Linedata Services : Franchissements de seuils et déclaration d'intention

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4 janvier 2023

Déclaration de franchissements de seuils et déclaration d'intention

(article L. 233-7 du code de commerce)

IL EST RAPPELE QUE LA PRESENTE DECLARATION EST ETABLIE SOUS LA RESPONSABILITE DU DECLARANT, LA

PUBLICATION DE CET AVIS N'IMPLIQUANT PAS LA VERIFICATION PAR L'AMF DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES.

LINEDATA SERVICES

(Euronext Paris)

1. Par courrier reçu le 4 janvier 2023, l'Autorité des marchés financiers a été destinataire des déclarations de franchissements de seuils suivantes, intervenus le 29 décembre 2022 :

• la société par actions simplifiée Amanaat1 (27 rue d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine) a déclaré avoir franchi individuellement en hausse le seuil de 2/3 des droits de vote de la société LINEDATA SERVICES et détenir individuellement 3 208 863 actions LINEDATA SERVICES représentant 6 417 726 droits de vote, soit 64,68% du capital et 71,31% des droits de vote de cette société2.
• M. Anvalary Jiva a déclaré avoir franchi individuellement en hausse, le seuil de 10% du capital de la société

LINEDATA SERVICES et détenir individuellement 509 312 actions LINEDATA SERVICES représentant 1 018 624 droits de vote, soit 10,27% du capital et 11,32% des droits de vote de cette société2.

• cette occasion, M. Anvalary Jiva a franchi en hausse, indirectement par l'intermédiaire de la société Amanaat qu'il contrôle, le seuil de 2/3 du capital de la société LINEDATA SERVICES et détient, au 29 décembre 2022, directement et indirectement, 3 718 175 actions LINEDATA SERVICES représentant 7 436 350 droits de vote, soit
  74,95% du capital et 82,63% des droits de vote de cette société2, répartis comme suit :

Ces franchissements de seuils résultent de l'annulation de 1 100 000 actions LINEDATA SERVICES dans le cadre de l'offre publique de rachat portant sur ses propres actions, décidée par le conseil d'administration de la société le 29 décembre 20223.

• Contrôlée par M. Anvaraly Jiva.

• Cf. notamment D&I 222C2529 du 22 novembre 2022 et communiqué de la société LINEDATA SERVICES du 29 décembre 2022.
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2. Par le même courrier, la déclaration d'intention suivante a été effectuée :

• Conformément aux dispositions du paragraphe VII de l'article L. 233-7 du code de commerce et du paragraphe I de l'article 223-17 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, M. Anvaraly Jiva déclare les objectifs qu'il envisage de poursuivre à titre individuel vis-à-vis de LINEDATA SERVICES pour les six mois à venir :

• le franchissement par M. Anvaraly Jiva du seuil légal de 10% du capital de LINEDATA SERVICES résulte de la réduction du capital de LINEDATA SERVICES par annulation de 1 100 000 actions acquises par la société dans le cadre de l'offre publique de rachat portant sur ses propres actions, décidée par le conseil d'administration de la société le 9 décembre 2022. Aucune action n'a ainsi été acquise par M. Anvaraly Jiva. Aucun financement n'a donc été nécessaire.
• M. Anvaraly Jiva et la société Amanaat SAS qu'il contrôle, actionnaires majoritaires de LINEDATA SERVICES, agissent de concert vis-à-vis de LINEDATA SERVICES.
• M. Anvaraly Jiva n'envisage pas d'acquérir d'actions LINEDATA SERVICES.
• M. Anvaraly Jiva entend poursuivre les activités de LINEDATA SERVICES dans la continuité de la stratégie actuellement suivie. En particulier, M. Anvaraly Jiva :
• • n'envisage pas de fusion, de réorganisation, de liquidation ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de LINEDATA SERVICES ou de toute autre personne contrôlée par LINEDATA SERVICES au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
  • n'envisage pas de proposer la modification de l'activité de LINEDATA SERVICES ;
  • n'envisage pas de proposer la modification des statuts de LINEDATA SERVICES, autrement que pour les besoins de l'offre publique de rachat d'actions initiée par LINEDATA SERVICES et portant sur 1 100 000 de ses propres actions au prix de 50,00 euros par action en vue de la réduction de son capital (cf. D&I 222C2529 du 22 novembre 2022) ;
  • n'envisage pas de proposer une émission de titres financiers de LINEDATA SERVICES ;
  • n'envisage pas de demander à l'Autorité des marchés financiers la radiation de la cotation des actions LINEDATA SERVICES d'Euronext ni de mettre en œuvre une procédure de retrait obligatoire.
• M. Anvaraly Jiva n'est partie à aucun accord ou instrument mentionné au 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce.
• M. Anvaraly Jiva n'est partie à aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et/ou les droits de vote de LINEDATA SERVICES.
• M. Anvaraly Jiva n'envisage pas de solliciter la nomination de nouveaux membres au conseil d'administration, étant précisé que M. Anvaraly Jiva, en sa qualité de président-directeur général de LINEDATA SERVICES, est d'ores et déjà membre du conseil d'administration. »

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