivered when a family tie exists between the proxy or, as the case may be, the person on behalf of whom it acts, and a natural person placed in one of the situations enumerated from 1° to 4° above.

When during the proxy, one of the events mentioned in the preceding subparagraphs occurs, the proxy informs without delay his constituent. Failing by the latter to confirm explicitly the proxy, this one is null and void.

The termination of the proxy is notified without delay by the proxy to the company. The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree.

Article L. 225-106-2 of the French Code de Commerce

Any person who proceeds to an active request of proxy, while proposing directly or indirectly to one or more shareholders, under any form and by any means, to receive proxy to represent them at the general meeting of a company mentioned in the third and fourth subparagraphs of the Article L. 225-106, shall release its voting policy.

It can also release its voting intentions on the draft resolutions submitted to the general meeting. It exercises then, for any proxy received without voting instructions, a vote in conformity with the released voting intentions.

The conditions of application of this article are determined by a Conseil d'Etat decree.

Article L. 225-106-3 of the French Code de Commerce

The commercial court of which the company's head office falls under can, at the request of the constituent and for a duration which cannot exceed three years, deprive the proxy of the right to take part in this capacity to any general meeting of the relevant company in the event of non-compliance with mandatory information envisaged from the third to seventh paragraphs of Article L. 225-106-1 or with the provisions of Article L. 225-106-2. The court can decide the publication of this decision at the expenses of the proxy.

The court can impose the same sanctions towards the proxy on request of the company in the event of noncompliance of the provisions of the Article L. 225-106-2.

Personal data included in this form are necessary for the execution of your voting instructions. You have certain minimum rights regarding your data (access, correction,…). These rights may be exercised using the contact details provided by your custodian.

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IGE+XAO SA published this content on 06 April 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 06 April 2021 10:59:04 UTC.